"défaut(s) rédhibitoire(s)" d'un futur locataire.

Sauf lecture trop rapide des messages, il m'a échappé que nous ayons été été informés de la région dans laquelle se situe le bien mis en location.

Si le bien donné en location se situe en Région wallonne

Le Décret du 15 mars 2018 de la Région wallonne , publié le 28 mars 2018, relatif au bail d'habitation entrera en vigueur le 1/9/2018.
Il sera applicable aux contrats conclus avant son entrée en vigueur sauf certains articles et chapitres du décret qui ne s'appliqueront qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater du 1er septembre 2018 (forme écrite du bail, assurance incendie obligatoire pour le preneur, bail de courte durée, colocation, bail d'étudiant).

Le contrat de bail portant sur un logement affecté à la résidence principale du locataire est jusqu'au 31/8/2018 régi par la loi fédérale du 20 février 1991 sauf ce qui est écrit ci-dessus.

Décret relatif au bail d'habitation

Art. 94.Le présent décret entre en vigueur en date du 1er septembre 2018.

Art. 91.A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm

Dernière modification par GT (05-08-2018 18:18:20)