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Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre...

YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 459

Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre...

Bonsoir tlm.

Une amie me demande une info, donc je vous en fait part :

En mai 2017 elle loue une habitation à une dame et sa fille mineure, contrat de 1 an renouvelable, délai de préavis 3 mois.

Cette dame est partie de la maison pour vivre avec son conjoint (apparemment son domicile serait ailleurs!!!) mais sa fille est restée, sa maman payant tjrs le loyer.
Cette demoiselle vit maintenant avec un garçon d'une 20e d'année, qui semble dépourvu de papier d'identité, de travail... et l'état du jardin jouxtant celui de mon amie devient déplorable (2 chiens, un chat qui font leurs besoins et qui ne sont pas ramassés par cette forte chaleur...), une visite des lieux sera organisée prochainement pour l'intérieur.

Questions : 
Le jeune homme occupe sans droit ni titre,  par qui faire constater?  Police?
Si renom doit être donné, dans ce cas je suppose qu'elle peut le faire 3 mois avant échéance de mai 2019?  (le loyer a été payé au 1er juin 2017).
J'oubliais, le recommandé pour la visite des lieux doit être fait 15J à l'avance?

Merci d'avance

Dernière modification par YAKA (23-07-2018 18:19:57)

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libra
Pimonaute intarissable
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Messages : 1 734

Re : Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre...

Il faudrait préciser la région et ce qui est exactement écrit concernant le renouvellement du bail. Dans le cadre de la loi fédérale vous êtes dans un bail de 9 ans et vous devez attendre 2026 pour résilier.

Au cas où la législation bruxelloise est d'application, vous pourriez résilier en 2019.

Pour ce qui concerne la visite domiciliaire, il y aurait lieu de préciser le motif de cette visite et qui organise cette visite. Le locataire a droit à la jouissance paisible des lieux. Il est chez lui. Pas le propriétaire.

Au minimum, ll faudrait que vous puissiez prouver que le preneur n'est plus domicilier dans les lieux.

Le locataire est tenu de tenir le bien en bon père de famille. Un jardin mal entretenu est-il cause à résiliation? J'en doute. Vous pourriez peut-être tenter votre chance par voie de conciliation.

Dernière modification par libra (23-07-2018 19:50:02)

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 459

Re : Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre...

Nous sommes bien en Hainaut.
Si je ne m'abuse, un contrat de 1 an pour être renouvelé une fois, non?  Nous serions tjrs dans un bail de courte durée.  Ou alors il y a eu changement?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre...

YAKA a écrit :

Questions : 
Le jeune homme occupe sans droit ni titre,  par qui faire constater?  Police?
Si renom doit être donné, dans ce cas je suppose qu'elle peut le faire 3 mois avant échéance de mai 2019?  (le loyer a été payé au 1er juin 2017).
J'oubliais, le recommandé pour la visite des lieux doit être fait 15J à l'avance?

Merci d'avance

Chacun vit avec qui il veut chez lui. Le logement loué n'est pas réservé aux locataires. Une dame peut parfaitement se mettre en couple et ne rien avoir à vus justifier. Il est donc inutile de faire constater quoi que ce soi sur base d'une occupation sans titre pour le jeune homme. Si il y a un sans-papier, à vous de voir si vous trouvez opportun de faire une dénonciation à la police.

Pour le congé, la loi est en train de changer pour la Wallonie, et les nouvelles règles seront d'application à partir du 1er septembre. Déjà changé pour Flandre et Bruxelles.  Il faut donc préciser la Région concernée.

Une visite pour constater le respect des lieux se fait "sur rendez-vous". Il n'y a pas de règle précise en la matière. Le bail peut éventuellement renseigner certains éléments.


Grmf!
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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 734

Re : Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre...

YAKA a écrit :

Nous sommes bien en Hainaut.
Si je ne m'abuse, un contrat de 1 an pour être renouvelé une fois, non?  Nous serions tjrs dans un bail de courte durée.  Ou alors il y a eu changement?

J'ai mal compté les années et je croyais qu'on était déjà dans la troisième année. Mes excuses.

Pour qu'il y aie renouvellement à l'issue de la première année, il faut que ce soit prévu dans le bail. Le libellé a aussi une importance. Si c'est correctement libellé, vous êtes dans un bail court renouvelé et vous pouvez résilier moyennant préavis de trois mois.

Dernière modification par libra (24-07-2018 08:31:46)

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GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 6 456

Re : Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre...

YAKA a écrit :

Bonsoir tlm.

Une amie me demande une info, donc je vous en fait part :

En mai 2017 elle loue une habitation à une dame et sa fille mineure, contrat de 1 an renouvelable, délai de préavis 3 mois.

Questions :

1. S'agit-il d'un bail de résidence principale
2. Dans ce bail, les parties contractantes sont-elles bien d'une part votre amie (la bailleresse)et d'autre part une dame ET sa fille (les preneuses) ?

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YAKA
Pimonaute bavard
Lieu : Charleroi
Inscription : 04-03-2010
Messages : 459

Re : Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre...

Bonjour,
Oui nous sommes bien dans un bail de résidence principale.
Mon amie est la co-propriétaire avec son fils et la preneuse et bien la dame qui est partie se domicilier ailleurs (selon l'Etat civil).

Reste donc la fille mineure et son ami sans papier (on ne sait même pas s'il est belge).

Ce cas est spécial bien évidemment mais je ne comprendrais pas que le bail signé permettrait à une personne mineure de reprendre à son compte un contrat et qui plus est d'héberger n'importe qui.

Si l'état du bien était nickel comme on leur à fourni, il pourrait encore y avoir une entente, mais visiblement depuis le départ de la maman, les lieux se dégradent, d'où la volonté de contrôle plus avant de l'intérieur. 

Merci à tous de vos interventions

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 18 385
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Re : Bail courte durée en renouvellement - occupation sans droit ni titre...

Le locataire a deux obligations principales: occuper en bon père de famille  et payer le loyer.

Dans le cas présent, elle n'occupe pas et ce n'est pas en bon père de famille.

Il y a donc matière à demander en justice la fin du bail.


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