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Dégâts locatifs/ caution

Natrod75
Pimonaute
Inscription : 25-07-2018
Messages : 3

Dégâts locatifs/ caution

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement en province de Liège, et suite au renom reçu de mes locataires, j'ai effectué plusieurs visites de l'appartement et ai constaté lors de ces visites pas mal de dégâts.
Je crains dés lors que la caution locative de 2 mois ne couvre pas les dégâts occasionnés.
Ma question est la suivante : quand nous établirons l'état des lieux de sortie, et après constatation des dégâts, si les locataires acceptent de libérer la caution en ma faveur, ai je toujours une possibilité pour réclamer le solde des dégâts ou le fait de libérer la caution en ma faveur les libères de toutes obligations envers moi?
En vous remerciant pour vos conseils
Bonne journée
Natalia

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 448

Re : Dégâts locatifs/ caution

Vous pouvez réclamer un complément. Cependant, il faut que le locataire soit d'accord. Et au moment de la remise des clés ce sera assez tard pour régler un différent.

Il faut aussi que le locataire accepte de libérer la garantie en votre faveur.

Dernière modification par libra (25-07-2018 10:07:25)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 821
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Re : Dégâts locatifs/ caution

Un décompte contradictoire accepté par les 2 parties doit être établi lors de l’état des lieux de sortie: la garantie locative existante , avec sa libération  totale ou partielle en faveur de l’une des parties est à intégrer dans le décompte et ne son titre constitue pas un plafond d’intervention.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
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Bien écouter, c'est presque répondre (Marivaux)

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 946

Re : Dégâts locatifs/ caution

PIM a écrit :

Un décompte contradictoire accepté par les 2 parties doit être établi lors de l’état des lieux de sortie: la garantie locative existante , avec sa libération  totale ou partielle en faveur de l’une des parties est à intégrer dans le décompte et ne son titre pas un plafond d’intervention.

"ne constitue pas", je suppose  wink

L'état des lieux établit les dégâts, et en donne l'estimation en valeur.
Quelque soit cette valeur, elle est due si l'expertise est bien contradictoire. Le montant de la garantie locative vient en déduction de cette éventuelle somme.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 497

Re : Dégâts locatifs/ caution

Si la garantie ne suffit pas, ce qui est très souvent le cas dès qu'il y a des dégâts, le locataire doit mettre le restant de sa poche évidemment. De quels type de dégâts s'agit-il? Si ne s'agit que d'un seul type de dégâts (peintures par exemple), vous pouvez déjà demander des devis à un peintre. Vous allez faire appel à un expert ou le faire à l'amiable? L'existence de dégâts est aussi très préjudiciable pour vos visites, car votre bien n'est pas présenté sous son meilleur jour et vous risquez de devoir diminuer le loyer demandé. Votre locataire est-il au moins conscient de ces dégâts?

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Natrod75
Pimonaute
Inscription : 25-07-2018
Messages : 3

Re : Dégâts locatifs/ caution

Voilà les faits :
l'état des lieux est prévu lundi.
Les dégâts déjà constatés sont les suivants :
- Porte d'entrée de l'appartement, RF30, forcée au tournevis avec dégats sur la porte et la bâtée. La porte était NEUVE. Elle est réparable mais l'entrepreneur ne garantit pas le résultat final. La remplacer coûte 1600€ TVAC (devis disponible).
- 2 Portes intérieures, NEUVES également, endommagées par le chat. Pas de devis disponible, mais pas plus de 100 ou 200€ au plus.

Je sais déjà qu'ils contesteront le montant de 1600€, sachant que la caution est de 1150€.

Ma question est la suivante :
Est-ce que je peux faire un EDL contradictoire en restant factuel sur les dégâts, sans devoir valoriser ces dégâts ?
Autrement dit, doit-on obligatoirement valoriser les dégâts dans un EDL ?

Je pourrais obtenir leur signature contradictoire sur l'EDL en restant factuel, mais certainement pas en valorisant ces dégâts sur ce même EDL.
Quant à la libération de la caution et le règlement des dégâts, je sais déjà que je devrai poursuivre ma démarche auprès du juge de paix...je veux juste être sûr qu'il ne rejète pas mon EDL de sortie parce qu'il ne serai pas valorisé.

Merci pour vos lumières.

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libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 448

Re : Dégâts locatifs/ caution

Ce n'est pas le Juge de Paix qui va faire une estimation de l'indemnité compensatoire. Pour cela il va désigner un expert qui surement viendra sur les lieux.

Par ailleurs, je doute fort qu'on vous allouera le remboursement total de la ported'entrée.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 9 497

Re : Dégâts locatifs/ caution

Si vous prenez un expert-géomètre, dont c'est le métier (entre autres) de faire des états des lieux (entrée et sortie), il va établir le jour de l'ELE la liste des dégâts locatifs et les faire signer par les parties. Mais le chiffrage ne sera établi que plus tard, car il doit compulser les tableaux d'indemnités compensatoires établis par l'ordre des experts-comptables, qui tiennent compte de la vétusté. Comme toutes les portes abîmées étaient neuves (c'est bien indiqué dans votre rapport d'état des lieux d'entrée?), vous n'avez dès lors pas de vétusté (ils sont restés combien de temps?).

En principe des portes modernes abîmées par des chats ne sont pas réparables... La couche de bois en surface est tellement fine, qu'il est impossible de les poncer. Donc en principe, il faut aussi facturer le placement de portes neuves accompagné du chômage locatif, puisque pendant le temps nécessaire pour commander vos portes et les placer, votre logement ne sera pas louable....

Si vous n'avez pas d'expérience en rédaction d'ELS et ensuite pour le chiffrage des dégâts, le mieux est de recourir à un expert-géomètre assermenté auprès des tribunaux.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Dégâts locatifs/ caution

Vous pouvez faire un état des lieux factuel. Et chiffrer plus tard devant le juge...

1600€ pour une porte, fut-elle RF, me semble énorme.

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panchito
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Re : Dégâts locatifs/ caution

1600€ c'est je suppose pour une porte blindée...

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 3 946

Re : Dégâts locatifs/ caution

De mes devis connus :
porte RF 30 aux dimensions standards : 750 € tvac, 950 € sur mesure
porte intérieure tubulaire à peindre, fournie/posée : 450 € tvac

Dans les 2 cas, vous ne me paraissez pas dans les clous.
A votre place, je fais intervenir un expert, si possible une personne habituée aux tribunaux.
(A Liège, il y a un canton qui utilise un expert au nom de bière mexicaine... mais je n'en sais pas plus)

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