Dégâts locatifs/ caution

Vous pouvez réclamer un complément. Cependant, il faut que le locataire soit d'accord. Et au moment de la remise des clés ce sera assez tard pour régler un différent.

Il faut aussi que le locataire accepte de libérer la garantie en votre faveur.

Dernière modification par libra (25-07-2018 10:07:25)

"ne constitue pas", je suppose 

L'état des lieux établit les dégâts, et en donne l'estimation en valeur.
Quelque soit cette valeur, elle est due si l'expertise est bien contradictoire. Le montant de la garantie locative vient en déduction de cette éventuelle somme.

Voilà les faits :
l'état des lieux est prévu lundi.
Les dégâts déjà constatés sont les suivants :
- Porte d'entrée de l'appartement, RF30, forcée au tournevis avec dégats sur la porte et la bâtée. La porte était NEUVE. Elle est réparable mais l'entrepreneur ne garantit pas le résultat final. La remplacer coûte 1600€ TVAC (devis disponible).
- 2 Portes intérieures, NEUVES également, endommagées par le chat. Pas de devis disponible, mais pas plus de 100 ou 200€ au plus.

Je sais déjà qu'ils contesteront le montant de 1600€, sachant que la caution est de 1150€.

Ma question est la suivante :
Est-ce que je peux faire un EDL contradictoire en restant factuel sur les dégâts, sans devoir valoriser ces dégâts ?
Autrement dit, doit-on obligatoirement valoriser les dégâts dans un EDL ?

Je pourrais obtenir leur signature contradictoire sur l'EDL en restant factuel, mais certainement pas en valorisant ces dégâts sur ce même EDL.
Quant à la libération de la caution et le règlement des dégâts, je sais déjà que je devrai poursuivre ma démarche auprès du juge de paix...je veux juste être sûr qu'il ne rejète pas mon EDL de sortie parce qu'il ne serai pas valorisé.

Merci pour vos lumières.

Si vous prenez un expert-géomètre, dont c'est le métier (entre autres) de faire des états des lieux (entrée et sortie), il va établir le jour de l'ELE la liste des dégâts locatifs et les faire signer par les parties. Mais le chiffrage ne sera établi que plus tard, car il doit compulser les tableaux d'indemnités compensatoires établis par l'ordre des experts-comptables, qui tiennent compte de la vétusté. Comme toutes les portes abîmées étaient neuves (c'est bien indiqué dans votre rapport d'état des lieux d'entrée?), vous n'avez dès lors pas de vétusté (ils sont restés combien de temps?).

En principe des portes modernes abîmées par des chats ne sont pas réparables... La couche de bois en surface est tellement fine, qu'il est impossible de les poncer. Donc en principe, il faut aussi facturer le placement de portes neuves accompagné du chômage locatif, puisque pendant le temps nécessaire pour commander vos portes et les placer, votre logement ne sera pas louable....

Si vous n'avez pas d'expérience en rédaction d'ELS et ensuite pour le chiffrage des dégâts, le mieux est de recourir à un expert-géomètre assermenté auprès des tribunaux.

1600€ c'est je suppose pour une porte blindée...