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Copropriété sans acte de base

libra
Pimonaute incurable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 2 425

Copropriété sans acte de base

Je suis allez à Haren pour visiter un immeuble industriel susceptible de m'intéresser. Cet immeuble est mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière, une franchise d'une grande chaîne internationale. Arrivé sur place il s'avère que l'immeuble est vendu en lots. Je n'ai pas apprécié.

Par ailleurs, il n'y a pas de quotité. Pour l'agent immobilier c'est aux acquéreurs à s'entendre sur ce point. De plus l'agent immobilier confond 'partie commune' et 'servitude de passage'.

Est-il possible de vendre un immeuble en lots sans acte de base et de quotité?

Dernière modification par libra (14-08-2018 06:45:10)

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jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 315

Re : Copropriété sans acte de base

libra a écrit :

Je suis allez à Haren pour visiter un immeuble industriel susceptible de m'intéresser. Cet immeuble est mis en vente par l'intermédiaire d'une agence immobilière, une franchise d'une grande chaîne internationale. Arrivé sur place il s'avère que l'immeuble est vendu en lots. Je n'ai pas apprécié.

Par ailleurs, il n'y a pas de quotité. Pour l'agent immobilier c'est aux acquéreurs à s'entendre sur ce point. De plus l'agent immobilier confond 'partie commune' et 'servitude de passage'.

Est-il possible de vendre un immeuble en lots sans acte de base et de quotité?

Non, je ne pense pas qu'un notaire pourrait vendre sans un plan qui délimite les lots a vendre et en plus sans un acte de base.


jacq

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Francis
Pimonaute incurable
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2004
Messages : 3 557

Re : Copropriété sans acte de base

C’est possible mais il faut une division dans ce cas et l’absence de toute partie commune.  Le recours aux servitudes, notamment de passage, peut permettre cela mais je suis étonné que ce « détail » soit laissé aux acquéreurs des différents lots.  Généralement, il y a un plan de division et un acte de division en projet, ou déjà passé, avec les frais mis à charge des acquéreurs.


Francis

Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
l´univers et la bêtise humaine...
Albert Einstein...

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 14 734
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Re : Copropriété sans acte de base

L'acte de base peut être établi lors de la première vente.


Erik DECKERS
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