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Location étudiante >< bail résidence principale
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Location étudiante >< bail résidence principale
Ci-dessous quelques définitions
"15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
Art. 2. Au sens du présent décret, on entend par :
(...)
2° bail de colocation : la location d'un même bien par plusieurs colocataires ayant signé un pacte de colocation au plus tard à la signature du contrat de bail et dont la date de signature est reprise dans le contrat de bail. Il est formalisé par la conclusion d'un contrat unique entre les colocataires et le bailleur. L'habitation prise en location comprend au minimum une pièce d'habitation ou un local sanitaire commun à tous les colocataires
3° le colocataire : le preneur partie au bail de colocation. Deux personnes formant un couple marié ou de cohabitants légaux ne peuvent être colocataires entre eux. Le couple marié ou de cohabitants légaux peut néanmoins former un des preneurs dans un bail de colocation;
4° le pacte de colocation : la convention conclue entre les colocataires qui fixe leurs droits et devoirs réciproques
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Location étudiante >< bail résidence principale
Et pour le bailleur, quels peuvent être les incidences d'avoir un bien ou personne n'y est domicilié finalement ? --> risqué de taxation de bien inoccupé ??
Le bien n'est pas inoccupé dès lors qu'il sert de logement. Le bail de colocation est une des formes des baux d'habitation.La taxe communale sur les logements inoccupés ne s'applique pas.
En revanche, la taxe communale sur les secondes résidences ...
Ces 2 taxes ne doivent pas être confondues.
Dernière modification par GT (14-08-2018 16:24:31)
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- virgule
- Pimonaute
Re : Location étudiante >< bail résidence principale
Donc si je comprends bien il n'y a pas d'obligation de domiciliation dans le cas d'une colocation : ça devient un bail de résidence secondaire avec colocation alors ? et si colocation avec domiciliation = bail de residence principale avec colocation ?
Et pour le bailleur, quels peuvent être les incidences d'avoir un bien ou personne n'y est domicilié finalement ? --> risqué de taxation de bien inoccupé ??
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- GT
- Pimonaute non modérable
Re : Location étudiante >< bail résidence principale
En effet je pensais au bail de colocation mais si je ne me trompe , l'étudiant doit alors y avoir son domicile --> correct ?
"15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE IV. - Dispositions particulières relatives au bail de colocation
Art. 65. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les articles 56, 58, § 3, 59 et 63 du présent décret s'appliquent au bail de colocation.
Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, si, avec l'accord exprès de tous les colocataires et du bailleur, un des colocataires affecte le bien à sa résidence principale, les autres dispositions du chapitre 3 s'appliquent également."
Dans le cadre d'un bail de colocation visé dans le décret wallon relatif au bail d'habitation, l'affectation du bien à la résidence principale d'un des colocataires est possible sous condition : accord exprès du bailleur et de tous les colocataires.
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- libra
- Pimonaute incurable
Re : Location étudiante >< bail résidence principale
En effet je pensais au bail de colocation mais si je ne me trompe , l'étudiant doit alors y avoir son domicile --> correct ?
À Bruxelles, que je sache, il n'y a aucune obligation de domiciliation. En serait-il autrement en Wallonie?
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Location étudiante >< bail résidence principale
Vous pouvez difficilement leur mettre un fusil sur la tempe pour qu'ils aillent se domicilier.
C'est à eux de le faire, et s'ils ne le font pas, difficile de vous en tenir rigueur vis-à-vis de la législation sur les baux.
Par ailleurs, j'ai vu à plusieurs reprises des juges requalifier des baux étudiants en baux de résidence principale. Ils estimaient qu'ils y vivaient la majorité du temps, et que c'était normal.
C'était surtout parce que ça les arrangeait pour diminuer les préavis et indemnités dues, mais il faut rester cohérent.
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- virgule
- Pimonaute
Re : Location étudiante >< bail résidence principale
Merci déjà pour vos réponses
En effet je pensais au bail de colocation mais si je ne me trompe , l'étudiant doit alors y avoir son domicile --> correct ?
ce que ne veulent pas la plupart des étudiants car ils ne sont dès lors plus à charge des parents ( impact fiscal chez ceux-ci)
mais effectivement, en ce qui concerne le nouveau bail étudiant, il y a de plus en plus de chance que le bail n'atteigne même pas 1 an ...
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- Himura
- Pimonaute incurable
Re : Location étudiante >< bail résidence principale
Par facilité et pour éviter de futurs soucis, j'adapterais dès à présent le bail à la future législation.
Dans ce cadre, le bail étudiant implique une grosse augmentation du risque pour le bailleur, avec les différentes possibilités de quitter le logement très/trop rapidement. A votre place, je formatterais donc cela comme un bail de colocation.
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Location étudiante >< bail résidence principale
A noter que ces baux n'existent pas encore, et ne peuvent être signés avant le 1/9. C'est certes idiot mais c'st pas moi le législateur.
Si vous signez un bail de résidence principale ou un bail de résidence non principale avant, c'est la loi actuelle qui s'applique...
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- grmff
- Pimonaute non modérable
Re : Location étudiante >< bail résidence principale
Les baux étudiant et colocation ne sont pas compatibles. C'est l'un ou l'autre.
Pas besoin d'un permis de location pour un appart 2ch, même loué à deux personnes ne faisant pas un ménage.
Pas de problème pour prendre un compteur à son nom, même si on est domicilié ailleurs.
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- virgule
- Pimonaute
Location étudiante >< bail résidence principale
Bonjour
J'aurais aimé avoir des avis concernant la location d'un appartement 2 CH situé en Région Wallonne :
Nous avons des étudiants intéressés par cet appartement : à quoi devont nous faire attention dans le cas d'un bail étudiant ?
Bien souvent ils demandent une colocation avec un autre étudiant: est-ce que un bail étudiant + colocation c'est compatible ? Quid au niveau du bail conclu alors ( bail étudiant + clause de colocation ?) Est-ce que le fait d'avoir 2 étudiants + chacun un garant ne va pas compliquer l'histoire ?
Quels sont les avantages - inconvénients (pour le bailleur) par rapport au bail de résidence principale ( je sais qu'il y a des changements prévus au 01/09 avec notamment la possibilité pour l'étudiant de résilier le bail si arrêt de ses études par exemple , le bail étudiant est moins contraignant ...)
Pas besoin d'un permis de location car la superficie est de 80m² et c'est un logement individuel --> correct ?
Et au niveau des compteurs individuels: est-ce qu'un étudiant domicilié chez ses parents peut en être titulaire ?
Merci d'avance pour vos avis !
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