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Région bruxelloise - modèles indicatifs de contrats de bail

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 342

Région bruxelloise - modèles indicatifs de contrats de bail

Publication au M.B. du 6/8/2018 de l'arrêté d'exécution du 12 juillet 2018 du  Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle type de bail à valeur indicative.

Modèle pour 6 types de contrats

Contrat de bail de résidence principale
Contrat de bail de droit commun
Contrat de bail de colocation(résidence  principale)
Contrat de bail de colocation (droit commun)
contrat de bail étudiant (résidence principale)
Contrat de bail étudiant (droit commun)


http://www.ejustice.just.fgov.be/mopdf/ … pdf#Page90
pages 61756 et svtes

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 369

Re : Région bruxelloise - modèles indicatifs de contrats de bail

GT a écrit :

Publication au M.B. du 6/8/2018 de l'arrêté d'exécution du 12 juillet 2018 du  Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale instaurant un modèle type de bail à valeur indicative.

Modèle pour 6 types de contrats

Contrat de bail de résidence principale
...

page 61849 pour ce qui concerne le bail de résidence principale en français. Notez qu'une page sur deux est numérotée.

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PhiBxl
Pimonaute assidu
Lieu : Bruxelles
Inscription : 28-05-2011
Messages : 122

Re : Région bruxelloise - modèles indicatifs de contrats de bail

Bonjour à tous,

je viens de prendre connaissance du modèles-type de bail à valeur indicative, établis par le Gouvernement bruxellois "bail à résidence principale" https://logement.brussels/louer/bail-dh … pe-de-bail

Je le trouve assez bien fait, même si j'y ai trouvé quelques points qui m'ont fait rire et d'autres beaucoup moins...

- 4.2 Indexation
"Chacune des parties pourra demander l'indexation du loyer..."

J'ai n'ai  jamais vu un locataire me demander de lui indexer son loyer

- 5.2 Conversion des charges forfaitaires en charges réelles
"A tout moment, chacune des parties peut demander la conversion des frais et charges forfaitaires en frais et charges réels ou leur révision en fonction des dépenses réellement encourues"

J'ai encore un immeuble où les compteurs individuels ne sont pas encore posé (charges forfaitaires) et donc je me voie assez mal devoir être confronté, à ce jour, à la demande d'un locataire en ce sens. Il y a néanmoins un aspect positif, c'est que dans l'autre sens, dès la pose de ces compteurs privatif, le locataire ne pourra pas rechigner (ce qui m'est déjà arrivé dans le passé pour un autre bien)

- 7 Garantie
il y a la possibilité d'usé des deux formes de garantie légale (compte bloqué et garantie bancaire), mais également un autre choix, "une caution personnelle de....."

Serais-ce une façon de valider la "règle d'usage" de la garantie versée en liquide au propriétaire ?

- 9.6 Réparations urgents
... Toutefois, si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué proportionnellement au temps et à la partie de la chose louée dont il aura été privé....

Il me semble que jadis, le preneur avait à supporter ces travaux sans qu'aucune contrepartie ne soit exigible ? (admissible si le preneur y perd une partie importante de sa jouissance, style dégâts d'infiltration nécessitant de devoir démolir sa douche)

- 15 Assurance
"Pendant toute la durée du bail, le preneur doit assurer sa responsabilité relative au bien loué et ses meubles pour un montant suffisant contre tous les risques locatifs et notamment l’incendie, les dégâts des eaux, la tempête et la grêle, ainsi que les recours des tiers (voisins, etc.). Le preneur adressera au bailleur une copie de la police au plus tard dans les quinze jours de la signature du bail et justifiera annuellement du paiement des primes si le bailleur le demande. Cette assurance comportera pour l’assureur l’interdiction de résilier la police sans préavis d’au moins un mois au bailleur.."

Je savais que l'assurance "Incendie" était une obligation légale à devoir prendre par le preneur (sauf si "abandon recours locataire" déjà prise par le bailleur), mais je ne savais pas que "le recours des tiers"(voisins) était également obligatoire et donc exigible ?

- 17 Enregistrement du bail
"Si le bailleur manque à cette obligation, le preneur peut mettre fin au bail, sans préavis ni indemnité, pour autant qu’il ait adressé au bailleur une mise en demeure d’enregistrer le bail et que cette dernière soit restée sans suite utile pendant un mois."

J'ai aussi pu lire cette condition dans le bail "PIM 2018 v3", cela laisse donc au bailleur une possibilité de n'avoir a enregistrer son bail, qu'après y être contraint par la mise en demeure de son locataire. (même si une amende pour enregistrement tardif lui sera demandé)


Voilà, il y a certainement d'autre point discutable, mais qui ne m'ont pas sauté aux yeux à sa première lecture.

Dernière modification par PhiBxl (27-08-2018 10:01:51)


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PhiBxl (Bailleur Bruxelles)
..........................................
Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. Sénèque

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 984

Re : Région bruxelloise - modèles indicatifs de contrats de bail

PhiBXL a écrit :

- 4.2 Indexation
"Chacune des parties pourra demander l'indexation du loyer..."

J'ai n'ai  jamais vu un locataire me demander de lui indexer son loyer

Si cela est arrivé! En 2008 on a une indexation négative. Le locataire avait donc intérêt à demander l'indexation de son loyer...

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 342

Re : Région bruxelloise - modèles indicatifs de contrats de bail

PhiBxl a écrit :

- 5.2 Conversion des charges forfaitaires en charges réelles
"A tout moment, chacune des parties peut demander la conversion des frais et charges forfaitaires en frais et charges réels ou leur révision en fonction des dépenses réellement encourues"

J'ai encore un immeuble où les compteurs individuels ne sont pas encore posé (charges forfaitaires) et donc je me voie assez mal devoir être confronté, à ce jour, à la demande d'un locataire en ce sens. Il y a néanmoins un aspect positif, c'est que dans l'autre sens, dès la pose de ces compteurs privatif, le locataire ne pourra pas rechigner (ce qui m'est déjà arrivé dans le passé pour un autre bien)

La législation fédérale sur le bail de résidence principale prévoyait déjà antérieurement :

"Art. 7. Révision du loyer et des charges.
§ 2.A tout moment, chacune des parties peut demander au juge de paix la révision des frais et charges forfaitaires ou leur conversion en frais et charges réels.
Le juge statue notamment sur base de l'évolution des dépenses réelles.
Il décide la conversion si elle est possible."

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