Demander decompte des charges

tsmr2018 · #1 18-08-2018 08:42:08

Bonjour.

Je suis locataire d’un appartement en province de Luxembourg depuis Aout 2016.
C’est ma première expérience de location en Belgique après y avoir déménagé pour raisons de travail.

Le bail a été établi pour une durée de 3 ans. En plus du loyer, je verse au propriétaire un certain montant pour les charges.
Je reporte le texte exact du contrat de bail :
« Le locataire versera à titre de charges de communs, provision eau, provision chauffage ; un montant forfaitaire de X € par mois. »

L’appartement est assez grand, normalement prévu pour un couple avec enfant. Moi j’habite tout seul, donc je pense que la provision eau et chauffage a été calculée pour une utilisation de 2,5 personnes.
Je n’ai jamais reçu de décompte pour la consommation eau/chauffage.
Est-ce que je suis en droit de le demander au propriétaire pour ces deux années de location ?

En outre, je sais qu’une indemnité est prévue si je quitte l’appartement avant la fin du bail. Est-ce que cette indemnité est uniquement pour la partie loyer ou bien loyer+charges (pas très logique car je ne serai pas dans l’immeuble) ?

Depuis le début de la location, le loyer n’a pas été indexé. Et je n’ai jamais eu à faire au propriétaire, le contrat a été signé à l’agence et je ne les ai plus vus ou entendus depuis septembre 2016.

Merci à tous.

rexou · #21 26-08-2018 19:55:57

PIM a écrit :

Rexou a rectifié de lui-même son interprétation.
Je répète ce que j'ai déjà dit, en début de discussion: "Vous versez un montant forfaitaire au titre de provision." , ce qui ne eut absolument pas dire que vos charges sont forfaitaires.

La formulation de la clause est mal foutue, mais c'est en effet le sens qu'il convient de lui donner raisonnablement.

J'ai répondu trop vite, pressé de passer à table... Désolé.

panchito · #22 26-08-2018 21:50:04

La phrase du contrat de bail contient au même temps les termes « provision » et « forfaitaire ». Donc quel s’applique aux charges variables (eau et chauffage) ?

Evidemment je n'ai jamais vu une clause aussi mal foutue. Si vous avez un bail standard de type PIM (ou autre), une des 2 notions doit être biffée évidemment, car c'est soit un forfait, soit une provision.

L'un ou l'autre.

Mais voilà, les gens téléchargent un bail "modèle" d'Internet ne se donne même pas la peine de lire, de voir qu'il y a des alternatives à biffer suivant ce que souhaite le bailleur / locataire et puis viennent se plaindre qu'ils ne savent pas dans quel système ils sont.

Si ce n'était pas clair pour vous, c'était avant de signer qu'il fallait poser vos questions sur PIM, ET signaler au bailleur qu'il ne s'était même pas donné la peine de biffer la mention inutile....

GT · #23 27-08-2018 06:51:10

tsmr2018 a écrit :

Pour info, l’appartement dispose de compteurs sépares eau froide/chaude et chauffage (mesuré en KWh si je ne me trompe pas).
Donc j’imagine qu’il n’y aura pas de soucis pour établis la consommation réelle.

Un relevé des de ces compteurs dont les constatations sont reprises dans l'état des lieux d'entrée a-t-il été effectué ?

Dernière modification par GT (27-08-2018 09:04:58)

jacq · #24 27-08-2018 07:20:25

tsmr2018 a écrit :

rexou a écrit :
Je reporte le texte exact du contrat de bail :
« Le locataire versera à titre de charges de communs, provision eau, provision chauffage ; un montant forfaitaire de X € par mois. »
FOR FAI TAI RE ... pas de décompte, pas de discussion. Un forfait convenu et accepté.
Indemnité pour rupture anticipée = loyer hors charges bien sur

Je ne comprends pas
La phrase du contrat de bail contient au même temps les termes « provision » et « forfaitaire ». Donc quel s’applique aux charges variables (eau et chauffage) ?
De plus, si comme vous dites que le montant est considéré forfaitaire, quel était l’intérêt d’effectuer un relevé des compteurs lors de l’état des lieux d’entrée ?

Le mot forfaitaire est bien précisé,
Qui a mal libellé le texte de cette clause, le propriétaire je présume donc dans le doute cette clause est a l'avantage du locataire.

jacq · #25 27-08-2018 07:22:34

tsmr2018 a écrit :

Bonjour.
Je suis locataire d’un appartement en province de Luxembourg depuis Aout 2016.
C’est ma première expérience de location en Belgique après y avoir déménagé pour raisons de travail.
Le bail a été établi pour une durée de 3 ans. En plus du loyer, je verse au propriétaire un certain montant pour les charges.
Je reporte le texte exact du contrat de bail :
« Le locataire versera à titre de charges de communs, provision eau, provision chauffage ; un montant forfaitaire de X € par mois. »
L’appartement est assez grand, normalement prévu pour un couple avec enfant. Moi j’habite tout seul, donc je pense que la provision eau et chauffage a été calculée pour une utilisation de 2,5 personnes.
Je n’ai jamais reçu de décompte pour la consommation eau/chauffage.
Est-ce que je suis en droit de le demander au propriétaire pour ces deux années de location ?
En outre, je sais qu’une indemnité est prévue si je quitte l’appartement avant la fin du bail. Est-ce que cette indemnité est uniquement pour la partie loyer ou bien loyer+charges (pas très logique car je ne serai pas dans l’immeuble) ?
Depuis le début de la location, le loyer n’a pas été indexé. Et je n’ai jamais eu à faire au propriétaire, le contrat a été signé à l’agence et je ne les ai plus vus ou entendus depuis septembre 2016.

Merci à tous.

PIM agissez vous de cette manière, si oui je suppose que vous avez un mandat pour signer en lieu et place du propriétaire et ainsi qu'un contrat de gestion

Dernière modification par jacq (27-08-2018 07:26:58)

rexou · #26 27-08-2018 08:45:58

jacq a écrit :

Le mot forfaitaire est bien précisé,
Qui a mal libellé le texte de cette clause, le propriétaire je présume donc dans le doute cette clause est a l'avantage du locataire.

Le mot provision est aussi bien précisé. Provision forfaitaire. De plus, il a été procédé aux relevés de compteurs dans l'ELE, ce qui accrédite la thèse d'un décompte à venir.

Le texte doit avoir été rédigé par l'agence. Rien ne dit que cette même agence assure la gestion. Son travail s'arrête très probablement à la recherche du locataire, visite, ELE et rédaction/signature du bail. A vous de savoir à qui vous payez le loyer : à l'agence ou au bailleur ?

Deux solutions possibles :
- A la demande du locataire, le bailleur établit un décompte et un accord intervient.
- Le bailleur (ou son représentant) refuse et le locataire a le choix entre accepter la situation ou présenter le dossier au juge de paix.

Il est clair que le juge a tous les éléments pour répondre favorablement à la requête d'un décompte.

Les différences ne doivent cependant pas être énormes et un accord doit être possible.

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