Demander decompte des charges

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- dès lors que les charges sont des provisions, vous devriez recevoir un décompte annuel. A défaut, demandez-le.
- indemnité de résiliation: uniquement le montant du loyer
- indexation: voir https://www.pim.be/indexation-loyer/bai … li-indexer
- le loyer est versé sur le compte du bailleur ou de l'agence (agissant dès lors comme régisseur) ?

Vous versez un montant forfaitaire au titre de provision.
Envoyez dans un premier temps un courrier simple ou un email.
A défaut de réaction sous quinzaine, envoyez un recommandé.
Il n'est pas trop tard pour réclamer la 1e année également.

Pour le retard d'indexation, le bailleur peut encore demander les échéances précédentes, mais ne peut pas vous réclamer plus de 3 mois d'arriérés.
La logique voudrait qu'il demande celle venue à échéance du 01/08/2018.
Cela arrive souvent que l'indexation ne soit pas réclamée. Voir sur ce forum d'autres discussions à ce sujet.

Notez tout de même que, si la consommation d'eau dépend presque totalement du nombre de personne dans le ménage, il n'en est pas de même pour le chauffage.
On chauffe un volume, et non pas des personnes (la variable "présence dans le bâtiment" n'est pas si importante que ça). La consommation dépend donc principalement du bâtiment.

"En principe, les juges de paix considèrent que le délai de prescription pour récupérer des charges est de 5 ans. Ce délai commence à courir à partir de la transmission du décompte ou du relevé.
Cependant si le propriétaire est négligent et tarde à remettre ce décompte, il pourrait être sanctionné. Premièrement, parce que le locataire n’a pas pu surveiller sa consommation et contrôler ses dépenses. Deuxièmement, parce que le propriétaire n’a pas rempli son obligation de produire les décomptes des charges.
En effet, certains juges ont condamné la lenteur ou l'inaction du propriétaire car celui-ci a l'obligation de remettre les documents justificatifs des charges à son locataire dans un délai raisonnable.
La remise annuelle du décompte de charges semble être la norme mais il n'y a pas d'unanimité sur cette question."

https://www.droitsquotidiens.be/fr/ques … e-mon-bail

Bien sur c'est vous qui voyez. Mais si les décomptes établis par le syndic sont trimestriels, vous risquez de devoir vérifier en une fois 3 années de décomptes, soit 12 décomptes trimestriels et 3 régularisations annuelles eau et chauffage....

Non, je connais parfaitement la technique, je suis Ingénieur Civil et exerce ce passionnant métier depuis plus de 35 ans!

@tsmr20018
Vous avez écrit :
•    Est-ce que la loi indique un terme spécifique après lequel le décompte des charges est prescript ?
•    Je ne sais malheureusement pas vous répondre au sujet de la copropriété. Je pense que c’est bien le cas car une entreprise vient chaque semaine pour le nettoyage des communs et en début d’année il y a eu un entretien ascenseur, mais je n’en sais pas plus que ça.
Est-ce que c’est eux qu’il faut contacter pour le décompte ?

Que prévoient les textes légaux
A partir du 1 septembre 2018  :  application du Décret du 15 mars relatif au bail d'habitation
CHAPITRE II. - Dispositions générales relatives aux baux d'habitation
Section 5. - Frais et charges imposés aux preneurs

  Art. 24. § 1er. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils correspondent à des dépenses réelles.
Ces frais et charges sont mentionnés dans un compte distinct.
L'ensemble des documents établissant ces dépenses, reprenant les rubriques et les calculs détaillés (formules, quotités...), sont produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

Art. 25. § 1er. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application du présent décret ou du contrat de bail, lui sont remboursées à sa demande.
Celle-ci est adressée au bailleur par envoi recommandé.
La restitution n'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des cinq ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273 du Code civil.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.

Avant le 1 septembre 2018 : Application du code civil

21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE III : Manières dont on acquiert la propriété - TITRE VI à XIII
TITRE VIII. - DU CONTRAT DE LOUAGE.
CHAPITRE II. - DU LOUAGE DES CHOSES
SECTION I. -DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX BAUX DES BIENS IMMEUBLES.

Art. 1728ter.  § 1. Sauf dans le cas où il a été expressément convenu que les frais et charges imposés au preneur sont fixés forfaitairement, ils doivent correspondre à des dépenses réelles.
Ces frais et charges doivent être mentionnés dans un compte distinct.
Les documents établissant ces dépenses doivent être produits.
Dans le cas d'immeubles à appartements multiples, dont la gestion est assurée par une même personne, l'obligation est remplie dès lors que le bailleur fait parvenir au preneur un relevé des frais et charges, et que la possibilité est offerte à celui-ci ou à son mandataire spécial, de consulter les documents au domicile de la personne physique ou au siège de la personne morale qui assure la gestion.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

Art. 1728quater.  § 1. Les sommes que le preneur aurait payées au-delà de celles dues en application de la loi ou de la convention, lui seront remboursées à sa demande. Celle-ci doit être adressée au bailleur par lettre recommandée à la poste.
La restitution n 'est toutefois exigible que pour les montants échus et payés au cours des 5 ans qui précèdent cette demande.
L'action en recouvrement se prescrit dans le délai d'un an comme prévu à l'article 2273.
§ 2. Les dispositions contractuelles contraires au paragraphe 1er sont nulles.
§ 3. Le présent article ne s'applique pas aux baux à ferme.

L'article 92, § 1er du Décret du 15 mars 2018 (entrée en vigueur le 1/9/2018) a abrogé la section I du Chapitre II du Titre VIII, du Livre III du Code civil pour ce qui relève du bail d'habitation. Les articles 1728 ter et quater du code civil sont ainsi abrogés.

FOR FAI TAI RE ... pas de décompte, pas de discussion. Un forfait convenu et accepté.

Indemnité pour rupture anticipée = loyer hors charges bien sur

Je ne comprends pas

La phrase du contrat de bail contient au même temps les termes « provision » et « forfaitaire ». Donc quel s’applique aux charges variables (eau et chauffage) ?
De plus, si comme vous dites que le montant est considéré forfaitaire, quel était l’intérêt d’effectuer un relevé des compteurs lors de l’état des lieux d’entrée ?

Rexou a rectifié de lui-même son interprétation.
Je répète ce que j'ai déjà dit, en début de discussion: "Vous versez un montant forfaitaire au titre de provision." , ce qui ne veut absolument pas dire que vos charges sont forfaitaires.