locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50

Pour info voici la clause reprise dans mon bail
Article 10. Etat des lieux - Restitution des lieux loués.
Avant l'entrée en jouissance du preneur, un état des lieux détaillé sera dressé contradictoirement et à frais communs entre les parties par ______________________________________ . Celui-ci fera partie en tant que tel du bail.

L'état des lieux d'entrée doit être établi pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit endéans le premier mois d’occupation. L'état des lieux de sortie doit être établi au plus tard 7 jours après la fin du bail.

Si des modifications importantes devaient être apportées aux lieux loués après l’établissement de l’état des lieux, chacune des parties pourra exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.

Le preneur devra, en fin de bail, restituer les lieux loués dans l’état dans lequel il les aura reçus, exception faite de ce qui aurait péri ou aura été dégradé par vétusté ou par un usage normal ou par force majeure.
Si le preneur ne se conforme pas à ses obligations de restitution et remise en état des lieux loués, il sera redevable, sans préjudice de son obligation de remise en état, d’une indemnité pour indisponibilité. La période d’indisponibilité sera fixée de commun accord par les parties ou à défaut, par expert choisi de commun accord ou à défaut désigné à la requête de la partie la plus diligente par le tribunal, la période minimale étant fixée à un mois et le calcul de l’indemnité se faisant par périodes indivisibles d’un mois, tout mois calendrier entamé étant dès lors dû en entier.
A défaut pour les parties de s’entendre à la fin du bail sur le montant des dégâts locatifs éventuels et de la période d’indisponibilité, ceux-ci seront fixés souverainement et sans recours par un expert choisi de commun accord par les parties ou à défaut, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le juge de paix compétent.

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je pense que j'ai aussi le  droit de me faire représenter par un expert ! es ce que cela m'est interdit

C'est un risque qu'ils peuvent prendre a ce défendre seul lors d'un état des lieux de sortie litigieux mais ce genre de position entrainera automatiquement  une procédure judicaire en cas de refus d'acceptation de l'état des lieux .

J'ai vécu une situation similaire il y a plusieurs années nous avions fixé lors  d'un état des lieux de sortie a l'amiable une certaine somme pour les dégâts , la locataire m'a demandé une contre expertise par un expert de son choix, j'étais seul pour me défendre, quel ne fût pas mon étonnement que l'expert de la partie adverse a fixé l'indemnité de sortie a 1500€ alors que je ne lui réclamais que 600€ a l'amiable. Douche froide pour la locataire c'était son propre expert
Voulez vous bien me communiquer comment  je puis prendre connaissance de ce thread publié il y a 6 à 8 mois.
Je pense que sur ce forum nous serions plusieurs a être intéressé de lire ce texte

Dernière modification par jacq (19-08-2018 06:44:03)