locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50

C'est quoi une convocation à l'amiable? Une requête en conciliation?

Oui d'accord avec vous mais je ne serai pas seul ce sera un expert qui prendra la parole

Je suis du même avis. Pour demander un expert judiciaire, c'est je crois c'est l'article 594 du code judiciaire qu'il faut invoquer.

http://www.thebw.net/Pic/2018/code_594.pdf

Par ailleurs, je crois qu'il vaut mieux appeler à la cause tant le preneur que le garant.

Il faut également produire un certificat de résidence ou de domicile de toute personne appelée à la cause. Bonne chance, si c'est en Wallonie. 

Enfin, la requête doit être dressée en autant d'exemplaire qu'il y a de partie plus une. Ou même plus deux. Le deuxième sera rendu au moment du dépôt au requérant avec un cachet du greffe.

Dernière modification par libra (20-08-2018 15:43:52)

Effectuer un état des lieux 7 jours après la remise des clés est une très mauvaise idée on est bien d accord, mais si le locataire sortant garde les clés jusqu'à l état des lieux qui a lieu 7 jours après la fin du bail, je n y vois pas d inconvénient.

Je préfère perdre 7 jours de loyer que de relouer directement le 1er du mois avec le risque que le locataire sortant ai retardé son déménagement , devoir payer l hôtel pour le locataire entrant, etc... situation bien plus désastreuse que un vide locatif de 7 jours.

Personnellement je suis encore plus prudent que cela: je ne signe jamais un nouveau bail tant que le locataire sortant n a pas dégagé des lieux.

Dernière modification par wayne (20-08-2018 21:06:27)

C'est évident qu'elle va venir avec cette personne comme "expert" pour défendre ses intérêts. Vous ne savez ni pouvez vous y opposer.

Vous savez ce qui vous pend au nez? Votre locataire va venir à l'ELS avec son "garant" comme étant son propre expert!

Dernière modification par panchito (20-08-2018 09:20:28)

Certain baux se trouve sur le net.be et sont éditée par certain service juridique.
Mais vous savez comme moi que toutes clauses contraire a la loi ne sont pas légal et peuvent être discutées
J'enregistre les remarques de certains intervenant et j'en prends bonne note pour le futur.
En 50 ans je n'ai u que trois procédures  judicaire et toutes sont différentes ,il  amusant d'écouter les plaidoiries des avocats mais ont ne connait jamais la suite de leurs interventions..
Merci a tous pour vos réponses

Dernière modification par jacq (20-08-2018 07:47:44)

Je le redis : quoiqu'il soit écrit dans votre bail, chaque partie a le droit de se rétracter sur le sujet, et de soit participer seul, soit se faire représenter par une personne / un expert de son choix.

L'usage d'un expert à coût partagé est donc l'expression d'un mandat qui est donné par les 2 parties au moment d'organiser un état des lieux.
Chacun peut venir seul, et chacun peut aussi se faire représenter.

Si vous prenez un expert, laissez-le faire.
Vous n'avez aucune obligation de prévenir l'autre partie. Et l'expert gérera le conjoint éventuel.

PS : La clause des 7 jours après le bail est effectivement une fort mauvaise idée, qu'il conviendrait de changer.
Personnellement, mais baux prévoient un ELS à une date fixée de commun accord lors du dernier mois de location, et à défaut d'accord intervenu entre les parties, elles sont obligées d'être présentes le dernier jour du bail à 18h00.
(Généralement, je reloue le 1er du mois suivant. Perdre 1 semaine ne m'intéresse pas)

Voici-ci la lettre  que je vais adresser dès ce lundi a la titulaire du droit au bail par mail et par rc +copie courrier ordinaire.

Mme……... suite a votre visite de ce samedi18/08 je vous confirme que je prends a ma charge les frais  de l'état des lieux de sortie par un expert,

Vu l'attitude de votre compagnon a mon égard cela confirme bien qu'il faut une personne neutre pour établir l'état des lieux de sortie en toute sérénité,

Rien ne vous oblige de participer aux frais 50/ 50 comme je vous l'avais proposé vous pouvez être seul pour assister a cet état des lieux, quoi que notre bail stipule le contraire   

N'oublier pas que vous êtes la seul personne ayant un droit au bail, je ne souhaite pas la présence de Mr ……... qui n'est que caution et solidaire de vos engagements,

Vous pouvez vous faire représenter par une tiers personne compétente en matière d'expertise locative si vous le souhaitez,

N'oublier pas qu'il lui faudra un mandat pour vous représenter au quel cas l'état des lieux ne sera pas contradictoire et je serai obligé de demander au juge de paix de Wavre de nommer un expert judiciaire afin de préserver les droits des  deux parties,

La nomination d'un expert judiciaire allongera certainement la durée de votre bail avec comme conséquence une charge locative supplémentaire qui dépasserons largement les 150€ de frais partagés que je vous avais proposé.

La présente lettre vous est adressée sous toutes les réserves d'usage et de droits sans reconnaissance aucune a quel que titre que se soit,

Dans l'attente d'une réponse de votre part , veuillez accepter Madame ……... l'expression de ma considération