locataire qui refuse état des lieux de sortie par expert 50/50

je pense que j'ai aussi le  droit de me faire représenter par un expert ! es ce que cela m'est interdit

C'est un risque qu'ils peuvent prendre a ce défendre seul lors d'un état des lieux de sortie litigieux mais ce genre de position entrainera automatiquement  une procédure judicaire en cas de refus d'acceptation de l'état des lieux .

J'ai vécu une situation similaire il y a plusieurs années nous avions fixé lors  d'un état des lieux de sortie a l'amiable une certaine somme pour les dégâts , la locataire m'a demandé une contre expertise par un expert de son choix, j'étais seul pour me défendre, quel ne fût pas mon étonnement que l'expert de la partie adverse a fixé l'indemnité de sortie a 1500€ alors que je ne lui réclamais que 600€ a l'amiable. Douche froide pour la locataire c'était son propre expert
Voulez vous bien me communiquer comment  je puis prendre connaissance de ce thread publié il y a 6 à 8 mois.
Je pense que sur ce forum nous serions plusieurs a être intéressé de lire ce texte

Dernière modification par jacq (19-08-2018 06:44:03)

Il y a une fonction "recherche forum" (en haut de page, juste en-dessous du bandeau noir du menu général)

Pour info voici la clause reprise dans mon bail
Article 10. Etat des lieux - Restitution des lieux loués.
Avant l'entrée en jouissance du preneur, un état des lieux détaillé sera dressé contradictoirement et à frais communs entre les parties par ______________________________________ . Celui-ci fera partie en tant que tel du bail.

L'état des lieux d'entrée doit être établi pendant le temps où les locaux sont inoccupés, soit endéans le premier mois d’occupation. L'état des lieux de sortie doit être établi au plus tard 7 jours après la fin du bail.

Si des modifications importantes devaient être apportées aux lieux loués après l’établissement de l’état des lieux, chacune des parties pourra exiger qu’un avenant à l’état des lieux soit rédigé contradictoirement et à frais communs.

Le preneur devra, en fin de bail, restituer les lieux loués dans l’état dans lequel il les aura reçus, exception faite de ce qui aurait péri ou aura été dégradé par vétusté ou par un usage normal ou par force majeure.
Si le preneur ne se conforme pas à ses obligations de restitution et remise en état des lieux loués, il sera redevable, sans préjudice de son obligation de remise en état, d’une indemnité pour indisponibilité. La période d’indisponibilité sera fixée de commun accord par les parties ou à défaut, par expert choisi de commun accord ou à défaut désigné à la requête de la partie la plus diligente par le tribunal, la période minimale étant fixée à un mois et le calcul de l’indemnité se faisant par périodes indivisibles d’un mois, tout mois calendrier entamé étant dès lors dû en entier.
A défaut pour les parties de s’entendre à la fin du bail sur le montant des dégâts locatifs éventuels et de la période d’indisponibilité, ceux-ci seront fixés souverainement et sans recours par un expert choisi de commun accord par les parties ou à défaut, désigné à la requête de la partie la plus diligente par le juge de paix compétent.

Votre bail ne prévoit pas que l'ELS sera fait par un expert à frais partagés. Vous ne pouvez donc pas l'imposer...
C'est seulement en cas de désaccord sur le montant des dégâts qu'il est prévu de faire appel à un expert ou au juge.
Vous devez donc, d'abord, faire un ELS soit entre vous, soit avec un expert à votre seul charge et fixer le montant des dégâts locatifs.
Si les locataires ne sont pas d'accord avec le montant et qu'une conciliation amiable n'abouti pas, vous pouvez convenir de prendre un expert à frais partagés ou déposer une requête pour que le juge en désigne un...
Et pendant ce temps, votre bien ne peut pas être rénové, ni occupé par un nouveau locataire....  Cela en vaut-il la peine ?
Pas sûr qu'un juge vous suivra si vous déposez directement une requête ou si vous êtes déraisonnable dans vos prétentions amiables pour forcer un désaccord...

Je me trompe où vous êtes bloqué sur une question de principe et vous n'avez même pas essayer de faire cet ELS à l'amiable ?

Voici-ci la lettre  que je vais adresser dès ce lundi a la titulaire du droit au bail par mail et par rc +copie courrier ordinaire.

Mme……... suite a votre visite de ce samedi18/08 je vous confirme que je prends a ma charge les frais  de l'état des lieux de sortie par un expert,

Vu l'attitude de votre compagnon a mon égard cela confirme bien qu'il faut une personne neutre pour établir l'état des lieux de sortie en toute sérénité,

Rien ne vous oblige de participer aux frais 50/ 50 comme je vous l'avais proposé vous pouvez être seul pour assister a cet état des lieux, quoi que notre bail stipule le contraire   

N'oublier pas que vous êtes la seul personne ayant un droit au bail, je ne souhaite pas la présence de Mr ……... qui n'est que caution et solidaire de vos engagements,

Vous pouvez vous faire représenter par une tiers personne compétente en matière d'expertise locative si vous le souhaitez,

N'oublier pas qu'il lui faudra un mandat pour vous représenter au quel cas l'état des lieux ne sera pas contradictoire et je serai obligé de demander au juge de paix de Wavre de nommer un expert judiciaire afin de préserver les droits des  deux parties,

La nomination d'un expert judiciaire allongera certainement la durée de votre bail avec comme conséquence une charge locative supplémentaire qui dépasserons largement les 150€ de frais partagés que je vous avais proposé.

La présente lettre vous est adressée sous toutes les réserves d'usage et de droits sans reconnaissance aucune a quel que titre que se soit,

Dans l'attente d'une réponse de votre part , veuillez accepter Madame ……... l'expression de ma considération

Je le redis : quoiqu'il soit écrit dans votre bail, chaque partie a le droit de se rétracter sur le sujet, et de soit participer seul, soit se faire représenter par une personne / un expert de son choix.

L'usage d'un expert à coût partagé est donc l'expression d'un mandat qui est donné par les 2 parties au moment d'organiser un état des lieux.
Chacun peut venir seul, et chacun peut aussi se faire représenter.

Si vous prenez un expert, laissez-le faire.
Vous n'avez aucune obligation de prévenir l'autre partie. Et l'expert gérera le conjoint éventuel.

PS : La clause des 7 jours après le bail est effectivement une fort mauvaise idée, qu'il conviendrait de changer.
Personnellement, mais baux prévoient un ELS à une date fixée de commun accord lors du dernier mois de location, et à défaut d'accord intervenu entre les parties, elles sont obligées d'être présentes le dernier jour du bail à 18h00.
(Généralement, je reloue le 1er du mois suivant. Perdre 1 semaine ne m'intéresse pas)

Certain baux se trouve sur le net.be et sont éditée par certain service juridique.
Mais vous savez comme moi que toutes clauses contraire a la loi ne sont pas légal et peuvent être discutées
J'enregistre les remarques de certains intervenant et j'en prends bonne note pour le futur.
En 50 ans je n'ai u que trois procédures  judicaire et toutes sont différentes ,il  amusant d'écouter les plaidoiries des avocats mais ont ne connait jamais la suite de leurs interventions..
Merci a tous pour vos réponses

Dernière modification par jacq (20-08-2018 07:47:44)

Vous savez ce qui vous pend au nez? Votre locataire va venir à l'ELS avec son "garant" comme étant son propre expert!

Dernière modification par panchito (20-08-2018 09:20:28)

C'est évident qu'elle va venir avec cette personne comme "expert" pour défendre ses intérêts. Vous ne savez ni pouvez vous y opposer.