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paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

madeleine
Pimonaute
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paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Bonjour,

Je devais louer un appartement, le locataire était toujours dans les lieux 1 semaine avant que je signe le bail, il avait trouvé un autre logement, l'agent immobilier qui est le patron de l'agence m'a fait signé une réservation pour l'appartement pour que je sois sûr de l'avoir, je devais payer 50 euros en arrhes, il m'a donné un document où il est mentionné la somme et précisé que si je me désiste pour la signature du bail les 50 euros vont dans les caisses de l'agence, et si je prends la location cela sera déduit du premier mois de loyer.

J'ai payée les 50 euros une semaine avant et  le jour avant la signature du bail je devais payer la caution et l'état des lieux entrée et sortie compris montant 150 euros.

Lorsque j'ai visitée l'appartement cela me semblait correct, lorsque l'on a fait l'état des lieux il y avait un coup sur la porte d'entrée, chose qu'il ne voulait pas mentionner sur l'état des lieux, j'ai insisté pour qu'il le fasse, il l'a fait à contre coeur, on continue et tout se passe bien, je signe l'état des lieux, on me donne les cléfs, je devais signer le bail l'après midi, lorsque je pars et que je ferme la porte je me rends compte que le coup sur la porte vient d'une effraction et qu'un partie du dormant de la porte est manquante suite  à l’effraction (pour l'état des lieux il n'a pas inspecté l'extérieur et le cadre de la porte), je fais des photos et les montre au patron, qui était au courant puisqu'il confirme que la porte a été fracturée depuis 1 an et ne sera pas réparée, je refuse de signer le bail évidemment. Il me rend la caution.

Le problème est que j'ai perdu 200 euros, le paiement de 50 euros en arrhes et les 150 euros pour l'état des lieux entrée et sortie. il refuse de me rendre 75 euros de l'état des lieux de sortie, mais il me doit les 200 euros puisque je ne pense pas que la réservation soit légale et l’appartement est jugée non conforme à cause de la porte qui est une vrai mise en danger.

Qui peut me confirmer que les 50 euros en arrhes est un paiement illégal, parce que je vais essayé par les tribunaux de récupérer les 150 euros et aussi les 50 euros, merci pour vos réponses.

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Himura
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Je ne vois pas sur quelle base il aurait été illégal.
Vous avez signé une promesse de location, qui ne s'est pas réalisée. Reste à voir si votre argument est suffisant pour considérer que la location ne pouvait avoir lieu.
L'élément probablement déterminant est de savoir si la porte dispose d'une fermeture suffisante ou non. La législation ne mentionne pas le niveau de sécurité, mais l'obligation de pouvoir fermer.

Par contre, ce qui est plus étonnant, c'est de réaliser un état des lieux d'entrée, sans avoir signer de bail au préalable ou en simultané.
Ce qui ne plaidera pas en votre faveur, devant un tribunal, c'est de ne pas avoir mentionner cela dans l'état des lieux - signé. Et de considérer ensuite cela comme un défaut majeur qui vous empêcherait de signer le bail.

De mon point de vue : pas gagné.

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panchito
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Normalement on signe d'abord le bail où est indiqué suivant quelles modalités vous et votre bailleur décident de réaliser l'état des lieux d'entrée (à l'amiable ou par expert).

Ensuite après que le bail ait été signé, vous réalisez l'ELE suivant les modalités que vous et votre bailleur avez indiquées dans votre bail et vous ensuite vous recevez les clés.

Ensuite vous disposez de 15 jours à un mois après la réception de votre rapport d'ELE pour envoyer vos remarques par écrit.

Ici rien n'a été fait ni par vous, ni par votre bailleur suivant les règles.

Comme vous n'avez pas signé de bail(heureusement pour vous!) vous ne perdez que les 50€ de l'option. Si vous aviez signé le bail, vous auriez du payer 6 mois de loyer (3 mois de préavis pour votre renom et 3 mois d'indemnité pour résiliation du contrat dans la 1ère année). Donc vous vous en tirez bien!

On vous fait payer un ELE à 150€ HTVA? (ou c'était 150€ en noir sans TVA?) Mais oui puisque la prestation a été effectuée!

Et vous voulez faire un procès à l'agence pour 200€? C'est parfaitement ridicule! Un avocat débutant coûte 150€ HTVA / heure!

Dernière modification par panchito (26-08-2018 22:03:29)

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rexou
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Je ne vois pas en quoi un paiement de 50 euros en arrhes au profit de l'agence serait illégal. Qu'est ce qui vous fait penser que tel est le cas ?

150 euros pour deux états des lieux ? cela me semble vraiment fort peu. Trop peu pour être vrai. C'est un prix déjà bon marché pour votre part d'un seul état des lieux.

Vous affirmez que la partie manquante du chambranle "constitue un vrai danger". Pourquoi ? La porte ferme bien à clé, non ? Qu'est ce qui vous fait dire que cet appartement serait "non conforme" ? Non conforme à quoi ?

Je suis aussi surpris qu'un expert ne remarque pas qu'une partie de chambranle de porte soit manquante. Et c'est ce seul élément qui vous porte à annuler la signature du bail ?

De surprise en surprise : vous recevez les clés (venant d'une agence) avant d'avoir signé le bail ? Curieuse agence.

Et cette même agence préfère vous rendre votre caution plutôt que d'envisager de faire réparer ce problème de porte ?

La seule chose qui soit claire, c'est que vous espérez récupérer les 200 euros que vous avez engagés. 50 pour l'agence. C'est peu et cela me semble légitime. Plus 150 pour deux états des lieux dites-vous... avez-vous un document qui explicite que ce montant comprend votre participation à l'état des lieux d'entrée ET votre part (anticipée) à celui de sortie ? J'ai un (gros) doute. Très certainement, cela concerne votre part de l'état des lieux qui a été effectué, tout simplement.

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rexou
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Je lis les interventions de Himura et Panchito après avoir posté ma réponse. Sans concertation, les réactions vont dans le même sens.

J'avais supposé que la fermeture de la porte est possible du seul fait que le défaut évoqué date dites-vous de un an et le bien était habité.

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grmff
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Si c'était le cas depuis un an, c'était présent à votre visite.

Dès lors que vous avez accepté cet appartement, pour autant que la porte ferme à clé, le contrat est valable.

A mon avis, vous l'avez dans l'os.

J'avoue que, comme les autres, je trouve bizarre de faire l'état des lieux avant le bail, de remettre les clefs avant de déposer la garantie locative, de ne pas faire les réparations minimales, de ne pas noter la défectuosité de la porte dans l'état des lieux, d'accepter, pour le propriétaire, de perdre au moins un mois de loyer pour une exigence si futile, de renoncer pour si peu, alors qu'une réparation ne coûterait pas des cents et des milles.

Mais bon, j'ai pas vu la porte. Si vous ne l'aviez pas vu non plus, je suppose que c'est mineur, mais je peux me tromper. Quand on visite un appartement, certaines choses passent inaperçues...

Tout cela étant dit, je ne parie pas un kopeck sur vos chance de récupérer quoi que ce soit.

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madeleine
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Bonsoir,

Merci pour vos réponses, pour détailler lorsque j'ai visitée (c'est au rez de chaussée près de la porte d'entrée principale) le locataire avait déjà ouvert la porte, et dans le hall il n'y avait pas de lumière et la porte est gris foncé.

Je précise qu'il n'y a pas de verrou sur la porte qui se ferme avec une simple clé avec une clenche aussi à l'extérieur et l'appartement se situe près de la porte d'entrée principale qui n'est pas sécurisée (c'est l'agent immobilier qui me l'apprend après l'état des lieux)  et dont la clé peut être reproduite facilement ce n'est pas une clé spécial.

Lorsque l'on a fait l'état des lieux avec l'agent immobilier (c'est le patron) je lui ai fait remarque pour le creux sur la porte (environ 4 cm) qu'il ne voulait pas du tout noté sur l'état des lieux, parce qu'il savait que ce creux venait de l’effraction qui a eue lieue 1 an avant, chose que je ne savais pas à ce moment là, je pensais que ce creux c'était le locataire qui l'avait fait.

On n'a pas regardé le contour de la porte, c'est lui qui faisait l'état des lieux, si il n'a pas regardé le contour de porte c'est parce qu'il savait que la partie du dormant manquait à cause de l’effraction.

Je m'en suis rendue compte des traces de l’effraction en partant, lui était déjà partie, lorsque j'ai fermée la porte j'avais laissée la lumière allumée à l’intérieur j'avais oublié de l'éteindre, et il n'y avait pas de lumière dans le hall, et c'est à ce moment que j'ai vu qu'à partir du creux sur la porte jusqu'en bas sur 90 cm il manquait une partie du dormant, et là j'ai compris pourquoi il refusait de noter le creux sur l'état des lieux.

N'importe qui passe devant cette porte surtout le soir lorsque la lumière est allumée à l'intérieur voit qu'à partir du creux qu'il y a un jeu de 0,5 mm sur 90 cm de haut(d ou on voit un filet de lumière interne)  cause du dormant manquant, faire une autre effraction est alors un jeu d'enfant,

j'ai pris des photos et lui ai montré mais il me dit je suis au courant, je suis restée bête, il m'explique en détail l’effraction qui e eue lieue .

la porte était dans cet état pendant 1 an, le proprio ne veut pas réparer, pour moi la porte est insalubre, ce n'est pas une porte blindée mais une simple porte en bois sans verrou et au rez de chaussée.

C'est la première fois qu'on me demande de signer une réservation pour un appart, et pour ce qui concerne les 150 euros pour moi c'est cher, d'autant plus qu'il m'a caché un défaut important et que l'état des lieux de sortie n'a pas eue lieue.

L'argent n'est pas sur le compte de l'agence mais sur son compte, je pensais que le num bancaire qu'il m'avait donné appartenait à l'agence.

Et j'ai payé le tout le jour avant la prestation, or je crois que l'on doit payer une prestation lorsque celle ci est exécutée.

En ce qui concerne le bail il avait oublié de le prendre.

Merci pour vos réponses.

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panchito
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Il n'y a rien qui tient debout dans votre histoire.

L'appartement est en gestion locative dans une agence immobilière?

Ou bien l'agence devait juste trouver un locataire?

Pourquoi alors l'agent immobilier ne vous convoque-t'il pas vous et le bailleur pour d'abord signer le bail?

Tous les défauts que vous mentionnez étaient parfaitement visibles lors de vos visites.

Vous avez 15 jours à 1 mois pour envoyer toutes vos remarques sur le rapport d'état des lieux au bailleur.

Mais qu'elle idée de choisir un agent immobilier pour faire un état des lieux d'entrée, ce n'est pas leur métier!

En plus 150€ c'est sans TVA ni facture! Vous ne savez même rien prouver puisque vous avez décidé de le payer au noir sans facture! Quelle idée!!!

Vous ne respectez ni les lois ni les règles.

Mais bon, prenez un avocat à minimum 150€ de l'heure + TVA et venez nous raconter dans quelques années le résultat de votre procès!

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jacq
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

rexou[b a écrit :

]Je ne vois pas en quoi un paiement de 50 euros en arrhes au profit de l'agence serait illégal. Qu'est ce qui vous fait penser que tel est le cas ?

[/b]150 euros pour deux états des lieux ? cela me semble vraiment fort peu. Trop peu pour être vrai. C'est un prix déjà bon marché pour votre part d'un seul état des lieux.

Vous affirmez que la partie manquante du chambranle "constitue un vrai danger". Pourquoi ? La porte ferme bien à clé, non ? Qu'est ce qui vous fait dire que cet appartement serait "non conforme" ? Non conforme à quoi ?

Je suis aussi surpris qu'un expert ne remarque pas qu'une partie de chambranle de porte soit manquante. Et c'est ce seul élément qui vous porte à annuler la signature du bail ?

De surprise en surprise : vous recevez les clés (venant d'une agence) avant d'avoir signé le bail ? Curieuse agence.

Et cette même agence préfère vous rendre votre caution plutôt que d'envisager de faire réparer ce problème de porte ?

La seule chose qui soit claire, c'est que vous espérez récupérer les 200 euros que vous avez engagés. 50 pour l'agence. C'est peu et cela me semble légitime. Plus 150 pour deux états des lieux dites-vous... avez-vous un document qui explicite que ce montant comprend votre participation à l'état des lieux d'entrée ET votre part (anticipée) à celui de sortie ? J'ai un (gros) doute. Très certainement, cela concerne votre part de l'état des lieux qui a été effectué, tout simplement.

yikes

J'ai souligné les points fort de ce sujet; es ce que l'agence est elle une vrai agence possède t'elle un numéro d'agréation, a t'elle pignon sur rue, ou bien serais ce un particulier qui joue a l'agent immobilier sans accès la profession yikes


jacq

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rexou
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

De tout cela, il faut retenir que votre porte ferme à clé. C'est la seule chose qui soit obligatoire. La porte ne doit pas être blindée, la clé ne doit pas répondre à des critères de sécurité et peut être reproductible. Le défaut que vous évoquez est mineur et cosmétique. Et est de plus présent depuis un an.

Vous avez perdu 200 euros : 50 de frais d'agence suite à votre désistement, et 150 pour un état des lieux (celui d'entrée) réalisé. Imaginer que cette somme recouvre aussi l'état des lieux de sortie (payé anticipativement) n'est pas réaliste et je suis persuadé que vous ne disposez d'aucun écrit qui le précise. C'est sans doute ce que vous avez (mal) compris.

Vous vous engagez dans la location d'un appartement et vous renoncez uniquement pour un détail mineur à la porte ? Vous ne nous dites pas tout. Vous voulez récupérer vos billes... et je suis désolé de vous dire que vous n'avez aucune chance.

Pour Jacq : Beaucoup de gens peuvent établir un état des lieux d'entrée sans être officiellement agréés IPI, et tout le monde peut réclamer des arrhes à la signature d'un contrat.

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panchito
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Avez-vous une facture en bonne et due forme pour votre état des lieux d'entrée oui on non?

A mon avis non: 150€ est un montant bien trop bas et trop rond que pour inclure la TVA de 21%.

Sans facture, vous ne savez rien entreprendre, au contraire vous risquez d'être poursuivie pour avoir engagé un "expert" au noir...

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madeleine
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Bonjour,

Merci pour vos réponses,

la gestion d'un bien immobilier doit se faire d'après la loi en "bon père de famille" une porte fracturée qui n'a pas été réparée c'est grave, c'est une négligence, par le jeu de 5 mm sur 90 cm du dormant manquant il est très aisée d'insérer un pied de biche et fracturée la porte en quelques secondes, porte en bois toute simple, sur ce jeu de 5 mm on peut même voir l'intérieur de l'appartement.

Une réparation est plus que nécessaire je suis désolée, chose que j'ai demandée et qui a été refusée, lorsque l'on paie tout les mois un loyer pendant des mois on peut quand même demander une réparation qui est du dans ce cas due à une éffraction. ce qui n'est pas rien, et la personne qui précise que la porte ferme à clé encore heureux, mais les passants peuvent aisément fracturer la porte et voir à l'intérieur par le jeu de 5 mm.

L'appartement se trouvant en plus au rez près d'une porte d'entrée principale non sécurisée (c'est l'agent qui me le dit), parce que beaucoup de personnes entrent dans l'immeuble comme ça.

L'agent immobilier à un num professionnel agence reconnue, et l'agent est mandaté par le proprio.  Donc les deux sont responsables de la non réparation de la porte, je m'engage à payer un loyé en contre partie je demande à être en sécurité, chose dont il se fiche complètement, parce que cela va leur couter quelques malheureux euros pour cette réparation, le proprio à plusieurs appart.

Pour le paiement des états des lieux j'ai le virement avec les détails,

la prochaine fois je ne paierai plus à l'avance cela m'apprendra, j'ai voulu être honnête, j'ai fait comme l'agent me l'a demandé, en contre partie l'agent me cache un vice, il faut être désespéré pour louer des appart non conformes et des personnes profitent du malheur des autres pour s'enrichir sans dépenser un euro c'est cela la triste réalité.

Merci

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madeleine
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Il y a un doc écrit qui précise pour le paiement des 50 euros en ahrres et pour le paiement état lieux entrée et sortie

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rexou
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

madeleine a écrit :

la gestion d'un bien immobilier doit se faire d'après la loi en "bon père de famille" une porte fracturée qui n'a pas été réparée c'est grave, c'est une négligence, par le jeu de 5 mm sur 90 cm du dormant manquant il est très aisée d'insérer un pied de biche et fracturée la porte en quelques secondes, porte en bois toute simple, sur ce jeu de 5 mm on peut même voir l'intérieur de l'appartement.

Une réparation est plus que nécessaire je suis désolée, chose que j'ai demandée et qui a été refusée, lorsque l'on paie tout les mois un loyer pendant des mois on peut quand même demander une réparation qui est du dans ce cas due à une éffraction. ce qui n'est pas rien, et la personne qui précise que la porte ferme à clé encore heureux, mais les passants peuvent aisément fracturer la porte et voir à l'intérieur par le jeu de 5 mm.

L'appartement se trouvant en plus au rez près d'une porte d'entrée principale non sécurisée (c'est l'agent qui me le dit), parce que beaucoup de personnes entrent dans l'immeuble comme ça.

L'agent immobilier à un num professionnel agence reconnue, et l'agent est mandaté par le proprio.  Donc les deux sont responsables de la non réparation de la porte, je m'engage à payer un loyé en contre partie je demande à être en sécurité, chose dont il se fiche complètement, parce que cela va leur couter quelques malheureux euros pour cette réparation, le proprio à plusieurs appart.

Pour le paiement des états des lieux j'ai le virement avec les détails,

la prochaine fois je ne paierai plus à l'avance cela m'apprendra, j'ai voulu être honnête, j'ai fait comme l'agent me l'a demandé, en contre partie l'agent me cache un vice, il faut être désespéré pour louer des appart non conformes et des personnes profitent du malheur des autres pour s'enrichir sans dépenser un euro c'est cela la triste réalité.

On se calme... Vous invoquez la loi. La loi dit seulement que le logement doit être muni d'une porte comportant un moyen de fermeture. Vous avez une porte qui ferme à clé. La loi est respectée.

Vous pouvez penser ce que vous voulez. Un filet de silicone résoudrait le problème. Si le bailleur (ou l'agent qui le représente) refuse de faire ce travail, c'est peut être qu'un autre problème est intervenu. Pourquoi donc ne pas acheter un tube de silicone (10 euros) et colmater cette fente qui vous titille ? Vous aviez vu la porte avant de signer. A titre d'info, toute porte ordinaire (non blindée) peut être fracturée en quelques secondes avec un pied de biche. Ou par un grand coup de pied.

Vous dites avoir le virement pour "les états des lieux" avec les détails. Mais vous n'avez pas un écrit qui précise que vos 150 euros correspondent à DEUX états des lieux. A mon avis, vous avez simplement mal compris. La mention que vous indiquez sur votre virement n'est pas une preuve de quoi que ce soit.

On vous cache un vice... il faut être désespéré... non conformes... profitent du malheur... s'enrichir sans dépenser... triste réalité.  Tout cela pour si peu de choses. Vous semblez aimer vous victimiser et perso, je ne comprends pas que vous renonciez à louer un bien pour un détail aussi minime que celui que vous évoquez. Et si j'étais votre bailleur, possible que je me dise que votre attitude ne me donne pas vraiment envie de finaliser le contrat de bail dans ces conditions.

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rexou
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

madeleine a écrit :

Il y a un doc écrit qui précise pour le paiement des 50 euros en ahrres et pour le paiement état lieux entrée et sortie

Vous pouvez reproduire le texte concernant le paiement des deux états des lieux ? Je suis prêt (je copie, je sais) à manger mon chapeau si ce texte stipule explicitement que vous payez 150 euros pour deux états des lieux.

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grmff
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Vu la gestion débile de ce dossier par ce prétendu professionnel, je ne parierais pas un kopeck sur quoi que ce soit...

Ca a vraiment l'air de n'importe quii.

D'une part, c'est ridicule de renoncer pour si peu.

D'autre part, c'est quand même le genre de réponse qui démontre une gestion déficiente... et des problèmes qui prennent des proportions idiotes à chaque soucis à venir...

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rexou
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

grmff a écrit :

Vu la gestion débile de ce dossier par ce prétendu professionnel, je ne parierais pas un kopeck sur quoi que ce soit...

Ca a vraiment l'air de n'importe quii.

D'une part, c'est ridicule de renoncer pour si peu.

D'autre part, c'est quand même le genre de réponse qui démontre une gestion déficiente... et des problèmes qui prennent des proportions idiotes à chaque soucis à venir...

Ridicule de renoncer pour si peu, oui. Sauf si un élément inconnu intervient.

L'attitude de l'agence ne peut se comprendre que par un enthousiasme très modéré à finaliser avec ce locataire.

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panchito
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

Vous avez la preuve de votre virement que vous avez effectué sans facture???

D'autre part savez-vous pourquoi le propriétaire n'a pas comblé le fente dans le chambranle? Peut-être que le locataire sortant ne voulait pas être dérangé et ne l'a donc pas signalé...

Et si cela vous tenait tellement à cœur, pourquoi ne pas avoir demandé d'inclure dans le bail dans la section clauses particulières que cette porte sera réparée endéans les x semaines?

C'est si facile!

Mais je comprends l'agence qui n'a peur être pas voulu finalement proposer un candidat si pinailleur au bailleur.

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PIM
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

panchito a écrit :

Mais je comprends l'agence qui n'a peur être pas voulu finalement proposer un candidat si pinailleur au bailleur.

Pas de procès d'intention svp

Et si tel devait être le cas, qu'on rembourse le candidat et puis c'est tout.
Et que chacun passe à autre chose.


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
PIM.be srl

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rexou
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Re : paiement pour réservation appartementétat et état des lieux entrée et sortie

PIM a écrit :

Et si tel devait être le cas, qu'on rembourse le candidat et puis c'est tout.
Et que chacun passe à autre chose.

Je suis surpris sur ce coup. Le candidat a quand même fait perdre du temps à l'agence. Un état des lieux a été réalisé.
C'est le candidat qui choisit de renoncer à la location pour une broutille.
Pourquoi dès lors devrait-il être remboursé de quoi que ce soit ?
On peut supputer sur les motivations des uns et des autres, mais l'agence n'a aucune obligation de remboursement.

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