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BRP- Renom/préavis

Sam Ira
Pimonaute
Inscription : 30-08-2018
Messages : 5

BRP- Renom/préavis

Bonjour à tous,
Petites questions...

Si le preneur donne son renom que 2 semaines avant l’état des lieux de sortie ( en sachant qu il fallait donner 3 mois de préavis avant la date de départ) et qu on ne parvient plus à le joindre ni par courrier ni par téléphone.

Que pourrait-on faire juridiquement parlant? Peut-on aller voir le Juge de Paix directement? N’ayant aucune adresse nous ne pouvons pas envoyer de recommandé...

Pour les meubles, on fait appel à un huissier de justice?

Je suis un petit peu perdue pourriez-vous m’éclairer,svp?

Merci beaucoup

Samira

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libra
Pimonaute incurable
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Re : BRP- Renom/préavis

???????????????????? A t-on convenu d'une date d'état de lieu de sortie.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : BRP- Renom/préavis

Quelle est la situation du preneur ?
Est-il solvable ?
Il part en abandonnant ses meubles dirait-on et sans laisser d'adresse. Cela suppose un départ à l'étranger.
Juridiquement vous pouvez faire bien des choses. Mais ne serait-ce pas une perte de temps et d'argent ?
Si le preneur n'est pas solvable, vendez les meubles, récupérez votre bien et remettez le en location au plus vite.

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Sam Ira
Pimonaute
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Re : BRP- Renom/préavis

Oui la date de l’etat Des lieux était fixé.

Il est solvable mais est parti à l’etranger...

Merci pour vos réponses

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rexou
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Re : BRP- Renom/préavis

Sam Ira a écrit :

Oui la date de l’etat Des lieux était fixé.

Il est solvable mais est parti à l’etranger...

Merci pour vos réponses

Et la garantie ?

Faites le maximum pour remettre le bien en location au plus vite. Agissez pour le mieux avec les meubles abandonnés (vente, décharge... ) Et essayez d'avoir l'accord du locataire pour libérer la garantie en votre faveur. Si le locataire refuse, vous devrez demander au juge de paix, ce qui sera facile vu que le jugement sera rendu par défaut.

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D1791
Pimonaute intarissable
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Re : BRP- Renom/préavis

L'injoignabilité de la personne ne pourrait-elle pas être liée à la période des vacances ?
Cela dure-t-il depuis longtemps ?


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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Himura
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Re : BRP- Renom/préavis

Tant que la date du RDV fixé n'est pas atteinte, il n'y a rien lieu de faire.

Le jour de l'état des lieux, allez dans les lieux.
Si votre locataire était en vacances et est présent : vous vous serez tracassée pour rien.
Si votre locataire est absent et toujours injoignable, faites constater son absence et l'abandon des lieux par des témoins, reprenez possession des lieux, et revenez ici prendre conseil. (C'est déjà arrivé à quelques membres).

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grmff
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Re : BRP- Renom/préavis

Si solvable, vous pouvez toujours lancer la procédure, longue et coûteuse, avec tous les aléas possibles.

Si la date pour l'état des lieux est fixée pour dans moins de 15 jours, rappelez lui la date. S'il ne répond pas et ne vient pas, il sera toujours temps de réagir.

Il y a plein d'option, une fois que vous voyez qu'il n'est pas venu...

Comment savez-vous qu'il est parti à l'étranger? Vous avez un écrit là-dessus? Il est déjà parti, ou va partir incessamment sous peu?

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rexou
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Re : BRP- Renom/préavis

Himura a écrit :

Tant que la date du RDV fixé n'est pas atteinte, il n'y a rien lieu de faire.

Le jour de l'état des lieux, allez dans les lieux.
Si votre locataire était en vacances et est présent : vous vous serez tracassée pour rien.
Si votre locataire est absent et toujours injoignable, faites constater son absence et l'abandon des lieux par des témoins, reprenez possession des lieux, et revenez ici prendre conseil. (C'est déjà arrivé à quelques membres).

Bien sur, attendre d'abord la date de l'état des lieux et être sur place.  smile

C'est surtout l'évocation de l'abandon des meubles qui laisse supposer un départ sans retour.

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PIM
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Re : BRP- Renom/préavis

"le preneur donne son renon 2 semaines avant l'état des lieux de sortie" : la fixation d'un état des lieux de sortie résulte de quelle démarche antérieure ?

"N’ayant aucune adresse nous ne pouvons pas envoyer de recommandé...": si aucune nouvelle adresse ne vous a été notifiée, vous pouvez continuer à écrire valablement à l'adresse des lieux loués (cfr probable clause de domiciliation dans le bail)

Comment aurez-vous accès aux lieux pour l'ELS ?

Le loyer est payé jusqu'à quelle date ?


Erik DECKERS
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Sam Ira
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Re : BRP- Renom/préavis

Oui, il y a eu un EDL d entrée.

Je n’aurai pas accès à l’appartement et je ne pourrai rentrer dans les lieux, sans sa présence ou son accord. S’il ne vient pas lors de l’etat Des lieux de sorties, je lui enverrai un e-mail pour lui signaler que j’etais bien présente ainsi que l’expert.

A ce moment là, j imagine que je pourrais aller voir le Juge de Paix pour accéder au lieux, annuler le bail et récupérer la garantie.

Si j ai tout ça, je pourrai remettre le bien en location au plus vite si j’ai bien compris?

Merci

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PIM
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Re : BRP- Renom/préavis

Ma question était surtout de tenter de comprendre pourquoi il y a un état des lieux de sortie qui est déjà fixé et qu'en même temps vous indiquez que le locataire n'a donné son préavis qu'il y a 15 jours.
Qu'est-ce qui a généré la fixation de l'ELS ?

Il y a des morceaux qui manquent à ce puzzle...


Erik DECKERS
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rexou
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Re : BRP- Renom/préavis

Sam Ira a écrit :

Oui, il y a eu un EDL d entrée.

Je n’aurai pas accès à l’appartement et je ne pourrai rentrer dans les lieux, sans sa présence ou son accord. S’il ne vient pas lors de l’etat Des lieux de sorties, je lui enverrai un e-mail pour lui signaler que j’etais bien présente ainsi que l’expert.

A ce moment là, j imagine que je pourrais aller voir le Juge de Paix pour accéder au lieux, annuler le bail et récupérer la garantie.

Si j ai tout ça, je pourrai remettre le bien en location au plus vite si j’ai bien compris?

Merci

Le locataire vous a donné son renon. S'il ne vient pas à l'état des lieux et si vous pensez qu'il est parti à l'étranger, envoyez lui un mail pour lui enjoindre de vous renvoyer les clés dans les 24 heures. Son bail est terminé. Reprenez possession des lieux (serrurier si nécessaire et témoin) immédiatement et remettez en location au plus vite.

Ensuite, pour récupérer la garantie, vous pouvez aller en justice de paix si nécessaire. Le délai du renon de 15 jours justifie déjà à lui seul une demande de  3 mois de loyer. Ajoutez les frais liés à l'état des lieux (photos) et le déménagement/mise en décharge des meubles... Vous aurez gain de cause automatiquement, le jugement étant rendu par défaut et exécutoire.

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Re : BRP- Renom/préavis

Sam Ira, n'oubliez pas de répondre à PIM qui relevait avec pertinence que des morceaux manquaient au puzzle dont vous nous entretenez?

Dernière modification par GT (30-08-2018 16:29:54)

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libra
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Re : BRP- Renom/préavis

Je serais prudent quant à la récupération des lieux et des meubles. Quid s'il revient?

Comme l'écrit PIM il y a des pièces qui manquent au puzzles.

Quand le renon a t-il été notifié?
Comment le renon a t-il été notifié?
Pour l'état des  lieux de sortie, les parties ont été convenu d'une date?
Qui a désigné l'expert?

À priori, il y a lieu d'attendre l'état des lieux de sortie avant d'agir sauf si vous êtes 200 pour cent sur que le locataire a disparu définitivement.

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rexou
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Re : BRP- Renom/préavis

libra a écrit :

Je serais prudent quant à la récupération des lieux et des meubles. Quid s'il revient?

Comme l'écrit PIM il y a des pièces qui manquent au puzzles.

Quand le renon a t-il été notifié?
Comment le renon a t-il été notifié?
Pour l'état des  lieux de sortie, les parties ont été convenu d'une date?
Qui a désigné l'expert?

À priori, il y a lieu d'attendre l'état des lieux de sortie avant d'agir sauf si vous êtes 200 pour cent sur que le locataire a disparu définitivement.

1. Bien sur, attendre la date fixée pour l'état des lieux et être présent avec un expertet/ou témoin.
2. Envoyer un mail au locataire lui signifiant que vous prenez note de son absence et le mettant en demeure de vous renvoyer les clés dans les 24 heures.
3. Reprendre possession des lieux (serrurier et/ou témoin)
4. Envoyer un mail à l'ex-locataire et lui dire qu'à défaut pour lui de (faire) enlever ses effets de l'appartement dans les 24 heures, vous procéderez à cet enlèvement et mise en décharge à ses frais.
5. Nettoyer, videz et relouez au plus vite.
6. Si besoin d'un jugement pour récupérer la garantie, allez en justice de paix pour faire débloquer la garantie à votre profit (et demandez un maximum, cela vous sera accordé dans le cadre d'un jugement par défaut et cela vous fera plaisir, même si vous ne serez jamais payé)

Si l'ex-locataire refait surface, tous les tords seront de son côté. Il a bien abandonné des effets dans un bien après la fin du bail (prenant fin par renon de son fait). 

Bien sur, vous devez avoir la preuve que ce locataire vous a bien envoyé son renon, la preuve du rendez-vous fixé pour l'état des lieux, son absence, copie de vos mails. Mais le délai d'attente peut se limiter à quelques jours avant de récupérer la totale disposition des lieux. Inutile d'attendre un jugement.

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Sam Ira
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Re : BRP- Renom/préavis

Alors le bail prenait fin mais cela ne change rien (sauf erreur de ma part) étant donné qu’il aurait dû donné un préavis de 3 mois même si le contrat se terminait.

L’expert nommé avait été désigné au début de la location et mis dans le contrat de bail.

Voilà désolé pour le manque de détails j espère avoir été assez précise.

Merci à tous pour vos réponses

Le preneur a envoyer son renom par lettre recommandé.

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PIM
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Re : BRP- Renom/préavis

Sam Ira a écrit :

Alors le bail prenait fin mais cela ne change rien (sauf erreur de ma part) étant donné qu’il aurait dû donné un préavis de 3 mois même si le contrat se terminait.

L’expert nommé avait été désigné au début de la location et mis dans le contrat de bail.

Voilà désolé pour le manque de détails j espère avoir été assez précise.

Merci à tous pour vos réponses

Le preneur a envoyer son renom par lettre recommandé.

On mélange un peu différentes considérations....

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de courte durée (max. 3 ans).
Pour éviter qu'il soit reconduit/transformé automatiquement en bail de 9 ans, chacune des parties (aussi bien le bailleur que le preneur) devait notifier le congé aec un préavis de 3 mois: apparemment personne ne l'a fait dans les délais.

Région concernée ?


Erik DECKERS
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Sam Ira
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Re : BRP- Renom/préavis

Oui c’était un bail d’une durée de 3 ans.

Bruxelles

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rexou
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Re : BRP- Renom/préavis

PIM a écrit :

On mélange un peu différentes considérations....

Je suppose qu'il s'agit d'un bail de courte durée (max. 3 ans).
Pour éviter qu'il soit reconduit/transformé automatiquement en bail de 9 ans, chacune des parties (aussi bien le bailleur que le preneur) devait notifier le congé aec un préavis de 3 mois: apparemment personne ne l'a fait dans les délais.

Région concernée ?

Le preneur a envoyé son renon par recommandé. Avec semble-t-il départ quasi-immédiat (sous 15 jours), et avec abandon d'effets personnels et départ à l'étranger.

Aucune connaissance ni respect apparent des règles, quelle que soit la région. ^^ Et poursuites aléatoires si départ de l'intéressé à l'étranger.

D'où dans ces conditions mon conseil de ne pas perdre de temps ni d'argent et relouer au plus vite...

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