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Locataire décide de partir avant la fin de son bail en REGION WALLONE

D1791
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-07-2013
Messages : 702

Locataire décide de partir avant la fin de son bail en REGION WALLONE

GT a clairement expliqué ce qu'il en était en Région Bruxelloise dans le sujet :

https://forum.pim.be/topic-289195-locat … age-1.html

Mais qu'en est-il en Région Wallone ?

Si je comprends bien ceci : (la mise en gras est de moi)

Chapitre IX – Disposition transitoire
Art. 91
A l’exception des articles 3 (forme du bail), 17, §2 (assurance), 55, §6 (durée baux de court terme), et des chapitres IV (colocation) et V (bail étudiant) qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Ainsi que :

Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
...
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. ... Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer...

J'en déduis que pour les baux signés avant le 1er septembre 2018 en Région Wallone, les conditions d'indemnité pour départ anticipé du preneur prévues dans le bail restent valables.

(Contrairement à la Région Bruxelloise dans laquelle l'indemnité est réduite à 1 mois, même pour les baux antérieurs au 1/9/2018 au 01/01/2018) (erreur matérielle corrigée par Pim)

Est-ce que ma compréhension est bien correcte ?

Dernière modification par PIM (30-08-2018 15:03:57)


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

Hors ligne

jacq
Pimonaute intarissable
Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
Inscription : 21-10-2005
Messages : 1 029

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail en REGION WALLONE

D1791 a écrit :

GT a clairement expliqué ce qu'il en était en Région Bruxelloise dans le sujet :

https://forum.pim.be/topic-289195-locat … age-1.html

Mais qu'en est-il en Région Wallone ?

Si je comprends bien ceci : (la mise en gras est de moi)

Chapitre IX – Disposition transitoire
Art. 91
A l’exception des articles 3 (forme du bail), 17, §2 (assurance), 55, §6 (durée baux de court terme), et des chapitres IV (colocation) et V (bail étudiant) qui ne sont applicables qu’aux baux conclus ou renouvelés à dater de l’entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s’appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur.

Ainsi que :

Section 3 - Durée du bail
Art. 55
§6. Par dérogation aux paragraphes 1er à 5, un bail peut être conclu, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
...
Il prend fin moyennant un congé notifié par l’une ou l’autre des parties au moins trois mois avant l’expiration de la durée convenue. ... Il peut être mis fin au bail par le preneur à tout moment, moyennant un congé de trois mois. Dans ce cas, le bailleur a droit à une indemnité équivalente à un mois de loyer...

J'en déduis que pour les baux signés avant le 1er septembre 2018 en Région Wallone, les conditions d'indemnité pour départ anticipé du preneur prévues dans le bail restent valables.

(Contrairement à la Région Bruxelloise dans laquelle l'indemnité est réduite à 1 mois, même pour les baux antérieurs au 1/9/2018 au 01/01/2018) (erreur matérielle corrigée par Pim)

Est-ce que ma compréhension est bien correcte ?

Si il y a une nouvelle loi, il me semble que seul la nouvelle loi est d'application et les anciennes clauses du bail doivent être revue et corrigées  loi:)


jacq

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 895

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail en REGION WALLONE

jacq a écrit :

Si il y a une nouvelle loi, il me semble que seul la nouvelle loi est d'application et les anciennes clauses du bail doivent être revue et corrigées  loi:)

En fait non.
En RW, les éléments rétroactifs de cette nouvelle réglementation sont très limités, et plutôt logique.
Il n'y a pas lieu de modifier les baux en cours, et ils restent tout à fait valides et fonction du règlement applicable au moment de leurs conclusions.

On a pu également voir, sur le forum, un article écrit par un avocat spécialisé et qui était, je pense, relayé par le SNPC, cherchant à interpréter le moment exact de l'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation.
Il en concluait que la loi indiquait "après le 1er septembre 2018", et que si on signait encore un bail le 1/9/2018, l'ancienne réglementation s'appliquait encore.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 895

Re : Locataire décide de partir avant la fin de son bail en REGION WALLONE

Néanmoins, j'ai trouvé plus prudent d'établir récemment un pacte de colocation pour un de mes baux, afin de ne pas rentrer dans ce débat éventuel par la suite.

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