Locataire décide de partir avant la fin de son bail

D'abord, il faut savoir dans quelle région se situe le bien, et quelle est la nature du bail signé (durée et conditions de résiliation anticipée).
Votre locataire quitte durant le 11e mois de location. S'il reste un mois de plus, votre indemnité maximale est réduite à deux mois.

Il vous informe (il dit, il vous contacte, il vous annonce...) comment ? Par écrit ? Comment, quand et en quels termes exacts ? Et vous répondez quoi et comment ?

"Récupérer votre 3e mois". Pas vraiment le terme approprié. Si pas de dégât locatif, vous pouvez accepter dans le cadre de bonnes relations une indemnité de deux mois de loyer par la libération de la garantie à votre profit. Cela reste très correct et vous pouvez mettre le bien en vente ou en location immédiatement. Il n'est pas toujours bon de vouloir gratter le dernier centime quand tout s'est bien passé en cours de location.

La loi sur les baux de résidence principale est hyper rigide et a été conçue pour protéger les droits des locataires au maximum. Aucune "souplesse" n'est prévue.

Donc tout est parfaitement prévu par cette loi. Au moment où il vous donne son renom que ce soit par sms, mail, recommandé, simple lettre postale, estafette ou même verbalement (bien que là ce soit à son énorme désavantage puisque'il ne sait pas le prouver), son préavis commence le 1er du mois qui suit la réception de ce renom. Il n'y a pas à tergiverser de la sorte, c'est la loi!

Si vous vendez, c'est, je suppose parce qu'entre autres vous en avez vraiment ras la casquette de devoir gérer des locataires qui changent d'avis comme une girouette tourne avec le vent et que vous avez d'autres choses à faire que de gérer tout ce micmac de caprices les plus divers.

Il vous a communiqué son intention de partir au mois d'août? Parfait! Son préavis commence légalement le 1er septembre et se termine le 30 novembre. Point à la ligne. Pendant tout le préavis il doit permettre les visites 2 heures contiguës par jour, à raison de 3 fois par semaines. Point à la ligne.

Comme au 30 novembre, il sera dans la 2ème année de son bail, il vous doit 2 mois d'indemnité que les gens "biens" paient au moment où ils envoie le renom puisque les frais pour le bailleur commencent dès ce moment pour trouver un nouveau locataire (ou pour vendre).

Il est évidemment exclus pour lui d'utiliser sa garantie à d'autres fins que pour garantir ses obligations légales et contractuelles. D'ailleurs comment le pourrait-il puisque la garantie est BLOQUEE sur un compte spécial ouvert à son nom. Pour libérer le moindre cent de sa garantie, vous devez allez à la banque signer des documents...donc impossible!

Maintenant il vous informe qu'il ne saura prester que 15 jours de son prévis de 3 mois? Pas de problème, c'est prévu par la loi! Il y a des expats qui sont aussi dans ce cas-là. Pas de problème, il lui suffit de vous payer (si ce n'est déjà fait!) les 2 mois d'indemnité de rupture légalement prévue et les 2 mois et demi de préavis qu'il ne peut/veut prester.

C'est tout simple! A condition qu'il vous paie dans les jours qui suivent les 5 mois et demi de loyer qu'il vous doit légalement, vous lui dites que dès que cette condition sinequa non est remplie, vous pouvez organiser l'état des lieux de sortie le 15 septembre. Ensuite vous lui ferez parvenir son décompte de fin bail (charges, indemnités compensatoires pour dégâts locatifs etc...).

Et enfin seulement vous indiquerez en fonction de tous les éléments qui précédent comment la garantie doit être partagée entre vous deux sur les documents officiels de la banque et vous vous rendrez ensemble à son agence.

Pourquoi voulez-vous faire autrement que ce que la LOI prévoit?

Vous êtes étonnée de ma souplesse ? C'est gentil. ^^ Je serais presque tenté de vous demander l'autorisation d'utiliser votre témoignage en étendard ici.

Oui, je considère qu'un locataire qui n'a pas posé de problème et avec qui on entretient de bonnes relations mérite un petit cadeau. Il quitte après 11 mois de location...

Notez aussi que si votre locataire se braque et porte l'affaire en justice, vous risquez de voir votre indemnité ramenée d'autorité par le juge à... 1 mois. Il s'agit d'une nouvelle règlementation sur Bruxelles. Entrée en application il me semble au 1er janvier 18. Mais le juge peut appliquer pour un bail conclu avant cette date qui prend fin maintenant. Le risque est réel. Cela relativise le "cadeau" qu'il vous chagrine de consentir à votre locataire.

J'exprime un avis, vous en faites ce que vous voulez. ^^

Donc si je comprends bien les dernières informations, il ne veut ou ne peut absolument rien prester du préavis de 3 mois légalement et contractuellement obligatoire?

Mais c'est encore plus simple, il doit vous payer immédiatement 6 mois de loyer (les 3 mois de loyers du préavis non presté et les 3 mois d'indemnité pour rupture endéans la 1ère année).

Pour une fois je ne suis pas d’accord avec vous.

Les baux de court terme (1, 2, 3 ans) ne sont jamais résiliable sauf clause expresse insérée dans le bail.

Laure a eu l'extrême bonté d'insérer ce type de clause permettant à son locataire une résiliation anticipée moyennant indemnités. C'est déjà un cadeau.

Voilà un locataire qui s'engage donc dans un contrat de 3 ans et qui résilie son engagement après 11 mois seulement? Je ne le qualifierais dès lors pas du tout de "bon" locataire.

Pour 11 mois il eut mieux valu pour tout le monde qu'il se cherche un apparthotel qu'on loue beaucoup plus souplement.

Evidemment c'est beaucoup plus cher! Et il aura du mettre ses meubles chez un garde meubles.

Et si Laure avait su que c'était une location d'hyper court terme, elle aurait évidemment loué beaucoup plus cher!

Tant de démarches pour 11 mois .... (ELE-ELS- Négociation d'un bail - enregistrement du bail et du rapport d'ELE, transfert des compteurs , payements d'annonces, informer le Syndic, commandes des plaquettes nominatives pour boîte aux lettres et ascenseurs, etc, etc...

En région bruxelloise, l'indemnité pour rupture anticipée par le locataire d'un bail court est ramenée à UN mois depuis ce 1er janvier 18. Et je vous certifie que cet unique mois d'indemnité est accordé systématiquement pour des baux anciens. Notamment par la juge de paix de Jette.

cela date de 2015...
Rexou-Ninifel, même combat ?

Parmi les questions à se poser:
- la législation bruxelloise applicable depuis le 01/01/2018 est-elle applicable à un bail signé en octobre 2017 ?
      --> si litige soumis à un juge, il aura tendance à appliquer les nouvelles dispositions
- que dit la nouvelle législation pour les baux court terme, en matière de résiliation par le preneur ?
     --> lire la brochure informative https://www.pim.be/telechargement/brochure_bail_bxl.pdf
     --> "Le preneur peut résilier le bail (de courte durée) à tout moment, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer."

Moralité, dans le cas d'espèce, si la nouvelle législation est applicable, le preneur doit une indemnité d'un mois de loyer et il a le droit d'occuper le bien pendant la période de préavis (3 mois) à dater de sa notification (si notifié à la mi-mai: prise effet au 01/06, soit 3 mois = juin/juillet/août: il doit payer son loyer jusqu'au 31/8/2018 + payer un mois d'indemnité de rupture anticipée).

NB: publié avant d'avoir lu le message de Grmff sur la considération de validité ou non du préavis donné

Arffffff... Je m'étouffe... j'en reste sans voix... mes tueurs, mon avocat, mon fouet... j'hésite encore sur la manière de faire réparer cet outrage !

Vous êtes dur cher Pim, ce n'est pas du déterrage de topic, mais un rappel de ce qui a été discuté ou expliqué ailleurs avec un lien parfaitement approprié dans la nouvelle discussion.

Je trouve que c'est la bonne manière de faire. Si l(es) autre(s) pouvaient s'en inspirer, ce serait bénéfique pour la bonne lecture des discussions. Faut pas être chien non plus, surtout avec Rexou