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    jugement étonnant

    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
    Inscription : 21-03-2010
    Messages : 6 891

    jugement étonnant

    Un locataire reste en défaut de paiement. Le 6 mai, après requête, un jugement est rendu PAR DEFAUT.

    La requête stipule le paiement des retards de loyer, une indemnité de rupture (3 mois), le paiement des intérêts, et une demande de résiliation du bail. (bail court de 3 ans, en cours de 1re année)

    Le jugement original me parvient (enfin) début juillet !!! Ce jugement condamne le locataire
    -  à payer 3250€ de retard de loyer... soit 4 mois à 750+100 de charges,  donc normalement 3400€
    - à payer les intérêts judiciaires et les dépens
    - déclare le bail  résolu aux tords... avec expulsion exécutoire par provision
    - accorde une indemnité de résolution de UN mois (750€, soit 1 mois hors charges)
    - désigne un expert pour ELS
    - dit que la garantie locative (1500€) restera acquise au bailleur (remise en mains propres) en déduction des sommes dues

    L'indemnité est réduite de 3 à 1 mois, sans aucune justification, pour un locataire qui ne présente pas ses moyens de défense. Un avocat me dit qu'il s'agit d'une jurisprudence habituelle à Bruxelles, et que les indemnités sont réduites à 1 ou 2 mois maxi.

    Lors de l'audience, la juge n'a pas énoncé clairement son intention de limiter l'indemnité, et encore moins justifié cette décision.

    Je m'interroge sur la normalité de ce genre de décision. Des expériences similaires ?

    Et ceci pour un jugement par défaut !!! Justice de paix de Jette, une nouvelle juge qui remplaçait un homme d'expérience plein de sagesse...

    Quid alors de l'intérêt de faire signer un bail ?


    rexou

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    PIM
    Pimonaute non modérable
    Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
    Inscription : 10-03-2004
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    Site Web

    Re : jugement étonnant

    @ panchito: le problème de la solvabilité du locataire est vrai dans tous les cas de figure et toutes les formes de procédure...

    @ tototristant: si vous en êtes à l'exequatur, c'est que la sentence a déjà été rendue...

    @ tous: explication exequatur:
    "Exécution de la sentence arbitrale

    Pour acquérir force exécutoire, une décision arbitrale doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Tribunal de Première Instance.

    La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d'un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.

    Au cours de la procédure d'exequatur, à laquelle aucune des parties n'est conviée, le Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement le respect de règles de forme, sans être habilité à rejuger l'affaire au fond.

    Il vérifie principalement si la matière peut faire l'objet d'un arbitrage, si une sentence a été rendue et signée, et si son exécution n'est pas contraire à l'ordre public.
    Une fois exequaturée, la sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée (il est à noter qu'une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable)."


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    GT

    GT
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    Re : jugement étonnant

    panchito a écrit :

    @ tototristan: Cela c'est uniquement parce que vous avez eu la chance extraordinaire que votre locataire accepte une procédure d'arbitrage....


    Le locataire en tort n'accepte pas de payer pour aller en arbitrage...

    Si j'ai bien compris la situation de Tototristan, le bail prévoyait une clause d'arbitrage pour régler un différend potentiel à venir entre lui et son locataire et inversément. Cette clause s'impose aux 2 parties.

    Il n'est pas dans la même situation que celui qui voudrait recourir à la procédure d'arbitrage en l'absence de clause dans le bail ayant pour objet le recours à  cette procédure.

    Au moment de la signature du bail, aucun tort ne pouvait être imputé au locataire.

    La matière de l'arbitrage est visée par les articles 1676 à 1723 du code judiciaire.

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_lo … imgcn.y=10

    Le site internet de l'ASBL" Chambre d'arbitrage  et de médiation" fournit de précieuses informations aux lecteurs de celui-ci.

    http://www.arbitrage-mediation.be/index.htm

    Dernière modification par GT (18-10-2015 13:10:32)

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    rexou
    Pimonaute non modérable
    Lieu : bruxelles
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    Messages : 6 891

    Re : jugement étonnant

    Devant les inepties de la nouvelle juge de paix de Jette, Ann ROBIJNS, j'envisage la possibilité d'insérer dans mes futurs baux cette fameuse clause d'arbitrage.

    Les montants cités ne sont pas vraiment attractifs !
    - 1270 pour avance et frais de procédure d'arbitrage + 100 € pour la requête en exequatur
    et il ne s'agirait que d'une "avance" ??? Alors que la solvabilité des locataires est de plus en plus aléatoire...

    Et les délais ? Pour le jugement d'abord, et pour la possibilité d'exécution (expulsion) ensuite ?

    C'est la seule alternative à la justice de paix mais il est aussi interpellant que les bailleurs heureux ayant au moins testé ce système soient si... absents.


    rexou

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