jugement étonnant

le bailleur n'était pas tout "blanc" avec cette garantie reçue en liquide !   

quand à l'indemnité de résiliation anticipée, moi lors d'un procès je demandais les 6 mois prévus dans le bail commercial, le Juge de paix n'a accordé que 3 mois

Dernière modification par Erico (06-07-2015 19:29:24)

Ça mérite peut être un appel.  Voyez éventuellement le snp.

3 mois au moins vous les avez reçu ?, faut il devenir marchand de tapis pour espérer recevoir un minimum et encore il faut que le débiteur soit solvable aussi non ( cas que j'ai vécu, un médiateur de dette intervient et à jamais aucun espoir de  recevoir 1 € d'indemnité)

Je vous comprends et je compatis.

Oui, je vais prendre contact avec eux pour sonder le degré de "normalité" de ce jugement.
Voir aussi ce qu'en dit l'huissier...

Hier, par tel, un avocat avait l'air de dire qu'il s'agissait là d'une jurisprudence appliquée dans la plupart des justices de paix de la région de bxl, dans le but de "ne pas mettre enfoncer un locataire qui éprouve déjà des difficultés"... Le délai de 2 mois pour recevoir le jugement original (permettant la signification du jugement par huissier) n'est pas non plus anormal, et est même parfois doublé !

Dans ces conditions, la garantie de 2 mois semble de plus en plus dérisoire et en effet, cela ne peut que renforcer la tendance des bailleurs à sélectionner les candidats.

Cet avocat me disait aussi que le délai d'appel ne court pas encore, vu que le jugement n'est pas signifié. Et il ne peut l'être que par un huissier... diligenté par le bailleur, bien sur. Surprenant, mais à vérifier... En tout état de cause, en être réduit à interjeter appel d'un jugement rendu par défaut à mon avantage serait désopilant.

Oui, bien sûr qu'il y a possibilité de faire appel et qu'avant il faut faire signifier et que c'est à vous à payer l'huissier qui va le faire 

Mais si vous ètes sûr de l'insolvabilité de l'autre partie, à quoi bon ?

Car outre les frais de signification , pour aller en appel vous allez encore devoir payer un avocat

- arbitrage: pas d'appel de la sentence
- en quoi est-ce "moins contraignant" ?

voir ceci:

"Exécution de la sentence arbitrale

Pour acquérir force exécutoire, une décision arbitrale doit faire l'objet, sur requête d'une partie, de l'exequatur du Tribunal de Première Instance.

Un modèle de requête figure sur le site.

La durée de la procédure d'exequatur est généralement de quelques jours. Le dépôt de la requête au greffe donne lieu à la perception d'un droit modique faisant partie des frais de procédure dus par la partie succombante.

Au cours de la procédure d'exequatur, à laquelle aucune des parties n'est conviée, le Tribunal de Première Instance contrôle essentiellement le respect de règles de forme, sans être habilité à rejuger l'affaire au fond.

Il vérifie principalement si la matière peut faire l'objet d'un arbitrage, si une sentence a été rendue et signée, et si son exécution n'est pas contraire à l'ordre public.
Une fois exequaturée, la sentence peut faire l'objet d'une exécution forcée (il est à noter qu'une sentence non exequaturée constitue un titre permettant une saisie conservatoire sans autorisation préalable).
Lorsque les parties ont prévu la faculté de faire appel d'une sentence arbitrale (cas rarissime), la sentence arbitrale rendue en première instance peut ordonner l'exécution provisoire."

Moins contraignant, car la procédure d'arbitrage recherche la conciliation. Et quand on arrive à devoir aller devant le tribunal pour un locataire, la conciliation est déjà loin derrière.
De ce fait, l'arbitrage ne rend bien souvent qu'une demi-décision ou pas de décision du tout ; quitte à renvoyer devant le tribunal justement.

Je crois d'ailleurs que le processus devant le juge de paix est celui qui est privilégié par la toute grande majorité des bailleurs intervenants sur ce forum.

Je suis preneur de toute expérience. Cela étant, la mienne est celle que j'ai décrite, et c'est pourquoi je me suis rangé aux avis qui poussaient vers l'abandon de la case "arbitrage".

Je peux seulement garantir que dans le cas que j'ai connu - et dans un cas similaire dans ma famille - l'arbitre était très loin de trancher et de juger.
Je peux moins garantir les expériences des autres, bien évidemment, mais j'ai pu constater des déceptions et pertes de temps identiques chez d'autres membres.

Je ne prétends pas être prophète, pour ma part. Je lis le forum...

NB : J'avais lu votre FAQ, et je vois bien que c'est un sujet traité plus émotionnellement qu'un autre pour vous. Cela dit, je partage mon avis et expérience simplement, sans pour autant que ça soit si fou.

Dernière modification par Himura (07-07-2015 15:50:31)

Merci de vous inquiéter de mes émotions potentielles

Je n'ai, finalement, encore jamais lu , sauf erreur ou omission, sur notre forum le moindre message qui partage une expérience vécue en matière d'arbitrage...

Il y a déjà eu un peu de tout à ce sujet (erreur d'instance, etc.), mais un réel témoignage, non.