RW: Avantage ou désavantage de la nouvelle loi sur les baux à usage d'habitation

jacq · #1 05-09-2018 07:08:46

Ce décret va-t-il lui faciliter la vie ou rendre les choses plus compliquées pour les propriétaires? en Wallonie

panchito · #21 05-09-2018 17:15:10

J'ai tous les PEB, même celui correspondant à mon bail le plus ancien.

D'ailleurs j'envoie toujours le PEB complet (rapport de plus de 15 pages) à chaque candidat qui me dit être intéressé après la 1ère visite. Puisque vous ne savez mettre dans vos annonce qu'une lettre et la consommation théorique.

Je n'ai pas vu qu'il faut enregistrer le PEB. Cela n'aura aucun sens puisque le n° de PEB est déjà connu de la Région Wallonne.

Jacq a écrit :

t croyez moi certains sont malins et le jour qu'il y a un problème ils savent où s'adresser

Quel est le fond de votre pensée? Je ne vois pas à quoi vous faites allusion.

GT · #22 05-09-2018 17:19:03

grmff a écrit :

Je n'ai vu nulle part qu'il fallait enregistrer le PEB.

Le décret prévoit que tout bail est établi par un écrit et que celui-ci contient
notamment la date du dernier certificat PEB lorsque celui-ci est requis par le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments ainsi que l'indice de performance attribué au bien loué.

Une mention dans le bail ne signifie pas que le certificat doive être enregistré.

Le bail type Région wallonne énonce aussi que "le preneur déclare avoir reçu le certificat de performance énergétique de la part du bailleur"

Le bail "PIM" énonce :
"Le Bailleur a communiqué, avant la signature du présent contrat, la copie du dernier certificat PEB de performance énergétique requis, daté du …………………………………………..
L’indice de performance attribué au bien loué est : …………………………………………….. "

Dernière modification par GT (05-09-2018 17:36:10)

Himura

panchito · #23 05-09-2018 17:20:01

GT a écrit :

On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de 9 ans.

Cela n'est pas nouveau. Déjà la loi Onkelinx visait ce but.

La loi était muette sur les baux de court terme car les "vrais" locataires sont ceux qui après avoir visité des dizaines de biens en choisissent un pour le plus longtemps possible. Un bail de 9 ans c'est le Saint Graal pour eux.

Au contraire des riches expats qui ne restent que le temps de leur mission en Belgique ou encore de locataires fortunés qui sautent de bien en bien au gré de leurs caprices.

D'ailleurs il y a bien longtemps aussi que la clause diplomatique a été supprimée...

Himura · #24 05-09-2018 17:27:21

GT a écrit :

Himura a écrit :
(...)
Vous me faites penser à une situation un peu grotesque - qui arrivera inévitablement :
--> Un bail d'1 an, prorogé en bail de 9 ans une fois son terme initial atteint
Durant la première année : 3 mois de préavis et 1 mois d'indemnité.
Durant la 2ème année : 3 mois de préavis et 2 mois d'indemnité.
On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de 9 ans.
On peut y voir une pénalité infligée aux bailleurs qui signeront des baux de courte durée.

Tout à fait.
Et on peut y voir une situation à laquelle le législateur régionale n'a pas pensé.

Bizarrement, j'y crois aussi...

PS : Ils ont pensé à faciliter la succession de courtes durées, par ailleurs.

GT · #25 05-09-2018 17:51:43

Himura a écrit :

GT a écrit :
On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de 9 ans.
On peut y voir une pénalité infligée aux bailleurs qui signeront des baux de courte durée.
Tout à fait.
Et on peut y voir une situation à laquelle le législateur régionale n'a pas pensé.
Bizarrement, j'y crois aussi...
PS : Ils ont pensé à faciliter la succession de courtes durées, par ailleurs.

Ce qui ne doit pas déplaire aux bailleurs mais précarise les preneurs.

Himura · #26 05-09-2018 19:32:24

GT a écrit :

Himura a écrit :
GT a écrit :
On peut y voir une incitation adressée aux bailleurs pour la conclusion initiale de baux de 9 ans.
On peut y voir une pénalité infligée aux bailleurs qui signeront des baux de courte durée.
Tout à fait.
Et on peut y voir une situation à laquelle le législateur régionale n'a pas pensé.
Bizarrement, j'y crois aussi...
PS : Ils ont pensé à faciliter la succession de courtes durées, par ailleurs.
Ce qui ne doit pas déplaire aux bailleurs mais précarise les preneurs.

J'y voyais surtout une certaine improbabilité avec votre seconde supposition wink

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