RW: Avantage ou désavantage de la nouvelle loi sur les baux à usage d'habitation

Oui...
Merci de me l'avoir pointé.
Excellent résumé.

Je ne me suis jamais twittérisé, et je me suis défacebookisé. C'est vrai qu'on loupe certaines infos, mais qu'estce qu'on gagne comme temps pour le passer plus agréablement sur Pim.be...

J'espère que vous avez demandé la permission à Christine Rivière 

Je pense que les avis ressortent dans le thread concerné :
https://forum.pim.be/topic-288764-legis … age-1.html

Personnellement, je vais éviter tout bail étudiant. Trop risqué. Si des étudiants veulent encore venir dans un appartement (bien situé pour eux), ce sera sous forme de bail de colocation.

Pour le reste, ça ne change rien ou presque en ce qui me concerne.

Je tique uniquement sur cette nouvelle poussée de l'enregistrement des baux, dont la finalité évidente m'exaspère.

Ce que j'en pense? Pas trop de mal. Mais un bof généralisé tout de même....

J'en pense que le bail de colocation est une excellente avancée, même si je ne suis pas concerné.

Le bail étudiant est une fausse bonne solution, parce qu'il va faire augmenter le loyer de tout le monde pour obtenir quelques effets positifs pour ceux qui ratent leur année.

Le bail étudiant va rendre réellement très difficile la recherche de kots pour les 1er voire 1ere et 2e année vu la situation précaire du propriétaire dans le cas de refus d'inscription ou d'échec ou d'arrêt en cours d'année.

Les possibilités de contournement des règles de bail étudiant sont évidentes: faire un bail de 12 mois, dont les 6 derniers sont gratuits.

La possibilité pour le propriétaire de faire 3 baux de type court est une précarisation des locataires, pas très positive.

La région wallonne a une fois de plus montré son incompétence en imposant de joindre des annexes obligatoires au bail, mais sans les publier.

La région wallonne a une fois de plus manqué son but en ne rendant pas compatible les baux étudiants et les baux de colocation. C'est l'un ou l'autre, et on échappe aux baux étudiants si on choisi les baux de colocation...

La région wallonne a une fois de plus fichu le brin dans le marché en imposant un effet rétroactif à un bail, au lieu de permettre de signer des baux conformes depuis plusieurs mois et de les rendre effectifs pour tout le monde au 1er septembre.

La région wallonne aurait pu profiter de ce changement législatif majeur pour imposer une garantie de 3 mois pour tous.

La région wallonne aurait pu profiter de ce changement pour rendre praticable les mode de garantie locative des Cpas. Il n'est pas trop tard, il est possible de le faire par circulaire, mais c'est une chose qui aurait du être incluse dans la loi.

Sinon, bof. C'est pas très bien rédigé, avec un peu trop de renvoi d'une section à l'autre pour le commun des mortel. C'est pas très clair ni simple ni simplifié. A l'ère de l'informatique, ils auraient pu faire des textes de lois bien séparés qui reprennent toute la loi applicable aux 4 sections (bail d'habitation, bail de résidence principale, bail de colocation, bail étudiant, bail glissant)

L'insertion du bail glissant est un aveu d'impuissance des service publics. Personnellement, je n'y adhère pas. Pas du tout.

C'est encore source d'insécurité juridique avec le tour de passe passe à la noix relatif à l'enregistrement (mais vous connaissez ma position sur cette obligation fiscale gratuite qui porte son absurdité dans cette simple description...)

En fonction de ma propre situation, ce qui m'ennuie le plus, ce sont les indemnités pour départ anticipé qui sont d'office ramenées à 1 mois pour les baux de court terme.

Je crois avoir déjà répondu à une des questions dans une autre discussion.
Cette réponse vous a échappé.

Je reprends :

"15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation
CHAPITRE IX. - Disposition transitoire

  Art. 91. A l'exception des articles 3, 17, § 2, 55, § 6, et des chapitres IV et V qui ne sont applicables qu'aux baux conclus ou renouvelés à dater de l'entrée en vigueur du présent décret, les dispositions du décret s'appliquent aux contrats conclus avant son entrée en vigueur."

Par ailleurs, que ce soit le bail PIM ou le bail "Région wallonne", ils sont tous les 2 rédigés à titre indicatif. Des clauses répondent au caractère impératif de la législation. D'autres clauses sont supplétives.

Par ailleurs, avant de lire l'ECHO, j'ai lu les travaux parlementaires et la nouvelle législation. Que je comprends ou non. La contradiction ciblée et argumentée est la bienvenue.

Peu importe ce que je pense à titre personnel, la législation s'impose aux bailleurs.

Erratum, mauvaise lecture. Ce n'est pas autant de renouvellement qu'on peut faire, mais un max de deux renouvellements.

Je corrige donc:

Je n'ai vu nulle part qu'il fallait enregistrer le PEB.