Résiliation bail courte durée avant 1 an

L’appartement se situe en région Bruxelloise.

Voici un extrait de mon bail

Le bail est conclu pour une durée de 1 an, prenant cours le 01/05/2018 se terminant le 30/04/2019, résiliable moyennant préavis notifié au minium 3 mois à l’avance. Ce bail de courte durée ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.

De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie sa volonté de mettre fin au bail par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial.

Le Preneur pourra à tout moment mettre fin au contrat moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir jusqu’au terme du préavis, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année.

Région  bruxelloise.
Bail de courte durée.
Le préavis est de 3 mois.
Si la fin du préavis coïncide avec le terme initialement prévu pour le bail, pas d'indemnité.
Si la fin du préavis ne coïncide pas, 1 mois d'indemnité due par le locataire.

Pour ce qui est du renouvellement, je passe mon tour, il me semble voir une ambiguïté dans votre texte, mais je peux me tromper.

Pour Bruxelles, la nouvelle loi régionale sur les baux de résidence principale est d'application depuis le 1er janvier 2018.

Le texte de votre bail qui a pris cours le 1er mai 2018 est donc illégal!

Pourquoi ne pas avoir pris un bail PIM disponible gratuitement sur ce site et qui est mis à jour régulièrement pour toujours être conforme aux lois et décrets?

Il me semble que c'est l'indemnité qui est réduite à un mois. Le préavis reste 3 mois.

Dernière modification par libra (07-09-2018 17:13:16)

Si même Grmff s'emmêle les pinceaux ! Où va-t-on ?     
Il devait certainement répondre au téléphone pour une demande de visite d'une main, poster sur le forum d'une autre, signer un bail d'une troisième et préparer une expulsion pour un mineur étranger non accompagné amateur de Nutella d'une quatrième...    
La routine pour lui...

Dernière modification par D1791 (07-09-2018 18:33:28)

C'est un choix qui vous honore. Perso, n'étant pas un fanatique de la législation déjà à la base, j'estime que je n'ai pas informer les locataires des évolutions légales. ^^ Par contre, j'aime conserver de bonnes relations et encourager ce concept par un cadeau -spontané ou "forcé" - comme par exemple diminuer l'indemnité de 3 à 1 mois. Cela présente l'avantage de bien disposer le locataire pour une bonne finalisation de sa sortie. Il est vrai que je n'ai pas encore eu l'occasion d'appliquer l'application de la nouvelle législation, trop récente. J'ai jusqu'à présent toujours conclu des baux courts (mais c'est du passé) avec 3 mois d'indemnité fixes (je sais, les tribunaux ne suivaient pas, mais c'était légal et signé) et lors de la sortie, je demandais soit 2, soit 1 1/2; soit 1 mois d'indemnité... selon le temps de location, la qualité des relations, le feeling. Cadeau variable, mais cadeau toujours. Quand c'est une obligation, cela passe plus mal...

Je fais toujours un ELE, par expert. Il est rarissime que je fasse un ELS. D'une part je bricole moi-même entre deux locataires et d'autre part, je ne chipote pas pour des petits dégâts. J'indexe très rarement aussi, généralement après plus de 5 ans... et avec un arrondi à la dizaine d'euros, souvent supérieure d'ailleurs... pour ensuite ne plus indexer ensuite. Je réadapte le loyer au marché mors du changement de locataire. Les réparations et entretien, j'assume la plus grande partie, sauf quand on me prend à rebrousse-poil. (Récemment, suite à une perte de clé, une colocataire exige le remboursement d'un nouveau cylindre -clé non reproductible- valeur 400€... le tout par recommandé et sur un ton impératif. Erreur.) Pour le reste, j'évalue approximativement les consommations et nous signons lors de la sortie un document avec accord pour solde de tout compte. Je suis déjà heureux quand une location prend fin sans impayés et situation de solvabilité douteuse. Situation qui se présente de plus en plus souvent ces dernières années.