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Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée

fibie1
Pimonaute
Inscription : 06-09-2018
Messages : 3

Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée

- région concernée : Enghien
- durée du bail : 1 an
- résidence principale : oui
- enregistré : oui
- vous êtes le bailleur ou le locataire : bailleur

Bonjour

je suis perdue devant un premier litige avec un locataire et j'ai besoin d'aide.

Début 2017, j'achète une nouvelle construction que je mets en location avec l'aide d'une agence immobilière avec laquelle je signe un contrat de gestion.

Cette location a donc un contrat de bail d'un an, enregistré, qui comprend le montant du loyer mais aussi une provision de charges pour les différents entretiens, alarme, adoucisseur, chaudière etc...

Sur mon ordre, l'agence remet un avis de fin de bail à mon locataire car celui-ci commençait à payer son loyer le plus tard possible, refusait une visite de contrôle et ne prévenait pas d'éventuels problèmes qui auraient pu être lié à la réception provisoire.

Lors de l'état des lieux de sortie, aucuns dégâts n'est constaté hormis un coup dans la partie interne d'une armoire.

Mon locataire et moi-même signons donc cet état des lieux qui se trouve être quasi vide.

Ensuite, l'agence procède au décompte des charges locative et il s'avère que les frais engendrés sont supérieur à la provision obtenue durant l'année.

Le locataire refuse de payer le supplément des charges et sa garantie locative est désormais bloquée

Ayant une assurance juridique, je fais valoir mes droits et mon dossier est envoyé à l'avocat de l'agence

avocat qui me donne un rendez-vous un mois plus tard et qui m'annonce que comme mon état des lieux est vide, que je ne peux rien réclamer à mon locataire yikes
Il m'annonce également que le coup constaté sur la porte du meuble, qui lui est bien reprit dans l'état des lieux de sortie, ne peut pas faire l'objet d'une réclamation car il aurait fallu indiquer le mot "remplacement de la porte"

Il m'indique également que c'est une faute professionnelle de l'agence et me dit que je dois leur demander un geste commercial ou me retourner contre eux yikes
MAIS...c'est LEUR avocat !! c'est carrément l'hôpital qui se moque de la charité là.

De plus, il s'agit ici de récupérer des charges locatives et non des frais liés à des dégâts locatif

Je suis donc très surprise de la réaction de cet avocat

Qu'en pensez-vous?

Merci pour votre réponse

Dernière modification par fibie1 (06-09-2018 21:56:26)

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Aime ce post :
panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 922

Re : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée

Personnellement, comme j'ai été commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés, parfois pendant plus de 30 ans, je suis évidement en mesure d'établir le décompte final de charges locatives basé sur les relevés des compteurs lors de l'ELS sans devoir attendre ceux du Syndic.

Mais je crains que beaucoup de bailleurs qui ont des biens dans des copropriétés ne soient pas en mesure de le faire....

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 272

Re : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée

panchito a écrit :

Vous connaissez peur-être la théorie des textes mais n'êtes par très pragmatique ou n'avez pas beaucoup d'expérience en tant que bailleur.

N'est-ce pas faire preuve de pragmatisme en avançant une solution qui permettrait de clôturer dans les meilleurs délais un dossier lié au départ d'un locataire tout en sachant que cette solution n'est pas obligatoire, pas parfaite et qu'elle  ne peut s'appliquer dans toutes les circonstances ?

Dernière modification par GT (07-09-2018 16:49:52)

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Aime ce post :
GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 272

Re : Litige justice de paix état des lieux/garantie locative bloquée

panchito a écrit :

Personnellement, comme j'ai été commissaire aux comptes dans plusieurs copropriétés, parfois pendant plus de 30 ans, je suis évidement en mesure d'établir le décompte final de charges locatives basé sur les relevés des compteurs lors de l'ELS sans devoir attendre ceux du Syndic.

Cette information relative à vos mandats de commissaire aux comptes n'en est pas une pour les lecteur lecteurS ( correction orthographique) réguliers de ce forum sur lequel elle est répétée à de très multiples reprises.
Elle aurait difficilement pu leur échapper.

Dernière modification par GT (07-09-2018 17:04:25)

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