Décompte annuel charges communes

simon7800 · #1 22-09-2018 15:32:09

Bonjour J’ai un souci concernant les charges communes stipulées dans mon bail signe il y a 3 ans. Lors de la signature du bail il est stipulé un montant de 60€/mois avec envoi du décompte annuel par l’agence pour rectification du montant. Or jamais rien reçu concernant ces décomptes. J’a Donc continué à verser les 60€ de provision. Je quitte cette location fin de ce mois L’agence M’envoi Maintenant un décompte pour les 3 années. ( plus de 1200€) pour les 3 ans. Peuvent-ils me réclamer tout ça d’un coup sachant qu’ils sont dans l’obligation De me l’envoyer Tous les ans ? Merci de votre aide

Dernière modification par simon7800 (22-09-2018 15:33:45)

Himura · #2 22-09-2018 16:09:15

Avez-vous réclamer ce décompte précédemment, quand vous avez vu qu'il n'était pas reçu ?

La péremption pour ces frais est établie après 5 ans.
Ca reste vos consommations, et c'est normal que vous deviez les payer. Néanmoins, vous pouvez toujours demander un étalement du remboursement du, vu qu'ils ont tardé à vous l'envoyer, générant une accumulation dérangeante.

panchito · #3 22-09-2018 16:50:55

C'était aussi à vous à le réclamer tous les ans puisque c'était ainsi convenu dans votre bail...

Mais bon, ils ne vous demandent pas d'intérêts pour les frais qui ont été générés il y a 2 et 3 ans....

Ils ont jusqu'à 5 ans après la fin du bail pour vous réclamer des charges locatives (sur base de justificatifs bien entendu)...

jacq · #4 22-09-2018 17:20:05

panchito a écrit :

C'était aussi à vous à le réclamer tous les ans puisque c'était ainsi convenu dans votre bail...
Mais bon, ils ne vous demandent pas d'intérêts pour les frais qui ont été générés il y a 2 et 3 ans....
Ils ont jusqu'à 5 ans après la fin du bail pour vous réclamer des charges locatives (sur base de justificatifs bien entendu)...

je ne pense pas que c'est au locataire de réclamer le décompte des charges, d'autant plus que c'est un professionnel qui les encaisse .
Il y a incontestablement une faute professionnel de cet agence.
Avant de payer je demanderai des explications a l'agence poste par poste et seulement après je payerai.

GT · #5 22-09-2018 19:12:17

simon7800 a écrit :

Lors de la signature du bail il est stipulé un montant de 60€/mois avec envoi du décompte annuel par l’agence pour rectification du montant. Or jamais rien reçu concernant ces décomptes. J’a Donc continué à verser les 60€ de provision.

Apparemment le décompte est "portable" ds le chef du bailleur via l'agence immobilière et non "quérable" ds le chef du locataire.

Et dans le cas cité , le provision de 60 €/mois devient une charge finale de l'ordre de 93,00 /mois soit une différence significative de plus de 33,00 € (1200 €/36).

Je pense avoir lu qu'il existe en la matière des décisions jurisprudentielles favorables au locataire qu'il m'est bien difficile de retrouver.

Simon7800, devenez membre du SNPC et interrogez cette association.

libra · #6 23-09-2018 08:12:50

GT a écrit :

Et dans le cas cité , le provision de 60 €/mois devient une charge finale de l'ordre de 93,00 /mois soit une différence significative de plus de 33,00 € (1200 €/36).
Je pense avoir lu qu'il existe en la matière des décisions jurisprudentielles favorables au locataire qu'il m'est bien difficile de retrouver.

J'ai aussi souvenir d'avoir lu quelque chose dans ce sens. Par ailleurs, il me semble que le législateur bruxellois évoque ce point.

Il faudrait savoir si cette différence de plus de 50 % provient d'une sous estimation volontaire des charges ou d'une consommation sans discernement du locataire. Pour un même appartement, je constate régulièrement des différences que vont du simple au triple tant en ce qui concerne la consommation d'eaux, d'électricité, de gaz et de calories.

panchito · #7 23-09-2018 09:04:12

Dans les charges locatives, c'est le chauffage qui se taille la part du lion.

Pour un même appartement les variations de consommation en chauffage varient du simple au quadruple en fonction des différents locataires .

Évidemment chaque année j'envoie au locataire son décompte annuel eau et chauffage, assorti des 4 décomptes trimestriels, après avoir refait tous les calculs moi-même en Excel. Et je lui envoie aussi tous les fichiers Excel correspondant (1 par trimestre et 1 annuel pour le décompte eau et chauffage)

Et donc chaque année j’adapte à la hausse ou à la baisse les provisions mensuelles en fonction des coûts et des consommations réelles du locataire de l'année précédente.

Il est parfaitement stupide d'attendre 3 ans pour envoyer une régularisation qui pourrait dépasser la garantie locative...

Surtout s'il y a des dégâts en plus!

Mais on me dit souvent que je suis plus pro que les soi-disant vrais pros...

Maintenant si dans votre bail, il y avait une clause qui disait qu'au moins une fois par an, vous deviez recevoir un décompte et payer le surplus le cas échéant, et qu'à cette occasion les charges seraient revues à la hausse, pourquoi ne pas l'avoir réclamé?

Quelle clause figure exactement dans votre bail à ce sujet?

Dernière modification par panchito (23-09-2018 09:10:23)

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