locataire assujetti à la TVA

C'est en standard dans le bail PIM
--> Interdiction d'activité professionnelle. Et si c'est quand même le cas, l'impact éventuel est reporté à charge du preneur.

Je serais très méfiant à votre place même si vous prenez le bail PIM et indiquez que vous n'autorisez pas l'utilisation professionnelle (0% donc).

Faut voir quel type de métier il exerce. Car s'il est traducteur (par exemple), c'est évident qu'il va travailler depuis chez lui.

S'il est couvreur, le travail à la maison est déjà plus limité quoique toujours existant:

Et où va-t'il faire sa comptabilité, sa déclaration d'impôts, et toute son administration (factures, devis, payements, etc...)? Vous lui avez posé la question?

C'est valable pour tous les locataires, cela n'a aucun sens votre mise en garde !
Qu'il soit indépendant, dirigeant d'entreprise, salarié, étudiant, pensionné, fonctionnaire, demandeur d'emploi,...
Tout le monde est susceptible de déduire (un jour...) une part de loyer qui pourrait entrainer une taxation chez le bailleur.

Il ne faut donc pas être plus ou moins méfiant avec un indépendant qu'un autre locataire. Cette clause devrait toujours se trouver dans tous les contrats de location que ce soit pour une résidence principale ou une résidence secondaire ou un kot d'étudiant, ....

C'est valable pour TOUS vos locataires !   n'importe quel locataire peut déduire une partie de son loyer et vous aurez les mêmes problèmes !
Même un fonctionnaire européens ou otan top niveau pourrait avoir envie un jour de déduire une partie de son loyer pour faire payer une partie de ses loisirs par le fisc !   Et eux ont certainement plus de temps pour faire du réseautage et recevoir les "bons" conseils....  que le petit indépendant complémentaire

Et les enseignants ? Vous les acceptez ? Eux aussi pourraient avoir l'idée de déduire en charges professionnelles des frais liés aux lieux qu'ils occupent ds lesquels ils préparent leurs cours, corrigent les interrogations et les devoirs .

panchito vous ne connaissez pas tout....  Je peux vous garantir qu'il y a beaucoup de vos locataires de woluwe qui sont concernés et qui auraient la possibilité de pouvoir déduire une partie de votre si précieux loyer si votre bail ne l'interdisait pas...

Oui j'accepte tous les salariés parce qu'ils ont droit à un forfait de frais professionnels qui sera automatiquement déduit de leur RIG.

Et qu'il faut déjà avoir des frais énormes pour que la déclaration en frais réels soit plus avantageuses que le forfait.

Ce système n'est pas valable pour les indépendants.

C'est vrai que je connais beaucoup de choses puisque mon conjoint est indépendant et que tout comptable qui se respecte poussera des hauts cris si un indépendant ne déduit pas au moins  une pièce en frais professionnels.

Par contre très peu d'employés y ont intérêt.

Quand aux fonctionnaires européens, ils ne paient ni taxes ni impôts en Belgique. Donc aucun intérêt pour eux.

C'est qu'en plus de 20 ans de location tant à Bruxelles qu'en Province, j'en ai vu défiler des locataires de toute sorte...;

Pour les salariés le forfait s'élève à 4.320€ maximum.

Si vous savez prouver que vous avez pour plus de 4320€ de frais, vous avez évidemment intérêt à choisir les frais réels et à joindre tous les justificatifs à votre déclaration d'impôts.

Quel salarié peut-il justifier pour plus de 4320€ par an? Vous pouvez déjà retirer tous ceux qui ont une voiture de société avec carte de carburant...Soit  292.734 ménages en Belgique.

En tout cas en plus de 20 ans de location à Bruxelles et en Province je n'ai JAMAIS eu de salarié qui avait choisi de déclarer ses frais réels...

Parce que vos locataires doivent aussi vous montrer chaque année leur AER  ?

A ma connaissance, il n'y a rien à faire à part mettre la clause dans tous ses contrats qui dit que le locataire est responsable de tous suppléments fiscaux que devraient subir le propriétaire...
Et bien attirer l'attention sur cette clause lors de la signature du bail en insistant sur le lourd montant à payer !

Et peut-être prévenir le locataire qu'on est ouvert à une discussion si la question devait se poser, cela évitera qu'il le fasse dans le dos.

Après, il n'y a plus qu'à espérer que le fisc ne mettra pas son nez dans les déclarations de son locataire indélicat !

Dernière modification par max11 (24-09-2018 17:57:37)