locataire assujetti à la TVA

Je me trompe, ou on avait discuté d'une personne qui utilisait une partie d'un bien à titre professionnel, sans le déduire d'aucune manière... et dont le bien avait été déclaré professionnel et donc taxé comme tel?

Le fisc ferait bien de montrer un peu de cohérence. Mais malheureusement, c'est loin d'être le cas et l'insécurité juridique règne en maître.

Un enseignant qui travaille chez lui utilise son bien à titre professionnel. Il a beau déclarer le forfait, que comprend ce forfait? Ben, notamment ses frais de bureau à la maison. Et PAF! taxation dans le chef du bailleur, qui se retourne contre son locataire, qui se retrouve avec un supplément de loyer de 50% sans avoir rien déduit, et qui est forclos de demander un ajustement de sa feuille d'impôt....

Qu'entendez-vous par "indépendants" qui ne bénéficient pas du forfait pour frais professionnels ?

Les personnes visées au cadre XIX de la déclaration à l'IPP, ex.imp. 2018 dont les revenus professionnels consistent en profits de professions libérales , charges, offices ou autres occupations lucratives n'ont-elles pas le statut d'indépendant ?

Un régime de charges professionnelles forfaitaires s'applique déjà à ces dernières.

Les personnes visées au cadre XXII de la déclaration à l'IPP, ex. imp.2018 dont les revenus professionnels consistent en bénéfices  n'ont-elles pas le statut d'indépendant ?

A partir de l'ex. imp. 2019,un régime de charges professionnelles forfaitaires identique à celles des salariés s'appliquera à des indépendants qui recueillent des bénéfices ( loi du 26 mars 2018 relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale).

Ah, j'oubliais....en ce qui concerne les dirigeants d'entreprises qui ont le statut social d'indépendants, vous avez décidé de ne pas leur donner vos biens en location ?

En manifestant  votre rejet de principe de candidats en fonction de l'origine de leurs revenus vous ne vous montrez guère soucieux  du respect de la loi du 25 février 2003 tendant à luter contre la discrimination.

Dernière modification par GT (25-09-2018 07:17:42)

Rexou,  je ne vois pas bien ce que vous visez dans cette partie de votre intervention.
Pourriez-vous donner un exemple ?
D'avance merci.

Qu'appelez-vous "brève" échéance ?
Vous possédez des informations de première main sur le programme de la prochaine coalition  gouvernementale qui sera mise en place ?

A ma modeste échelle, j'ai fait mon "très petit" GT et j'ai trouvé une QP 684 du 8 mai 2001 qui parle de cette problématique :

"  1 et 2. Pour l'application de l'article 7, § 1er, 2°, a) et c), du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992), la notion d'affectation à l'exercice d'une activité professionnelle signifie que le locataire utilise en totalité ou en partie l'immeuble pris en location pour l'exercice de son activité professionnelle et que le montant des loyers ou des charges locatives soit mentionné ou comptabilisé quelque part en totalité ou en partie (comme frais professionnels, comme dépenses d'une autorité publique, d'une ASBL, etc.).

    On considérera, dès lors, qu'une personne physique affecte l'immeuble à l'exercice de son activité professionnelle :

    a) soit si elle revendique la déduction de tout ou partie des loyers ou charges locatives à titre de frais professionnels réels, sur pied des articles 49 et 52, 1°, CIR 1992;

    b) soit si elle perçoit de son employeur des remboursements de dépenses propres à celui-ci couvrant tout ou partie des loyers et des charges locatives afférents à l'utilisation professionnelle de l'immeuble, qui sont eux-mêmes comptabilisés à titre de frais professionnels ou de dépenses dans le chef de l'employeur. "

1. Il faut que le locataire déduise une partie de son loyer ou charge locative pour que l'on entre dans le cadre d'une location professionnelle....

ou 2. Mais il suffit aussi que le locataire reçoive une indemnité pour "frais propres à l'employeur" pour du travail à domicile, voir à mon sens l'intervention dans les frais de téléphonie ou internet à la maison de son salarié.
Et là, aujourd'hui, c'est quelque chose qui est devenu très très courant dans les entreprises... (surtout les salaires élevés...)
C'est déductible pour la société, non soumis à l'onss et non imposable pour le salarié. Le complément de revenus rêvé que tout bon comptable recommande à son client de mettre en place quand c'est possible...

panchito vous pouvez commencer à vous interroger... vos certitudes devraient être balayées pour tous vos locataires qui sont soumis à l'IPP pour leurs revenus pro.

Je pense à une solution qui devrait être possible de mettre en place (GT ?) : le total du loyer est requalifié en pro si le bail enregistré ne prévoit pas un prorata pro/privé.
Si on inscrit dans chaque bail, en plus de la clause disant que tout supplément d'impôt du bailleur est à charge du locataire, que si le locataire devait, malgré l'interdiction actuelle, utilisé le bien partiellement à usage pro la part de loyer pro est dés à présent et pour toute la durée du bail limitée à 1% du loyer.
Cela devrait limiter la casse en cas de problème.

Dernière modification par max11 (25-09-2018 14:45:34)

Moi j'indique souvent que:
- je n'autorise pas l'utilisation professionnelle
- la part du loyer pro est dès lors limitée à 0%

Mais le locataire peut passer outre...

D'autrepart il suffit que le locataire reçoive une indemnité pour "frais propres à l'employeur" pour qu'il y ait requalification apparemment. C'est ça le cas qui a déjà été traité sur ces forums.

Or toutes les sociétés que je connais offrent ce type d'avantage (de 100 à 250€ nets/mois) pour couvrir les frais de télétravail depuis la maison (bureau, nettoyage, chauffage, eau (toilettes), connexion Internet) etc...

Frais que les sociétés déduisent elles-mêmes en frais professionnels.

Donc ce que le fisc perd d'un côté, il le rattrape de l'autre...

Mais cela on le voit tout de suite sur la fiche de salaire du locataire.

Et parmi les dizaine de candidatures reçues, on peut ne pas choisir ceux-là. De toutes façons on ne peut pas dire oui à tout le monde.

Il ne doit pas vous rester grand monde comme candidat...

Oh que si! Ceux qui ont une voiture de société et des frais propres à l'employeur sont déjà propriétaire depuis belle lurette.

Voilà, c'est mieux comme ça....    de rien, c'est avec plaisir. Vous êtes tellement occupée....

Voici la clause prévue dans mon bail, jusqu'à ce jour je n'ai jamais u de discutions a ce sujet et aucun locataire n'y a dérogé.

Article 2. Destination.
Le présent bail porte sur un appartement que le preneur affectera à sa résidence principale. Le présent bail est donc soumis à la loi du 20 février 1991 concernant la protection de la résidence principale.
Il est interdit au preneur d'affecter une partie de l'habitation à l'exercice d'un commerce ou artisanat ou toute autre activité professionnelle. Le preneur ne peut en aucun cas changer cette destination, ni invoquer le consentement tacite du bailleur en la matière.