Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires

En plus de ce que grmff a expliqué:

Non, sauf par voie de remise des comptes annuels antérieurs après ce que vous avez signé le compromis. Ces comptes vont lister les dettes du vendeur qui restent à sa charge. Vous y paierai éventuellement pro rata.

Exemple fictif: dette pas payé par la vente: 10.000 EUR, qui sera mis à charge de l'ACP. Vos quotités sont 10/100 (fictif). Donc vous serez redevable envers l'ACP de 1.000 EUR trente jours après l'AGO 2019 si les comptes 2018 (y compris les charges pour l'ACP de votre achat en 2018) lors l'information, délibération et vote des décomptes 2018 (lors de l'AGO 2019). Je simplifie. Ceci est un exemple fictif.
   

Interdit depuis 23.05.2018 (RGPD), sauf si on suit des règles draconiennes qui empêchent de le communiquer en détail plus loin que le CdC, CaC ou le CP qui demande explicitement à le consulter.

N’est-il  pas possible de mettre une clause suspensive outre l’accord de prêt par la banque que la vente se fera à condition que le vendeur ait apuré ses dettes éventuelles auprès de la copropriété ?

Une condition suspensive ne peut pas dépendre de la volonté de l'une des parties concernées...

Donc, lorsqu’on achète un appartement on achète aussi les dettes de l’ancien propriétaire , je doute que beaucoup de futurs acquéreurs soient au courant de cette arnaque d’autant que personne ne le dit .

En ce qui concerne les arriérés de charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant, je ne crois pouvoir mieux faire que de reproduire les articles 577-11/1, du code civil, actuel et futur.

art.577-11/1 (actuel)

"Lors de la signature de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur le prix de la cession, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires dus par le cédant. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires, ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le cédant conteste ces arriérés, le notaire instrumentant en avise le syndic par lettre recommandée à la poste envoyée dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique constatant la cession. A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la passation dudit acte, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au cédant."

Cet article 577-11/1 a cependant été remplacé ds le code civil par l'article 174 de la loi du 18/6/2018  portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, loi s'appliquant à partir du 1er janvier 2019 à tout immeuble ou groupe d'immeubles répondant aux conditions visées à l'article 577-3 du Code civil.

Art. 577-11/1. (futur)

"Lors de la passation de l'acte authentique, le notaire instrumentant doit retenir, sur les sommes dues, les arriérés des charges ordinaires et extraordinaires en ce compris les frais de récupération judiciaire et extrajudiciaire des charges, dus par le copropriétaire sortant, ainsi que les frais de transmission des informations requises en vertu de l'article 577-1, §§ 1er à 3. Toutefois, le notaire instrumentant devra préalablement payer les créanciers privilégiés, hypothécaires ou ceux qui lui auraient notifié une saisie-arrêt ou une cession de créance.
Si le copropriétaire sortant conteste ces arriérés ou frais, le notaire instrumentant en avise le syndic par envoi recommandé dans les trois jours ouvrables qui suivent la passation de l'acte authentique.
A défaut de saisie-arrêt conservatoire ou de saisie-arrêt-exécution notifiée dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date de l'envoi recommandé visé à l'alinéa 2, le notaire peut valablement payer le montant des arriérés au copropriétaire sortant. "

Vous lisez ce que n'ai pas écrit. Je parlais des droits d'accès à l'info et pas du droit de qui doit payer quoi. GT vous a informé dans ce contexte.

Q1: plus que 19 appartements, ... ?
Si oui votre syndic n'applique pas l'AR du 12.07.2012 comme il faut: comptabilité par lot privatif et pas par propriétaire, mais les provisions, sont au nom du propriétaire du lot à la date de la facture. Dans votre cas les dettes de l'ancien CP ne peuvent pas être transcrit sur votre compte.

Q2: comment le budget des travaux terrasses 2019, qu'on essaie de mettre à votre charge, a été libellé dans le PV de l'AG 2017 ou 2018 en question?

R1: Seulement tous les ans? Vous n'avez pas exigé d'avoir des décomptes trimestriels? Avec la balance des copropriétaires? Mme Dupuis, il faut agir!

Car quand il y a des mauvais payeurs, comme le syndic ne peut pas descendre en-dessous de zéro avec le compte de la copropriété, il n'aura d'autres possibilités que de lever des fonds pour boucher le trou des mauvais payeurs! Et vous devez légalement y participer.

Donc c'est vraiment un must de savoir au moins une fois par trimestre (une fois pas mois c'est mieux) qui a des dettes vis à vis de la copropriété.

En plus si vous voulez y acheter un autre appartement, vous aller doubler votre quote-part dans ces levées de fonds pour mauvais payeurs.

A éviter donc.Vous nous dites qu'un fonds de réserve a été appelé pour refaire les terrasses.

D'après la loi, le fonds de réserve demeure la propriété de l'ACP en cas de vente.

Maintenant les vendeurs qui sont malins, rejoutent leur quote-part dans les fonds de réserve à leur prix de vente....

Si la vente se fait, le fonds de réserve pour les terrasses devrait être suffisant à condition que tous payent leur cote part ce qui n’est pas le cas pour l’appartement que j’aimerais acheter.
Je vais renoncer à cet achat , trop de problèmes en perspective .
Merci pour vos conseils