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Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires

luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires

grmff a écrit :

Luc, il est déjà propriétaire dans l'immeuble. Il a donc tous les droits pour recevoir toutes les informations...

D'accord, mais les droits d'un CP ne sont pas illimités. il a le droit pour recevoir ou consulter toutes les informations non-confidentielles concernant des tiers. Ce qui est confidentiel et qui a le droit de les accéder est à déterminer par le RGPD, les lois, les statuts et les contrats des fournisseurs (logiciel compta, ...) et sous-contractants (type ISTA, ...). Il est un fait que le CdC a un accès complet, mais il ne peut pas passer l'info en détail à d'autres CP.

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Dupuis
Pimonaute bavard
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Re : Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires

grmff a écrit :

Si le syndic travaille correctement, il fera saisie sur le produit de la vente. Si d'autres créanciers privilégiés (Etat, communes, régions, prêt hypothécaires,...) ont des créances plus importante que le produit de la vente, le solde restera à charge de la copropriété. Donc, vous, en fonction de vos quote-parts futures.

N’est-il  pas possible de mettre une clause suspensive outre l’accord de prêt par la banque que la vente se fera à condition que le vendeur ait apuré ses dettes éventuelles auprès de la copropriété ?

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
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Re : Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires

Luc, il est déjà propriétaire dans l'immeuble. Il a donc tous les droits pour recevoir toutes les informations...

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luc
Pimonaute non modérable
Lieu : Evere, Bruxelles, Belgique
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Re : Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires

En plus de ce que grmff a expliqué:

Dupuis a écrit :

Un syndic est-il obligé de donner les informations à un acheteur éventuel concernant l’approvisionnement ou non des divers fonds par le vendeur ?

Non, sauf par voie de remise des comptes annuels antérieurs après ce que vous avez signé le compromis. Ces comptes vont lister les dettes du vendeur qui restent à sa charge. Vous y paierai éventuellement pro rata.

Exemple fictif: dette pas payé par la vente: 10.000 EUR, qui sera mis à charge de l'ACP. Vos quotités sont 10/100 (fictif). Donc vous serez redevable envers l'ACP de 1.000 EUR trente jours après l'AGO 2019 si les comptes 2018 (y compris les charges pour l'ACP de votre achat en 2018) lors l'information, délibération et vote des décomptes 2018 (lors de l'AGO 2019). Je simplifie. Ceci est un exemple fictif.
   

Dupuis a écrit :

P.S. J’ai déjà demandé au syndic de nous communiquer le nom des mauvais payeurs mais il refuse catégoriquement.

Interdit depuis 23.05.2018 (RGPD), sauf si on suit des règles draconiennes qui empêchent de le communiquer en détail plus loin que le CdC, CaC ou le CP qui demande explicitement à le consulter.

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
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Re : Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires

Si le syndic travaille correctement, il fera saisie sur le produit de la vente. Si d'autres créanciers privilégiés (Etat, communes, régions, prêt hypothécaires,...) ont des créances plus importante que le produit de la vente, le solde restera à charge de la copropriété. Donc, vous, en fonction de vos quote-parts futures.

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Dupuis
Pimonaute bavard
Inscription : 03-10-2016
Messages : 352

Achat appartement et fonds de réserve non payé par les anciens propriétaires

Bonjour,
Je voudrais acheter un appartement dans l’immeuble où je suis déjà propriétaire .
La rénovation des terrasses est prévue pour l’an prochain et j’ai entendu dire que les propriétaires de l’appartement qui me plaît ne paient plus leurs charges.
Que se passe t’il si j’achète cet appartement , est-ce moi qui vais devoir payer la totalité des frais de rénovation des terrasses et autres charges ( en fonction des quotités ) ou est-ce que les charges non payées seront  retirées du prix de vente de l’appartement ?
Un syndic est-il obligé de donner les informations à un acheteur éventuel concernant l’approvisionnement ou non des divers fonds par le vendeur ?
Merci pour vos avis.
P.S. J’ai déjà demandé au syndic de nous communiquer le nom des mauvais payeurs mais il refuse catégoriquement.

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