ACP contre locataire

Le juge appréciera la situation.
Son jugement répondra à vos questions.
A priori un avocat est bien placé pour rédiger le contenu d'une citation.
La jurisprudence s'est déjà prononcée en la matière. Je suppose que l'avocat de l'ACP l'a consultée.

Dernière modification par GT (01-10-2018 20:19:42)

Il semble que l'association des copropriétaires a assigné le bailleur et sa locataire, sur le fondement de l'action oblique (art. 1166, C. civil), notamment en résiliation du bail et dommages-intérêts ds le cadre de l'absence de respect du règlement d'ordre intérieur par la locataire et de l'incapacité du bailleur à le faire respecter ou de son inertie en la matière.

Voilà en tout cas un procédure qui va durer des années et qui va donc vous coûter un os en frais d'avocat si vous les CP, n'avez pas eu la prudence de prendre une assurance protection juridique...

Les procédures relatives à des ACP durent souvent très longtemps et coûtent des milliers d'euros par an en frais d'avocat...

Bonne chance surtout à vous!

Hansv, avez-vous vérifié que la citation dont vous nous avez entretenu fait référence à l'article 1166 du Code civil que j'ai cité ds ma dernière intervention ?

Avez-vous lu cet article 1166, C. civil ?

Vous aiguisez ma curiosité. Quel rôle jouez-vous ds cette pièce qui vous fait rigoler ?

L'article 1166 concernant des dettes certaines, je doute qu'il soit utilisable.

Normalement, le syndic ne peut agir en direct contre le locataire pour résilier le bail. S'il met le bailleur à la cause, c'est sans doute différent.

Le juge étant seul maître en son tribunal, un juge créatif pourra, en fonction des éléments qui lui sont présentés , trouver une solution créative au profit de la copropriété.

Ceci dit, si le locataire est à l'hopital, je présume qu'il ne nourrit plus les pigeons...

Le juge rejettera en tout cas l'urgence si l'acp a traîné 6 ans.

C'est vrai que c'est rigolo votre affaire...

Probablement de voir comment des gens peuvent dépenser des milliers d'euros  en frais d'avocats dans une affaire où apparemment ils n'ont pas vu les "attendus", ni les "conclusions" et où leur avocat ne leur a même pas expliqué quelles étaient leur chances d'avoir gain de cause alors que d'après ce que nous en a dit Hansv , elle a été particulièrement mal introduite....

Je plussoie!

Et à mon avis le juge rejettera tout en bloc: un e ACP ne peut attaquer un locataire en direct...

Mais bon Hansv trouve cela rigolo de jeter son argent par la fenêtre....

Pouvez-vous nous éclairer sur la distinction entre une action irrecevable et une action qui n'est pas nulle ?

J'aime cet argument imparable.

Perso, je doute que le juge prononce l'expulsion de la locataire de 74 ans et de santé précaire, même par défaut. Tout au plus, après rapport d'expertise prouvant le préjudice subi, cette locataire sera astreinte à payer les frais de nettoyage. En vu ce que nous savons de sa situation financière, cet éventuel jugement ne sera pas suivi d'un paiement effectif.

Qui donc vous a donné cette information ? En l’occurrence, c'est le juge qui décide.

Ah, merci à une bonne âme de bien vouloir décoder l'intervention de Ninifel...

En ce qui concerne les affirmations de certains  relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)  et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.