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ACP contre locataire

hansv
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ACP contre locataire

Notre ACP cite une CP+sa locataire devant le juge de paix.

Dernière modification par hansv (21-10-2018 17:41:21)

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panchito
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Re : ACP contre locataire

Rexou a écrit :

Le piment de l'histoire, ce sont les frais que cette farce engendrent pour la copropriété. Mais le principal est de bien rigoler, non ?

Oui, mais à quelques milliers d'euros en frais d'avocat, ça fait cher la farce....

Et qui sont les dindons? Hansv et les autres copropriétaires...

il y a 99,99%  de chances pour qu'ils soient déboutés....

Et si la brave vieille dame prenait un avocat et attaquait l'ACP en retour pour procédure vexatoire et téméraire en demandant des milliers d'euros de dédommagements (généralement 2500€ + dépens)??

Vous ririez encore plus?

Dernière modification par panchito (08-10-2018 16:32:13)

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GT
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Re : ACP contre locataire

panchito a écrit :

il y a 99,99%  de chances pour qu'ils soient déboutés....

Et si la brave vieille dame prenait un avocat et attaquait l'ACP en retour pour procédure vexatoire et téméraire en demandant des milliers d'euros de dédommagements (généralement 2500€ + dépens)??

Vous évaluez à 99,99 % le risque pr l'ACP d'être déboutée de son action sans avoir pris connaissance en détail du contenu de la citation, du règlement de la copropriété concernée et du bail.

Le principe est établi par la jurisprudence : l'ACP dispose d'une action directe contre le copropriétaire qui ne respecterait le règlement de copropriété.  Vous contestez ce principe ? Le juge prendra position. La jurisprudence relève qu'un juge a fait droit à la demande d'une ACP tendant à entendre condamner une locataire à déguerpir des lieux qu'elle occupait pour infraction aux prescriptions du règlement de copropriété. Le juge avait relevé que , bien qu'il n'y ait pas de relation contractuelle entre l'ACP et la locataire, le règlement de copropriété était opposable aux occupants de l'immeuble. Nous verrons ce qu'en pense le juge qui examinera l'affaire et sur quelle base il rejettera ou non l'action de la copropriété.

Vous pourriez aussi prendre connaissance ,avec fruit je l'espère, de l'article en lien même s'il concerne un syndicat de copropriétaires et non une association de copropriétaires. 

http://www.iter-avocats.fr/laction-obli … -indelicat.

Et en plus vous envisagez une action téméraire et vexatoire.

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GT
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Re : ACP contre locataire

Que pense Garba2018, le medium qui s'est incrusté ce matin sur ce forum concernant le résultat attendu de la citation lancée par l'ACP ?

Dernière modification par GT (09-10-2018 08:31:35)

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PIM

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Re : ACP contre locataire

GT a écrit :

Que pense Garba2018, le medium qui s'est incrusté ce matin sur ce forum concernant le résultat de la citation lancée par l'ACP ?

Il a été banni et supprimé (comme membre du forum), ainsi que l'autre bienheureux-marabout.
Une plaie, ces lascars.


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rexou
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Re : ACP contre locataire

ninifel a écrit :
Rexou a écrit :

pour moi le bailleur n'est pas responsable des dégâts commis par sa locataire et ne peut donc pas être condamné de ce chef.

z'êtes sûr ?

Je ne vois pas en quoi un bailleur serait civilement responsable de dégâts commis par son locataire. La dame qui nourrit les pigeons est seule responsable de ses actes. Le proprio n'y est pour rien et le tribunal ne peut le cas échéant que forcer la rupture du bail et condamner l'auteur des faits.

Mais je ne suis pas juriste. GT confirme ?   smile


rexou

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GT
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Re : ACP contre locataire

rexou a écrit :

Je ne vois pas en quoi un bailleur serait civilement responsable de dégâts commis par son locataire. La dame qui nourrit les pigeons est seule responsable de ses actes. Le proprio n'y est pour rien et le tribunal ne peut le cas échéant que forcer la rupture du bail et condamner l'auteur des faits.

Mais je ne suis pas juriste. GT confirme ?   smile

GT a déjà eu l'occasion de préciser sur ce forum qu'il n'était pas juriste. Mais qu'il était curieux en ce qui concerne le droit.
En l'espèce, il prendra connaissance avec intérêt de la décision du juge de paix s'il a l'occasion d'en prendre connaissance. si l'occasion lui est fournie

(Voici que Gt parle de lui à la 3ème personne.Il se prendrait pour Alain Delon ?)

Dernière modification par GT (09-10-2018 13:10:50)

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panchito
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Re : ACP contre locataire

Je doute fort que le bailleur ait mis dans son bail que le locataire avait l'obligation d'entretenir les pigeons.

Donc dans ce cas-ci le bailleur n'a absolument rien à se reprocher si sa locataire nourrit les pigeons (sauf s'il avait inscrit cette obligation dans son bail ce qui m'étonnerait beaucoup...)

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GT
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Re : ACP contre locataire

panchito a écrit :

Je doute fort que le bailleur ait mis dans son bail que le locataire avait l'obligation d'entretenir les pigeons.

Donc dans ce cas-ci le bailleur n'a absolument rien à se reprocher si sa locataire nourrit les pigeons (sauf s'il avait inscrit cette obligation dans son bail ce qui m'étonnerait beaucoup...)

De nombreux baux contiennent la clause dite "d'habitation bourgeoise" et/ou  précisent que le locataire doit respecter le règlement de copropriété. Bien souvent les statuts l'imposent. L'inertie éventuelle du bailleur en vue du respect par son locataire des dispositions du règlement de copropriété pourrait lui être reprochée par l'ACP.

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rexou
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Re : ACP contre locataire

@ hansv : L'affaire est reportée et votre acp (donc vous aussi) va payer des frais d'avocat qui ne seront peut-être jamais récupérés. Mais je sens que vous prenez la vie du bon côté et cela ne vous chagrine pas. Il me semble clair que la propriétaire n'a rien à se reprocher et a peu de chance de se faire condamner. Il semble aussi apparaitre dans vos propos que la vieille dame nourrisseuse de pigeons a des moyens financiers très limités, en plus d'une santé précaire. Son éventuelle condamnation restera donc vraisemblablement sans retour financier pour vous. Puisque vous devrez encore payer, ne boudez pas votre plaisir et ne vous privez pas de rigoler en suivant le feuilleton.  smile


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grmff
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Re : ACP contre locataire

GT a écrit :

En ce qui concerne les affirmations de certains  relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)  et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.

Ces jugements sont bien intéressants, mais j'ai été débouté exactement dans ces mêmes conditions....


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grmff
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Re : ACP contre locataire

99.99% de se faire débouter? Rien n'est si sûr que cela devant un juge de paix.

J'ai déjà eu des décisions favorables étonnantes sur base d'une belle explication ou de quelques photos.

Dans le cas décrit, je serais assez optimiste.


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rexou
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Re : ACP contre locataire

grmff a écrit :

Dans le cas décrit, je serais assez optimiste.

Vous pouvez être raisonnablement optimiste si le but est d'obtenir un jugement qui condamne la locataire nourrisseuse de pigeons.
Que cette condamnation inclue son expulsion me semble déjà plus douteux.
Que cette locataire soit suffisamment solvable pour payer de fait les sommes réclamées me semble très très aléatoire.
Que l'acp rentre dans ses frais relève du fantasme.

Pas de quoi faire preuve d'un optimisme débridé dans l'ensemble...


rexou

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panchito
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Re : ACP contre locataire

hansv a écrit :

cette affaire va durer...

C'est ce que je vous disais, les affaires judiciaires dans des copropriétés durent des années et coûtent la peau des fesses!

Les juges ne comprennent pas que gens qui ont choisi d'achter un bien dans une grande famille telle qu'une CO-PROPRIETE, arrivent ensuite à se disputer, et qu'il faille aller en justice pour résoudre des conflits!

Vous allez voir...

Mais comme au plus vous perdez de l'argent, au plus vous rigolez, pas de soucis pour vous, n'est-ce pas?

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luc
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Re : ACP contre locataire

panchito a écrit :
hansv a écrit :

cette affaire va durer...

C'est ce que je vous disais, les affaires judiciaires dans des copropriétés durent des années et coûtent la peau des fesses!

Les juges ne comprennent pas que gens qui ont choisi d'achter un bien dans une grande famille telle qu'une CO-PROPRIETE, arrivent ensuite à se disputer, et qu'il faille aller en justice pour résoudre des conflits!

Vous allez voir...

Mais comme au plus vous perdez de l'argent, au plus vous rigolez, pas de soucis pour vous, n'est-ce pas?

Mais comme CP on a quand même le choix:
- ou payer si on veut de l'argent en plus dans un contexte de procès (ou tous vont profiter)
- ou bien on vous impose de payer beaucoup plus dans un contexte de cogérance (le bricolage coûte cher) (ou tous vont payer sauf par hasard ... la cogérance)

Dernière modification par luc (11-10-2018 09:26:32)


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : ACP contre locataire

grmff a écrit :

(...)

Normalement, le syndic ne peut agir en direct contre le locataire pour résilier le bail. S'il met le bailleur à la cause, c'est sans doute différent.

(…)

Lu ds le numéro 428 du CRI (SNPC) (nov.2018), page 36

"Comme pour tout occupant locataire posant problème, la copropriété dispose d'une action directe contre lui et appellera à la cause le bailleur voire le locataire principal."

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