ACP contre locataire

il y a 99,99%  de chances pour qu'ils soient déboutés....

Et si la brave vieille dame prenait un avocat et attaquait l'ACP en retour pour procédure vexatoire et téméraire en demandant des milliers d'euros de dédommagements (généralement 2500€ + dépens)??

Que pense Garba2018, le medium qui s'est incrusté ce matin sur ce forum concernant le résultat de la citation lancée par l'ACP ?

Je ne vois pas en quoi un bailleur serait civilement responsable de dégâts commis par son locataire. La dame qui nourrit les pigeons est seule responsable de ses actes. Le proprio n'y est pour rien et le tribunal ne peut le cas échéant que forcer la rupture du bail et condamner l'auteur des faits.

Mais je ne suis pas juriste. GT confirme ?   

Je doute fort que le bailleur ait mis dans son bail que le locataire avait l'obligation d'entretenir les pigeons.

Donc dans ce cas-ci le bailleur n'a absolument rien à se reprocher si sa locataire nourrit les pigeons (sauf s'il avait inscrit cette obligation dans son bail ce qui m'étonnerait beaucoup...)

En ce qui concerne les affirmations de certains  relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)  et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.

Dans le cas décrit, je serais assez optimiste.

hansv a écrit :

cette affaire va durer...

C'est ce que je vous disais, les affaires judiciaires dans des copropriétés durent des années et coûtent la peau des fesses!

Les juges ne comprennent pas que gens qui ont choisi d'achter un bien dans une grande famille telle qu'une CO-PROPRIETE, arrivent ensuite à se disputer, et qu'il faille aller en justice pour résoudre des conflits!

Vous allez voir...

Mais comme au plus vous perdez de l'argent, au plus vous rigolez, pas de soucis pour vous, n'est-ce pas?

Notre ACP cite une CP+sa locataire devant le juge de paix.

grmff a écrit :

GT a écrit :

En ce qui concerne les affirmations de certains  relatives à l'impossibilité pour une ACP de poursuivre un locataire qui ne respecterait pas les dispositions du ROI, je les invite à prendre connaissance de la décision du juge de paix d'Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)  et de celle du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45).
Il a soit fait droit à la demande d'une association des copropriétaires tendant à entendre condamner le locataire à déguerpir soit a autorisé l'ACP à expulser un locataire. L'ACP dispose d'une action directe conte un locataire qui ne respecterait pas le règlement de copropriété.

Ces jugements sont bien intéressants, mais j'ai été débouté exactement dans ces mêmes conditions....

lequel des deux jugements?

- celui d"Uccle du 13 décembre 2000 (R.C.D.I 2006/2, page 29)?
celui qui dit:
"Constatons que le bail liant les parties, relatif à
l'appartement C2 situé au 2èroe étage de l'immeuble sis
à Uccle, ( ... ) a été résilié de commun accord à la date
du 24 novembre 2000;
Accordons néanmoins à Madame C.D. un délai de
grâce et autorisons dès lors celle-ci à se maintenir dans
les lieux jusqu'au 31 janvier 2001 au plus tard."
juge_de_paix_d_Uccle_du_13_décembre_2000.pdf

-ou celui du juge de paix de Jette du 2 février 2005 (R.C.D.I. 2006/2, page 45?
je ne l'ai pas trouvé, vous l'avez svp?