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Si le juge décide d'un plan d'apurement quid clause de non respect et ELS

gaspard 321
Pimonaute assidu
Inscription : 06-02-2016
Messages : 50

Si le juge décide d'un plan d'apurement quid clause de non respect et ELS

Bonjour,

L'audience sur ma requête en "résolution de bail " va avoir lieu

Soit j'obtiens gain de cause, soit plan d'apurement et c'est là mes questions

Y-a-t-il automatiquement une clause par défaut de respect du plan, dois-je la demander? quels termes m'assure d'avoir gain de cause "sur tous les points demandés de la requête"? (si défaut) sans repasser par le juge?

Les conditions "amiables" de mise pour l'ELE n'existant plus puis-je demander être autorisée à prendre, à mes frais, un expert. pour ELS
, ELS, valable même si la partie adverse se présente seule, où dois-je demander qu'il en prenne un aussi à leurs frais.?

A vous lire Merci

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 944

Re : Si le juge décide d'un plan d'apurement quid clause de non respect et ELS

Oui, en cas de plan d'apurement, vous pouvez demander à ce qu'une clause conditionnelle soit écrite dans le cas où ce plan n'est pas respecté. Cela a un nom, dont je ne me souviens plus là de suite.
Certains juges - ceux qui sont très généreux envers les locataires uniquement - ne veulent jamais valider ce type de clause conditionnelle et génèrent ainsi une partie de la montagne judiciaire vu qu'il faut redéposer des requêtes inutiles. Mais ça se fait.

Vous n'aurez jamais de garantie d'avoir gain de cause sur tous les points. C'est au juge de décider ce qu'il accepte, amende éventuellement ou rejette.

Vous pouvez toujours prendre un expert à votre charge. Personne ne peut vous en dissuader. Si les coûts ne sont pas partagés, l'expert agira pour son seul mandant, et l'autre partie choisira d'être représenté ou non, le cas échéant à ses frais également.
Mais dans ce cas, le plus classique est de demander au juge de désigner un expert pour l'ELS. C'est bien plus facile et il ne peut y avoir ensuite de contestation ou négociation des rapports.

En ligne

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 547

Re : Si le juge décide d'un plan d'apurement quid clause de non respect et ELS

gaspard 321 a écrit :

Soit j'obtiens gain de cause, soit plan d'apurement et c'est là mes questions

Y-a-t-il automatiquement une clause par défaut de respect du plan, dois-je la demander? quels termes m'assure d'avoir gain de cause "sur tous les points demandés de la requête"? (si défaut) sans repasser par le juge?

La question n'est pas claire.

Résiliation avec plan d'apurement des dettes ou maintien dans les lieux avec paiement des loyers et apurement des dettes?

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Aime ce post :

GT

gaspard 321
Pimonaute assidu
Inscription : 06-02-2016
Messages : 50

Re : Si le juge décide d'un plan d'apurement quid clause de non respect et ELS

Merci HIMURA

Je résume: 1 même  si l'EDLE a été fait à l'amiable, je peux prendre un expert pour l'EDLS à mes frais sans risque de le voir "invalidé"
                     
                  2 faire insérer la clause  dont vous ne savez plus le nom mais j'ai bien compris en cas de non respect du bail (à demander à l'audience)
   
                  3 demander expert par le tribunal pour l'état des lieux de sortie (Je croyais qu'on ne l'obtenais qu'en cas de résolution du bail avec expulsion s'il échet)
     
                  4. le juge accorde ce qu'il veut : donc pourrais ne pas obtenir indemnités de relocation d'occupation etc..

    J'espère avoir bien capté, sinon dites-moi svp;  serait sympa si vous retrouver le terme juridique de cette clause (conditionnelle) de me le communique

Bàv

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gaspard 321
Pimonaute assidu
Inscription : 06-02-2016
Messages : 50

Re : Si le juge décide d'un plan d'apurement quid clause de non respect et ELS

Cfr message précédent à HIMURA, lire "en cas de non respect du plan et non du bail"

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