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nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

jacq
Pimonaute intarissable
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nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

Voici une information importante si vous êtes en société ou ASBL

Nouveauté : un registre (UBO) reprenant l’identité des actionnaires et des bénéficiaires effectifs va voir le jour d’ici la fin du mois d’octobre 2018.


En résumé, chaque société et ASBL devra, courant du mois de novembre, communiqué au point de contact (qui sera connu d’ici là) la liste de leur bénéficiaires/actionnaires effectifs.

Pour plus de renseignements, voici le lien vers le site de l’Administration fiscale :

https://finances.belgium.be/fr/sur_le_s … uments-1-1

Dernière modification par jacq (04-10-2018 18:02:41)


jacq

Hors ligne

GT
Pimonaute incurable
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Re : nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

luc a écrit :
GT a écrit :
luc a écrit :

Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic.

Qu'entendez-vous par l'UBO du syndic ?

La personne qui finalement bénéficie du revenu (d'une partie) des actions de la firme du syndic.

En d'autres mots  vous affirmez qu'il est important de connaître non pas l'UBO mais le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)  de "la firme du syndic", notion non expliquée (ne s'agit-il pas du syndic qui exerce son activité via une société ?), qui aurait communiqué différentes informations au registre tenu par le service créé au sein de l'administration de la trésorerie .
Certaines de ces informations sont accessibles au grand public . Elles ne peuvent être demandées que sur la base du numéro BCE ou du nom de l'entreprise , à savoir la société ("la firme du syndic"?) visée à l'art. 6 de l'AR du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement  du registre UBO.


Voici les informations que les membres du grand public peuvent obtenir lorsque le redevable d'informations au registre UBO est une société en ce qui concerne chacun des bénéficiaires effectifs ;
   1° son nom ;
  2° son premier prénom ;
  3° son jour de naissance ;
  4° son mois de naissance ;
  5° son année de naissance ;
  6° sa ou ses nationalités ;
  7° son pays de résidence ;
  8° son adresse complète de résidence ;
  9° la date à laquelle il est devenu bénéficiaire effectif du redevable d'information.
  10° son numéro d'identification au Registre national des personnes physiques ou à la Banque-carrefour de la sécurité sociale, et le cas échéant tout identifiant similaire donné par l'Etat où il réside ou dont il est ressortissant ;
  11° la ou les catégorie(s) de personnes visées à l'article 4, 27°, alinéa 2, a), de la loi du 18 septembre 2017, dont il relève ;
  12° s'il s'agit d'une personne qui remplit une des conditions énumérées à l'article 4, 27°, alinéa 2, a), de la loi du 18 septembre 2017, de manière isolée ou au contraire en coordination avec d'autres personnes ;
  13° s'il s'agit d'un bénéficiaire effectif direct ou indirect ;
  14° lorsqu'il s'agit d'un bénéficiaire effectif indirect, le nombre d'intermédiaires ainsi que pour chacun d'eux, son identification complète, incluant au moins la dénomination, la date de constitution, la raison sociale, la forme juridique, l'adresse de son siège social et son numéro d'entreprise visé à l'article III.17, du code de droit économique et le cas échéant tout autre identifiant similaire délivré par l'Etat dans lequel l'intermédiaire est enregistré ;
  15° l'étendue de l'intérêt effectif détenu dans le redevable d'information, à savoir notamment :
  a) dans le cas d'un bénéficiaire effectif direct et lorsque le contrôle résulte de la propriété de parts ou de droits de vote, le pourcentage des parts ou des droits de vote qu'il détient dans le redevable d'information
b) dans le cas d'un bénéficiaire effectif indirect et lorsque le contrôle résulte de la propriété indirecte de parts ou de droits de vote dans le redevable d'information, les pourcentages de parts ou de droits de vote pondérés qu'il détient dans le redevable d'information.

Dernière modification par GT (07-10-2018 16:41:53)

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luc
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Re : nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

GT a écrit :
luc a écrit :
GT a écrit :
luc a écrit :

Vous avez raison que c’est important de connaître l’UBO du syndic.

Qu'entendez-vous par l'UBO du syndic ?

La personne qui finalement bénéficie du revenu (d'une partie) des actions de la firme du syndic.

En d'autres mots  vous affirmez qu'il est important de connaître non pas l'UBO mais le(s) bénéficiaire(s) effectif(s)  de "la firme du syndic", notion non expliquée (ne s'agit-il pas du syndic qui exerce son activité via une société ?), qui aurait communiqué différentes informations au registre tenu par le service créé au sein de l'administration de la trésorerie .
Certaines de ces informations sont accessibles au grand public . Elles ne peuvent être demandées que sur la base du numéro BCE ou du nom de l'entreprise , à savoir la société ("la firme du syndic"?) visée à l'art. 6 de l'AR du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement  du registre UBO.

Je crois que votre Code de Sociétés est différent. Dans le mien (Justel) je lis:

Art. 233. Il est tenu au siège social un registre des parts et un registre des obligations. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance du registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut prendre connaissance du registre des parts.
  Le registre des parts contient :
  1° la désignation précise de chaque associé et le nombre des parts lui appartenant;
  2° l'indication des versements effectués;
  3° les transferts de parts avec leur date, datés et signés par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.
  Le registre des obligations contient :
  1° la désignation précise de chaque obligataire et du nombre d'obligations lui appartenant;
  2° les transferts d'obligations avec leur date.

Dernière modification par luc (07-10-2018 16:34:23)


Cordialement,

Luc

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GT
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Re : nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

luc a écrit :

Je crois que votre Code de Sociétés est différent.

La discussion porte sur le registre UBO et non sur la publicité du registre des parts prévue à l'article 233 du Code des sociétés qui ne concerne d'ailleurs que les SPRL.

Si une "firme de syndic" est constituée sous la forme d'une SPRL (mais est-ce toujours le cas ?) rien n'empêche les tiers intéressés de prendre connaissance du registre des parts. Je ne l'ignorais pas.

Le texte cité concernant la prise de connaissance du registre des parts existe depuis la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés (publication 6/8/1999). Soit bien avant l'AR du 30/7/2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO qui est à l'origine de la discussion et sur lequel, dès lors, je me focalise.

Dernière modification par GT (07-10-2018 17:11:17)

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GT
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Re : nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

jacq a écrit :

Ce qui m'inquiète dans cet UBO c'est que nos données privées seront connue.


Les familles fortunées font tout pour éviter le "registre des riches"

Ils modifient le nom de l’entreprise familiale ou la démantèlent carrément: qu’il s’agisse de petits indépendants ou de grandes familles d’entrepreneurs, tous font le maximum pour conserver leur anonymat menacé par la mise en place d’une nouvelle banque de données.

Le SPF Finances met la dernière main aux règles définitives du Registre UBO, une banque de données qui devrait démarrer le 31 octobre. UBO est l’acronyme de "Ultimate Beneficial Owner" ou bénéficiaire final. Le registre reprendra, pour toutes les entreprises et associations, l’identité des personnes qui détiennent au moins 25% des actions ou des droits de vote.

En cas de société civile, un véhicule populaire pour la gestion de patrimoines familiaux, cela signifie que dans de nombreux cas, tant les parents que les enfants seront repris dans le registre. La valeur de leurs avoirs ne sera cependant pas mentionnée.

Le registre UBO sera surtout utilisé dans la lutte contre le blanchiment d’argent en Europe et le financement du terrorisme. Le hic, c’est que tous les citoyens pourront y faire des recherches moyennant le paiement de frais dont le montant doit encore être fixé. Comme aux Pays-Bas, cette banque de données a été baptisée "registre des riches".

Un particulier ne pourra cependant effectuer des recherches que sur la base du numéro d’entreprise ou du nom de la société. Il ne sera pas possible d’effectuer ces recherches sur base des personnes (par exemple Marc Coucke). Le registre ne permettra pas d’accéder aux prénoms et adresses, mais bien à l’année de naissance des bénéficiaires.

De nombreuses familles riches craignent les fouineurs. Des conseillers leur recommandent d’ailleurs de changer rapidement le nom de leur société, qui porte souvent le patronyme de la famille. "Si vous voulez conserver l’anonymat, le nom de la société est important. Un changement de statut permet de modifier le nom de la société", explique-t-on aux clients chez KBC Private Banking.

Le cabinet d’avocats Monard et Rivus confirme qu’ils reçoivent de nombreuses demandes de changement de noms et de structures dans le but de conserver l’anonymat. "Il existe de nombreuses possibilités, notamment en passant par l’intermédiaire d’un véhicule néerlandais ou luxembourgeois, ou via des solutions belges créatives. Elles vont de mesures drastiques – comme le démantèlement – à des solutions plus ‘légères’ comme un changement de nom", explique l’avocat fiscaliste Anton van Zantbeek (Rivus).

La fin de la société civile?

Au grand cabinet comptable Moore Stephens et Vandelanotte, on indique en revanche n’avoir reçu aucune demande de changement de nom et ne pas recommander cette solution. Plusieurs experts pensent que cette mesure marquera la fin de la société civile en tant que structure simple pour gérer un patrimoine familial et régler une succession.
Jusqu’à tout récemment, un contact entre les membres de la famille suffisait, et les accords restaient secrets. Mais suite à une récente réforme, la société civile a soudain été considérée comme une société, ce qui oblige les actionnaires à publier les comptes.

En plus des risques de se retrouver dans le viseur de fouineurs qui utiliseront l’UBO, Van Zantbeek, qui est également professeur à la KU Leuven, souligne les risques d’atteinte à la vie privée des patrons des 300.000 SPRL du pays. "Avec le registre UBO, nous aurons désormais quatre banques de données publiques sur les sociétés, avec la Centrale des bilans de la Banque nationale, le registre de commerce et la banque carrefour des entreprises (BCE). Si monsieur Tout-le-Monde ou un journaliste rassemble des informations, la famille entrepreneuse se retrouvera toute nue. Cette situation contraste de manière évidente avec la protection de la vie privée des citoyens, qui vient d’être renforcée via la directive GDPR."

"Cela fait longtemps que nous conseillons aux entreprises d’utiliser un nom de fantaisie, en particulier si elles sont tenues de publier leurs chiffres", explique la juriste Ann Vrancken, de Peeters Law. "De nombreux indépendants et titulaires de professions libérales utilisent leur nom de famille pour leur société, ce qui facilite les recherches."
Source : Journal l'Echo

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GT
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Re : nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

jacq a écrit :
luc a écrit :

@jacq

L’exemption de l'inscription "UBO" et l'inscription obligatoire "BCE" du syndic se basent sur deux arrêtes et lois différentes.

Donnez moi un exemple d'une ACP qui est inscrit a La BCE et dont le syndic est interne a l'ACP et pas un syndic indépendant extérieure avec n° d'enregistrement d'entreprise.

Si l'ACP doit s'inscrire a la BCE elle recevra donc un n° d'enregistrement, donc elle créera du service et elle devra probablement s'inscrire a l'UBO.

Ceci est ma propre interprétation et non pas une affirmation, que cela n'en déplaise a Pim yikes

Avez-vous pris connaissance de l'IPI MAIL du 10/10/2018 ?

Extraits :
"Les sociétés, a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies et autres constructions juridiques similaires constituées en Belgique ont l’obligation d’enregistrer les informations relatives à leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) dans le registre, par le biais de leurs représentants légaux. Ces derniers seront responsables de l’exactitude des données renseignées dans le registre et de leur mise à jour. 
Les sociétés d’agents immobiliers, comme toutes les autres concernées, doivent s’enregistrer dans le registre UBO en s’identifiant sur le portail MyMinfinPro."

La personne morale ACP n'est pas uns société.

Toujours convaincu par votre interprétation ?

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