nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

Je crois que votre Code de Sociétés est différent. Dans le mien (Justel) je lis:

Dernière modification par luc (07-10-2018 16:34:23)

Les familles fortunées font tout pour éviter le "registre des riches"

Ils modifient le nom de l’entreprise familiale ou la démantèlent carrément: qu’il s’agisse de petits indépendants ou de grandes familles d’entrepreneurs, tous font le maximum pour conserver leur anonymat menacé par la mise en place d’une nouvelle banque de données.

Le SPF Finances met la dernière main aux règles définitives du Registre UBO, une banque de données qui devrait démarrer le 31 octobre. UBO est l’acronyme de "Ultimate Beneficial Owner" ou bénéficiaire final. Le registre reprendra, pour toutes les entreprises et associations, l’identité des personnes qui détiennent au moins 25% des actions ou des droits de vote.

En cas de société civile, un véhicule populaire pour la gestion de patrimoines familiaux, cela signifie que dans de nombreux cas, tant les parents que les enfants seront repris dans le registre. La valeur de leurs avoirs ne sera cependant pas mentionnée.

Le registre UBO sera surtout utilisé dans la lutte contre le blanchiment d’argent en Europe et le financement du terrorisme. Le hic, c’est que tous les citoyens pourront y faire des recherches moyennant le paiement de frais dont le montant doit encore être fixé. Comme aux Pays-Bas, cette banque de données a été baptisée "registre des riches".

Un particulier ne pourra cependant effectuer des recherches que sur la base du numéro d’entreprise ou du nom de la société. Il ne sera pas possible d’effectuer ces recherches sur base des personnes (par exemple Marc Coucke). Le registre ne permettra pas d’accéder aux prénoms et adresses, mais bien à l’année de naissance des bénéficiaires.

De nombreuses familles riches craignent les fouineurs. Des conseillers leur recommandent d’ailleurs de changer rapidement le nom de leur société, qui porte souvent le patronyme de la famille. "Si vous voulez conserver l’anonymat, le nom de la société est important. Un changement de statut permet de modifier le nom de la société", explique-t-on aux clients chez KBC Private Banking.

Le cabinet d’avocats Monard et Rivus confirme qu’ils reçoivent de nombreuses demandes de changement de noms et de structures dans le but de conserver l’anonymat. "Il existe de nombreuses possibilités, notamment en passant par l’intermédiaire d’un véhicule néerlandais ou luxembourgeois, ou via des solutions belges créatives. Elles vont de mesures drastiques – comme le démantèlement – à des solutions plus ‘légères’ comme un changement de nom", explique l’avocat fiscaliste Anton van Zantbeek (Rivus).

La fin de la société civile?

Au grand cabinet comptable Moore Stephens et Vandelanotte, on indique en revanche n’avoir reçu aucune demande de changement de nom et ne pas recommander cette solution. Plusieurs experts pensent que cette mesure marquera la fin de la société civile en tant que structure simple pour gérer un patrimoine familial et régler une succession.
Jusqu’à tout récemment, un contact entre les membres de la famille suffisait, et les accords restaient secrets. Mais suite à une récente réforme, la société civile a soudain été considérée comme une société, ce qui oblige les actionnaires à publier les comptes.

En plus des risques de se retrouver dans le viseur de fouineurs qui utiliseront l’UBO, Van Zantbeek, qui est également professeur à la KU Leuven, souligne les risques d’atteinte à la vie privée des patrons des 300.000 SPRL du pays. "Avec le registre UBO, nous aurons désormais quatre banques de données publiques sur les sociétés, avec la Centrale des bilans de la Banque nationale, le registre de commerce et la banque carrefour des entreprises (BCE). Si monsieur Tout-le-Monde ou un journaliste rassemble des informations, la famille entrepreneuse se retrouvera toute nue. Cette situation contraste de manière évidente avec la protection de la vie privée des citoyens, qui vient d’être renforcée via la directive GDPR."

"Cela fait longtemps que nous conseillons aux entreprises d’utiliser un nom de fantaisie, en particulier si elles sont tenues de publier leurs chiffres", explique la juriste Ann Vrancken, de Peeters Law. "De nombreux indépendants et titulaires de professions libérales utilisent leur nom de famille pour leur société, ce qui facilite les recherches."
Source : Journal l'Echo