nouvelle législation concernant les sociétés les asbl : registre UBO

L'article 5 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces énumère les  33 catégories d'entités agissant ds l'exercice de leur activité professionnelle qui y sont assujetties.
Les associations de copropriétaires ne sont pas reprises ds cette liste à l'inverse des agents immobiliers visés à l'article 2, 5° et 7°, de la loi du 11 février 2013 organisant la profession d'agent immobilier, qui sont inscrits au tableau visé à l'article 3 de la même loi ou au tableau visé à l'article 3 de la loi du 11 mai 2003 créant des conseils fédéraux des géomètres-experts.
Les syndics, eux aussi, ne sont visés par cette nouvelle loi anti-blanchiment.

https://www.ipi.be/publications/toutes- … lanchiment

https://us8.campaign-archive.com/?u=2b1 … 885#mctoc1

L' Arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO exécute l'article 75 de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.

Dernière modification par GT (05-10-2018 17:06:26)

Ca y est: Grmff a ressorti ses moufles