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Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Guillaume Balance
Pimonaute
Inscription : 05-10-2018
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Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Bonjour à tous,
J'ai quelques questions à vous poser, car je suis nouveau dans le monde de la location.
Voilà je loue mon appartement à bruxelles depuis bientôt un an , tout se passe très très bien avec mes locataires. Nous avions fait un bail d'un an ( celui de votre site ) et un état des lieux avec expert .
Alors voilà, je viens d'avoir leur accord pour continuer d'une année ce qui est une très bonne chose.
Mes questions sont:
- Faut il refaire un nouveau bail et de nouveau l'enregistrer ?-
Faut-il refaire un nouvel état des lieux avec expert ?
ou existe-il des annexes permettant de rallonger la durée des premiers éléments.

Merci beaucoup pour votre aide

guillaume

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Pas de nouveau bail. Pas de nouvel état des lieux. Vous ne devez rien faire. Sauf recevoir les loyers. Votre bail se prolonge automatiquement.


rexou

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PIM
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Le bail d'un an se transforme automatiquement en bail de 9 ans, ayant pris effet à sa date de départ initiale.
Aucune démarche à accomplir.

Région concernée ?


Erik DECKERS
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Himura
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Attention.
Oui, le bail se prolonge automatiquement tant qu'un préavis n'est pas rendu.
Mais il se prolonge en bail de 9 ans... et Guillaume indique que les Parties souhaitent une prolongation d'1 an.

Dans ce cas, il est nécessaire d'écrire un avenant, indiquant la validité et la durée de la prolongation du bail en cours.
(Idéalement à enregistrer comme annexe au bail.)

Vérifiez cependant ce que contient votre bail actuel. Généralement, on y indique les conditions et la durée de ces prolongations. (1+1 puis 9 ; ou 1+2 puis 9, etc.)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Apparemment, la volonté des 2 parties est de proroger le bail (je suppose de résidence principale) pour une durée d'un an en ce qui concerne un bien pris/donné en location en Région bruxelloise.

Je renvoie au travail de G. TIJTGAT relayé sur le blog de PIM 
https://www.pim.be/blog/les-baux-dans-l … t-qui-sera

REGION BRUXELLOISE (depuis le 01.01.2018)
DUREE(S) DU BAIL & FACULTES DE RESILIATION ANTICIPEE

((...)
Les parties peuvent conclure un bail d’une durée inférieure ou égale à trois ans. Ce bail de courte durée peut être prorogé une ou plusieurs fois (ce qui est nouveau). Cette prorogation doit avoir lieu par écrit, soit dans le bail, soit dans un document postérieur (une lettre signée par les deux parties, un avenant…), sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans. En cas de prorogation, les conditions du bail (et notamment le loyer) ne peuvent être différentes de celles du bail initial (sauf l’indexation).
(...)
L’ordonnance s’applique aux baux en cours au 01. 01.2018 (baux de courte durée)

Dernière modification par GT (09-10-2018 14:42:12)

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Himura
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

(En gros, c'est ce que j'indiquais quoi...)

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GT
Pimonaute incurable
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Himura a écrit :

(En gros, c'est ce que j'indiquais quoi...)

En gros, oui.
Cependant je relève expressément que le bien se situe en Région bruxelloise et  j'attire l'attention sur le fait que la législation bruxelloise avec ses spécificités propres (plusieurs baux de courte durée, prorogation prévue ds le bail conformément à l'ordonnance alors que  la loi de 1991 était muette à ce sujet) s'applique tout en ajoutant que je partais de l'hypothèse d'un bail de résidence principale (ce que ne précisait pas la bailleur) .

Dernière modification par GT (09-10-2018 15:19:40)

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PIM
Pimonaute non modérable
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Oups: j'ai pas tout faux, mais presque: à forcer d'aller vite. (J'espère que Guillaume ne va pas me balancer)

Donc, effectivement (merci GT & Himura), c'était déjà mentionné: Bruxelles et prorogation souhaitée d'un an.

Nécessité d'un écrit (cfr réponses de GT et Himura), mais pas de nouvel état des lieux. Le dit avenant/écrit devrait être enregistré aussi (faire référence au bail originaire).


Erik DECKERS
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Guillaume Balance
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Merci à tous pour votre aide.
Et non je ne vais balancer personne wink

Pour l'avenant y a t'il des données techniques a ajouter ou juste dire simplement que la volonté des 2 parties est de proroger le bail (qui est la  résidence principale de mes locataire ) pour une durée d'un an dans la Région bruxelloise?


Merci encore pour votre aide

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PIM
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Un avenant du genre de ceci:

Entre M. (bailleur) et M. (preneur), à propos du logement suivant (adresse immeuble loué) ayant fait l'objet d'un bail de résidence principale signé le .... et ayant été enregistré le ...., pour une durée initiale d'un an,
il a été convenu, par la présente, de proroger de commun accord le bail précité d'un an, celui-ci expirant dès lors à la date du....
A défaut de notification d'un congé, avec préavis de 3 mois avant cette nouvelle échéance, par l'une ou l'autre partie, le bail originaire sera sensé avoir été conclu pour une durée de 9 ans.

Fait à ..., le..., en .... originaux, dont un exemplaire destiné à l’enregistrement


Erik DECKERS
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Guillaume Balance
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Parfait ! Merci !

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rexou
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

En effet, j'avais moi aussi zappé que la volonté était de prolonger le bail pour une durée de un an seulement.

Si vous ne faites rien, ce n'est pas un problème majeur. Cela implique seulement que si votre locataire désire rompre son bail dans un an, il vous sera redevable d'une indemnité d'un mois de loyer. Vous pouvez toujours bien sur renoncer à percevoir cette indemnité.

L'avenant tel qu'il vous a été présenté est seulement à l'avantage de votre locataire, en cas de départ à l'issue de la deuxième année de bail.


rexou

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jacq
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Voici la clause prévue dans mon bail?  faut il la modifier RW

Article 3. Durée.
        3.1. Le bail est conclu pour une durée de 1ans. Le bail prend cours le                et prend fin le__      , moyennant un préavis de l'une des parties notifié par lettre recommandée, 3 mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée, à la fin de la période de 1 ans, le bail sera prorogé pour une période de 1 ans.
En tout état de cause, le bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seul fois, par écrit et aux même conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 2 ans.


jacq

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D1791
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

jacq a écrit :

A défaut d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée, à la fin de la période de 1 ans, le bail sera prorogé pour une période de 1 ans.

Ma réponse est pour la région Wallone.  Sur Bruxelles, je ne sais pas.

Pour ma part, je privilégierais la formulation "au moins 3 mois avant la fin de la période d'1 an".
Ca a l'avantage de rappeler que le bail ne se terminera que si un renom est envoyé 3 mois avant l'échéance.
Parce qu'au terme des 2 ans c'est aussi la même chose : pas de renom dans les temps, on est parti pour 9 ans.


Modeste propriétaire bailleur de maisons unifamiliales en province de Luxembourg

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PIM
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

jacq a écrit :

Voici la clause prévue dans mon bail?  faut il la modifier RW

Article 3. Durée.
        3.1. Le bail est conclu pour une durée de 1ans. Le bail prend cours le                et prend fin le__      , moyennant un préavis de l'une des parties notifié par lettre recommandée, 3 mois au moins avant l'expiration du bail. A défaut d'un préavis de 3 mois notifié par lettre recommandée, à la fin de la période de 1 ans, le bail sera prorogé pour une période de 1 ans.
En tout état de cause, le bail de courte durée ne peut être prorogé qu’une seul fois, par écrit et aux même conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder 2 ans.

- il aurait fallu ouvrir un nouveau sujet
- faut-il modifier cette clause ?: oui.


Erik DECKERS
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GT

grmff
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

En région wallonne, on peut faire deux renouvelements.


Grmf!
----------------
Il y a le ciel, le soleil et la mer...
Il y a aussi l'équipe pour gérer et les briques pour payer le tout.
Grmf! big_smile

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libra
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

grmff a écrit :

En région wallonne, on peut faire deux renouvelements.

À Bruxelles aussi.

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GT
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

libra a écrit :
grmff a écrit :

En région wallonne, on peut faire deux renouvelements.

À Bruxelles aussi.

Davantage que 2 prorogations.

A Bruxelles, les parties peuvent conclure un bail d'une durée inférieure ou égale à 3 ans.Ce bail de courte durée peut être prorogé une ou plusieurs fois. La limite de 2 prorogations est prévue, elle, ds la législation wallonne.

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Vincent Stassin
Pimonaute
Inscription : 15-12-2018
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Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un studio à Bruxelles que je loue actuellement à une personne pour 12 mois. La location à débutée le 1e avril 2018.
Je souhaite reconduire le bail pour une durée de 12 mois, si après ces 12 mois je suis toujours satisfait de mon locataire (pour l'instant je le suis à 100%) je passerais à un bail de 9 ans.

Ma question est la suivante:
Dois-je envoyer une lettre recommendé (avant le 1 janvier 2019) indiquant mon intention de reconduire le bail pour 12 mois?
Est-ce que cette lettre doit être signée par le locataire aussi?
Quelqu'un peut-il m'orienter vers un modèle de lettre?

Merci d'avance pour votre aide

Bien à vous
Vincent

PS: mon locataire souhaite evidement rester dans le studio

Dernière modification par Vincent Stassin (15-12-2018 16:17:50)

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 872

Re : Faut-il refaire un nouveau bail et un état des lieux ?

Vincent Stassin a écrit :

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un studio à Bruxelles que je loue actuellement à une personne pour 12 mois. La location à débutée le 1e avril 2018.
Je souhaite reconduire le bail pour une durée de 12 mois, si après ces 12 mois je suis toujours satisfait de mon locataire (pour l'instant je le suis à 100%) je passerais à un bail de 9 ans.

Ma question est la suivante:
Dois-je envoyer une lettre recommendé (avant le 1 janvier 2019) indiquant mon intention de reconduire le bail pour 12 mois?
Est-ce que cette lettre doit être signée par le locataire aussi?
Quelqu'un peut-il m'orienter vers un modèle de lettre?

Merci d'avance pour votre aide

Bien à vous
Vincent

PS: mon locataire souhaite evidement rester dans le studio


Le bail de courte durée a été conclu à partir du 1/1/2018. Est applicable à celui-ci notamment l'article 238 du Code bruxellois du logement.

"  Art. 238. - Baux de courte durée
   Par dérogation à l'article 237, § 1er, un bail peut être conclu, par écrit, pour une durée inférieure ou égale à trois ans.
  Il peut être prorogé une ou plusieurs fois mais seulement par un écrit contenu dans le bail, un avenant à celui-ci ou tout autre écrit subséquent et sous les mêmes conditions, sans préjudice de l'indexation du loyer au moment du renouvellement, et sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
   Sauf prorogation, le bail d'une durée inférieure à six mois prend fin à l'expiration de la durée convenue.
   Le bail d'une durée égale ou supérieure à six mois prend fin moyennant un congé notifié par l'une ou l'autre des parties au moins trois mois avant l'expiration de la durée convenue. Il peut être résilié à tout moment par le preneur, moyennant un préavis de trois mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer. Le bailleur ne peut mettre fin anticipativement au bail de courte durée qu'après la première année de location, et aux conditions prévues à l'article 237, § 2, moyennant un préavis de 3 mois et une indemnité équivalente à un mois de loyer.
   L'article 237, §§ 2 et 5, n'est pas applicable à ce bail.
   Nonobstant toute clause contraire, à défaut d'un congé notifié dans les délais ou si le preneur continue à occuper le bien loué sans opposition du bailleur, et même dans l'hypothèse où un nouveau contrat est conclu entre les mêmes parties, le bail est réputé avoir été conclu pour une période de neuf ans à compter de la date à laquelle le bail initial de courte durée est entré en vigueur et est dès lors régi par l'article 237, §§ 1er à 5. Dans ce cas, le loyer et les autres conditions demeurent inchangés par rapport à ceux convenus dans le bail initial de courte durée, sans préjudice de l'application de l'article 224"

Que prévoit le bail ? La prorogation du bail de courte durée ? une fois ? plusieurs fois ? A défaut un autre écrit est indispensable.

Dernière modification par GT (15-12-2018 16:58:45)

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