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Préavis et contre-préavis

GT
Pimonaute non modérable
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Messages : 12 013

Re : Préavis et contre-préavis

Himura a écrit :

(AD indiquait que c'était bien pour emménager personnellement dans l'appartement.
Mais c'est vrai que c'est mieux de le repréciser pour éviter de sortir cette lecture du bon contexte par la suite.)

Je ne me souviens pas avoir lu d'information (ni confirmant, ni contradictoire) à ce sujet dans les nouvelles réglementations régionales.


Voici les textes

Législation régionale (Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation)
  Art. 63. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Art. 55. § 5 (...)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.


Législation fédérale (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section II Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur)

Art. 9. Transmission du bien loué.
  Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Art. 3. § 5.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.

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grmff
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Re : Préavis et contre-préavis

Le bail est-il enregistré?

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Himura
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Re : Préavis et contre-préavis

(AD indiquait que c'était bien pour emménager personnellement dans l'appartement.
Mais c'est vrai que c'est mieux de le repréciser pour éviter de sortir cette lecture du bon contexte par la suite.)

Je ne me souviens pas avoir lu d'information (ni confirmant, ni contradictoire) à ce sujet dans les nouvelles réglementations régionales.

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PIM
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Re : Préavis et contre-préavis

Himura a écrit :

C'est exact, la loi prévoit une possibilité de "contre-préavis", d'un mois, lorsque le locataire reçoit un préavis de votre part.

Petite précision: uniquement pour les résiliations pour cause d'occupation personnelle par le bailleur et/ou sa famille.

Cette disposition était valable dans le cadre fédéral. Je n'ai pas vérifié si c'est toujours d'application dans chaque région. Mais, a priori, je dirais oui.

ps: damned à nouveau ! wink . Posté avant d'avoir lu la réponse complémentaire d'Himura.

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Himura
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Re : Préavis et contre-préavis

En plus de PIM, Google est aussi votre ami wink :

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … du-preneur

Conformément à la loi de 1991, ce contre-préavis ne peut intervenir que si le bailleur a donné un congé pour occuper personnellement les lieux ou les faire occuper par des proches, pour réaliser des travaux ou s’il a résilié le bail sans motif 50.
Ce contre-préavis peut être donné à tout moment par le preneur. Tout comme les autres congés, aucune forme particulière n’est requise 51.

https://gillescarnoy.be/2015/02/15/leff … cassation/

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Himura
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Re : Préavis et contre-préavis

C'est exact, la loi prévoit une possibilité de "contre-préavis", d'un mois, lorsque le locataire reçoit un préavis de votre part.

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AD
Pimonaute
Inscription : 08-10-2018
Messages : 25

Préavis et contre-préavis

J'ai également une autre question sur un sujet lié à l'immeuble que je viens d'acheter.

La situation :

- J'ai acquis un bien avec 4 appartements actuellement tous loués

- Je souhaite emménager dans un des appartement

- Le locataire qui occupe l'appartement est au courant depuis le mois de juin environ lorsque j’ai signé le compromis (verbalement)

- J'ai signé l'acte de vente au mois d'octobre et nous nous sommes rencontrés récemment


-Je sais que ce locataire a droit à un préavis de 6 mois (Bail de 9 ans en région wallonne)


Mais ce qui m’étonne lorsque je l’ai rencontré, car il cherche déjà, dans l’hypothèse où il trouverait rapidement. Il estime qu’il peut donner un préavis de seulement 1 mois. Est-ce correct ?

J’aurais voulu que nous accordions nos violons dans le sens où j’ai aussi un préavis à donner à mon propriétaire qui est de trois mois en principe.

Je souhaitais avoir un mois de décalage entre son départ et mon emménagement afin de faire quelques rafraichissements dans l’appartement. Si c’est plus d’un mois cela m’ennuierait très fort…

Merci pour vos conseils,

AD

Dernière modification par AD (10-10-2018 08:52:44)

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