Préavis et contre-préavis

En plus de PIM, Google est aussi votre ami :

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … du-preneur

https://gillescarnoy.be/2015/02/15/leff … cassation/

(AD indiquait que c'était bien pour emménager personnellement dans l'appartement.
Mais c'est vrai que c'est mieux de le repréciser pour éviter de sortir cette lecture du bon contexte par la suite.)

Je ne me souviens pas avoir lu d'information (ni confirmant, ni contradictoire) à ce sujet dans les nouvelles réglementations régionales.

Voici les textes

Législation régionale (Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation)
  Art. 63. Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 55, § § 2 à 4, du présent décret, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Art. 55. § 5 (...)
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux paragraphes 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, le preneur n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa 2.

Législation fédérale (Code civil, livre III, titre VIII, chapitre II, section II Des règles particulières aux baux relatifs à la résidence principale du preneur)

Art. 9. Transmission du bien loué.
  Si le bail a date certaine antérieure à l'aliénation du bien loué, l'acquéreur à titre gratuit ou à titre onéreux est subrogé aux droits et obligations du bailleur à la date de la passation de l'acte authentique, même si le bail réserve la faculté d'expulsion en cas d'aliénation.
  Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent la date de la passation de l'acte authentique constatant la mutation de la propriété.

Art. 3. § 5.
Lorsque le bailleur met fin au contrat conformément aux §§ 2 à 4, le preneur peut lui aussi à tout moment mettre fin au bail moyennant un congé d'un mois. Dans ce cas, il n'est pas redevable de l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.

Merci GT. C'était très  exactement l'idée soustendue par ma question...

Oui, je connais la signification de date certaine ..

Et oui le bail est enregistré.

Merci pour la réponse,

ça ne m'enchante pas mais bon... En plus que j'ai un propriétaire avec lequel il est impossible de négocier... malgré le fait que j'occupe son appartemet depuis 2013 et son appartement a toujours été gardé en bon père de famille...

@panchito: négocier quoi avant la signature du bail. AD ne pouvait pas encore savoir qu'elle deviendrait propriétaire à son tour, ni le délai nécessaire pour pouvoir occuper...

Bonjour,

Négocier est un grand mot mais je voulais plutôt dire trouver un terrain d’entente. Plus haut, je lisais que si c’est un jeune qui est correct je ne vais pas lui faire de problème.  J’ai 29 ans, je suis propriétaire pour la 1er fois, je suis resté correct. Dans la vie il y a les conventions et la réalité.. D’ailleurs c’était  ma conception d’un propriétaire. D’autant plus, vu la situation de son appartement. Je suis persuadé qu’il se louera rapidement et à un autre prix par rapport à celui que je paye. Mais bon je me plierai à la convention que nous avons signé si nous n’arrivons pas à trouver un terrain d’entente.

AD

J'espère ne jamais avoir affaire à quelqu'un comme vous!

Donc d'un côté il y a les lois et les contrats; et de l'autre la réalité.

Donc si vous êtes bailleur, vous allez signer des baux et puis reprendre votre bien du jour au lendemain à votre locataire parce que à côté des lois et des contrats, il y a la "réalité"???

Je vous conseille vivement d'acheter le dernier ouvrage mis en vente par le SNP concernant "Locataires / Propriétaires vos droits et vos devoirs"

La législation liée au bail de résidence principale est l'une des plus formelle et rigide qui existe!

Dernière modification par panchito (11-10-2018 12:21:22)

Ce n’est pas du tout ce que j’ai dit. En tant que bailleur je ne vais jamais reprendre mon bien sans rester la convention cela va de soit!!

Mais comme je l’ai dit il y a les conventions et la réalité Monsieur.  Pour en revenir à mon poste précédent qui concerne le conflit entre 2 de mes locataires.  J’ai un locataire qui veut partir dans la première année de son bail alors qu’il n’a pas les moyens de payer l’indemnité de rupture. Vu l’énergumène que c’est je vais essayer de trouver une solution afin de ne pas avoir de vide locatif, ne pas subir de dommage au bien et financier...

Enfin pour la petite histoire comme je l’ai dit si mon propriétaire exige que je reste 3 mois et Par après il souhaite louer. Je suis obligé de me plier maintenant il est clair que si j’ai la possibilité
De participer aux visites pour trouver un nouveau locataire, je vais le faire !!

Sur ce bonne fin de journée ensoleillée

AD