engagement de location ?

corinnev · #1 13-10-2018 19:57:43

Bonjour,
J'avais trouvé une annonce de location d'appartement sur un groupe Facebook (mise par les locataires qui cherchent quelqu’un pour les remplacer car ils sont en cours de bail) et suis allée visiter le bien avec mon fils, car cet appartement lui est destiné.

Ma question est : suis-je engagée juridiquement à louer ce bien vu tout ce que j’explique ici ci-dessous car plus j’en apprends moins j’ai envie de louer (je précise que j'ai me suis engagée à louer par email avec la propriétaire, mais je n’ai signé aucun document et n’ai pas encore lu le bail type):

J'ai eu contact par email et téléphone avec la fille du propriétaire qui est agente immobilière.
- Dans mon 1er mail je lui faisais une proposition de location et lui posais des questions sur le bail.
- Elle m’a répondu par téléphone en me disant pis que pendre des locataires actuels et en me demandant si je prendrais en charge moi-même les dégradations qu’ils ont faites à l’appartement (ils ont une garantie de locative de 2 mois pourtant !! çàd 1400 euros), j’ai dit non évidemment.
- Dans mon 2ème email je réagissais à ce coup de téléphone et lui faisais part de ma surprise qu’elle ait dit aussi que les locataires actuels devraient payer eux-mêmes l’état des lieux de mon entrée (et j’ajoutais que j’avais dû mal comprendre).
- Elle m’envoie un email de réponse me disant qu’elle est en pourparlers avec les locataires actuels pour trouver une solution et qu’ils prennent à leur charge l’ état des lieux de sortie ( part propriétaire et part locataire) ainsi que la part propriétaire du nouvel état des lieux d entrée.
- Je suis interloquée mais lui réponds bonne nouvelle (en fait la bonne nouvelle était qu’ils se parlent), j’attends que vous me recontactiez pour avancer …
Mais je me reprends aujourd'hui, tout ça m’effraie car quand j’ai visité l’appartement je l’ai trouvé en bon état. Je ne veux pas être dans la même position qu'eux par la suite. Les locataires disent qu’ils ont juste sali les murs. Je ne sais plus qui croire et veux en finir avec tout ça.

Merci de me donner votre avis

corinnev · #2 13-10-2018 20:30:48

oups j'ai posté dans le forum ventes et achats, désolée

edit pim: discussion déplacée dans le bon salon

D1791 · #3 13-10-2018 20:31:21

Il n'y a pas de location tant que le bail n'est pas signé.
Et pour beaucoup tant que la caution n'est pas versée voire egalement le premier loyer payé...
Alors si vous n'avez pas encore lu le bail, vous n'êtes vraiment engagée a rien.

Par correction pour tous, faites savoir rapidement au bailleur et aux locataires actuels que vous avez changé d'avis et n'êtes plus intéressée.

Himura · #4 13-10-2018 20:35:35

Mon avis est que vous cherchez à connaitre une (longue) histoire qui ne vous concerne pas. Il y a peu de chance pour qu'une personne externe puisse comprendre - et encore moins juger - la relation existante entre des inconnus.

Pour vous répondre tout de même :

Les anciens locataires ne respectent pas leur durée de bail. Ils ont apparemment convenu d'un accord avec le propriétaire afin d'éviter de payer des indemnités de rupture élevées.
Il est très courant et commun de prévoir que la partie défaillante prenne en charge les coûts liés à sa défaillance. C'est donc logique qu'ils aient à payer les états des lieux, générés par leur départ.

Ce n'est pas avec une visite que vous pouvez correctement imaginer les dégâts locatifs existants. Vous ne savez pas non plus l'état dans lequel les locataires actuels ont reçu l'appartement. Il était peut-être neuf ou totalement rénové... Ce qui induit aussi, forcément, une exigence plus haute, vu qu'ils sont censé rendre l'appartement dans le même état qu'à leur entrée, moyennant usage normal.

Vous dites avoir fait une proposition de location. Quelle est cette proposition exactement ?
C'est l'objet de votre question principale, mais vous n'en dites pas grand chose.

Himura · #5 13-10-2018 20:37:46

D1791 a écrit :

Il n'y a pas de location tant que le bail n'est pas signé.
Et pour beaucoup tant que la caution n'est pas versée voire egalement le premier loyer payé...
Alors si vous n'avez pas encore lu le bail, vous n'êtes vraiment engagée a rien.
Par correction pour tous, faites savoir rapidement au bailleur et aux locataires actuels que vous avez changé d'avis et n'êtes plus intéressée.

Sur le coup, je serais plus prudent.
S'il y a proposition de location sans condition, je ne vois pas pourquoi il n'y aurait pas un accord valable entre les parties.

A voir ce qui a été écrit exactement.

corinnev · #6 13-10-2018 20:56:48

Merci à tous d'avoir répondu, je vais évidemment leur faire savoir que je ne suis plus intéressée et suis contente d'apprendre que tant que rien n'a été signé et que je n'ai même pas lu le bail je ne suis pas engagée.

Pour répondre à Himura: j'ai dit à la propriétaire que je voulais louer pour minimum 1 an (renouvelable si aucun souci). Je lui ai écrit comme proposition de location que mon fils et moi avions visité et que l'appartement nous convenait, qu'il serait pour lui mais que je me porterais garante si nécessaire. J'ai aussi écrit dans un email suivant que le fait qu'elle cherche une solution avec les locataires actuels et qu'ils en avaient trouvé une pour qui paierait quoi question état des lieux de sortie et d'entrée était une bonne nouvelle et que j'attendais qu'elle me rappelle

Himura · #7 14-10-2018 00:17:11

Vu votre explication et la copie de vos messages (sur l'autre fil de discussion), je trouve que vous vous êtes tout de même bien engagée...

Néanmoins, peu de propriétaires auront l'envie de se lancer dans une procédure judiciaire ne représentant que 30 à 50% de chance.
Donc rétractez-vous poliment, et ça passera sûrement.

panchito · #8 14-10-2018 08:03:20

Je pense qu'avec les garanties que vous offrez, vous pouvez décrocher mieux sur des sites sérieux tels qu'Immovlan et Immoweb plutôt que de vous rabattre sur des annonces de location sur Facebook mise par les locataires!

D'abord c'est déjà très bizarre que les locataires cherchent eux-mêmes et pas le / la propriétaire....

Ils veulent partir sans devoir payer d'indemnité ni devoir prester de préavis?

Qu'est-ce que tout cela cache?

A votre place j'éviterais de prendre ce bien à tout prix!

Dernière modification par panchito (14-10-2018 08:03:52)

corinnev · #9 14-10-2018 08:41:18

Oui je vais chercher quelque chose de plus sérieux.
A l'attention d'' Himura: non, je ne suis pas engagée juridiquement, j'ai aussi eu depuis hier l'avis de la juriste de mon notaire que je connais bien et qui dit pas de location tant que le bail n'est pas signé. Et en plus je n'ai pas encore vu le bail.
Bonne journée à tous

libra · #10 14-10-2018 09:14:25

panchito a écrit :

D'abord c'est déjà très bizarre que les locataires cherchent eux-mêmes et pas le / la propriétaire....
Ils veulent partir sans devoir payer d'indemnité ni devoir prester de préavis?
Qu'est-ce que tout cela cache?

C'est courant qu'un locataire qui pour l'une ou autre raison est amené ou souhaite quitter un logement cède ou tente de céder son bail à un tiers afin de ne pas devoir payer d'indemnité. La matière est d'ailleurs reprise par le législateur bruxellois.

Dernière modification par libra (14-10-2018 17:57:30)

grmff · #11 14-10-2018 13:24:57

corinnev a écrit :

Monsieur Himura, voici la proposition de location que j'ai faite par email à l'agente immobilière fille du propriétaire:
Sujet:
proposition de location appart rue ********
Texte:
'Bonjour Madame,
J'ai donc visité avec mon fils votre appartement rue ***. L'appartement serait pour lui, je me porterais garante si vous le jugez nécessaire. Dès le 1er novembre ou plus tard, pour nous c'est pareil. Quelle durée de bail proposeriez-vous?
Mon fils, travaille à mi-temps chez ********, et est étudiant en cours du soir. Il est propriétaire d'un studio à ***** qu'il occupe depuis plusieurs années, mais comme c'est seulement 30m2, il souhaite maintenant quelque chose de plus grand et surtout plus au vert.
Je suis quant à moi chargée des formations et de la maintenance informatique chez *********** ainsi qu'enseignante dans une école secondaire de la commune ************.
C'est avec grand plaisir que nous aurions contact avec vous.
Bien à vous,
ps: le locataire m'a dit que vous souhaitiez copie ou scan de nos cartes d'identité ... merci de confirmer' (elle n'a pas confirmé)

et dans les emails suivants nous discutions des états des lieux, de qui paierait quoi, dont le dernier qu'elle m'a envoyé:
'Bonjour madame,
Je suis en contact avec la locataire actuelle afin de trouver une solution. Madame devrait prendre à sa charge l état des lieux de sortie ( part propriétaire et part locataire) ainsi que la part propriétaire du nouvel état des lieux d entrée.
Je vous reviens dès que possible.
Je vous souhaite une bonne journée.
Bien à vous '
auquel j'ai répondu 'bonne nouvelle, J'attends votre appel, à très bientôt'.
Et c'est là que je me suis dit stop

Au vu de ce que vous écrivez, il reste des questions. Je n'ai pas lu les e-mail que vous ne publiez pas, mais il ne semble pas que vous ayiez pris un engagement ferme et définitif sur un projet de bail complet et précis.

Dès lors, je conclus que les conditions d'un bail, fut-il verbal, ne sont pas réunies, et qu'il n'y a pas d'engagement.

Par contre, je ne suis pas d'accord avec vous quand vous dites qu'il n'y a pas de bail tant que le contrat n'est pas signé... Une simple poignée de main suffit pour faire un bail, une vente d'une vache ou une vente immobilière. Dès qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, il y a contrat. Dès que vous écrivez, par mail, sms, whattsapp fax ou courrier par pigeon voyageur écrit en maya ancien que vous vous engagez, vous vous engagez!

Un juge pourrait considérer que, au vu des éléments, vous n'aviez pas toutes les cartes en main pour vous engager et que le contrat ne vaut dès lors pas. Mais il pourrait parfaitement considérer le contraire, comme un juge l'a fait pour la vente d'un immeuble conclue par un simple échange de sms...

Je doute que l'agence s'amuse à vous poursuivre. Mais pour l'avenir, soyez plus prudente dans vos engagements...

Himura, Francis

corinnev · #12 14-10-2018 17:42:51

Oui c'est clair que je serai plus prudente, il faut d'abord savoir dans quoi on met les pieds. Mais il n'y aura pas de suite effectivement

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