Création d’une nouvelle copropriété

Tlep · #1 14-10-2018 09:09:53

J’achete mon 1er appartement et je signe l’acte d’ici quelques jours. Auparavant un seul propriétaire détenait l’immeuble et il a vendu à 3 propriétaires différents. Nous allons devoir créer une association de copropriétaires et j’aurai voulu être conseillé pour savoir quelles sont les démarches à effectuer (notaire en vacances ne pouvant répondre à mes questions).
J’ai listé quelques étapes :
- vérifier que les statuts soient en regle (notaire)
- enregistrer l’AC à la banque carrefour pour avoir un n*BCE
- nommer un syndic pro ou bénévole et ratifier un ROI + contrat de syndic
- assurer l’immeuble + assurance responsabilité civile en cas de syndic bénévole
- ouvrir 2 comptes pour l’AC (fonds de roulement, fond de réserve
- afficher un document indiquant qui est le syndic dans l’entrée.

libra · #2 14-10-2018 09:23:19

D'habitude, me semble t-il, c'est l'ancien propriétaire qui est syndic bénévole jusqu'à la 1ère assemblée générale ou jusqu'au moment où il a tout vendu. C'est donc à lui à veiller à ce que les démarches qui incombent au syndic soient faîtes.

GT · #3 14-10-2018 09:54:01

Lisez les statuts et votre acte d'acquisition.
Vous devriez y trouver des réponses à certaines de vos questions.

Lisez aussi les dispositions du code civil relatives à la copropriété forcée des immeubles ou groupes d'immeubles bâtis (art. 577-3 à 577-14, C. civil) :

Extraits :

Art. 577-3. Les principes relatifs à la copropriété forcée énoncés à l'article 577-2, § 9, et les règles de la présente section, sont applicables à tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative bâtie et une quote-part dans des éléments immobiliers communs. ]Ils ne s'y appliquent pas si la nature des biens ne le justifie pas et que tous les copropriétaires s'accordent sur cette dérogation.

Art. 577-5. § 1. L'association des copropriétaires acquiert la personnalité juridique au moment où sont réunies les deux conditions suivantes :
1°la naissance de l'indivision par la cession ou l'attribution d'un lot au moins;
2° la transcription de l'acte de base et du règlement de copropriété au bureau compétent de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale. Les plans de l'immeuble peuvent y être annexés sous forme de copie certifiée conforme par le notaire.
Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis.

Dernière modification par GT (14-10-2018 10:08:46)

luc · #4 14-10-2018 10:12:31

L'ancien propriétaire unique vend des parties de son immeuble à trois personnes, et créé ainsi une indivision forcée. Il peut fixer les conditions de cette indivision d'une façon unilatérale.

C'est à son notaire (= le notaire du vendeur) de faire un acte de division, les statuts correspondant et y joindre les permis d'urbanisme requis.

C'est à votre notaire (=le notaire de l'acheteur) de vous soumettre quelques jours avant la signature à titre info le projet de l'acte d'achat et ses annexes clés.

Pour toute info adressez vous à votre notaire.

PIM · #5 14-10-2018 10:46:42

Vous n'avez pas reçu un projet d'acte de base ?

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