forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche Forum
Bonjour, j'ai permis à ma fille d'acheter la nue-propriété d'un appartement suite à sa séparation d'avec son mari pour y abriter sa petite famille. Dans le même temps nous en avons acheté l'usufruit. Nous avons décidé qu'elle verserait un loyer minimum. Y a r'il des précautions particulière à prendre dans la bail ? Qui est le bailleur ? Ce sera un bail à vie. Doit-il être enregistré aussi ? Merci pour votre réponse.
L'avocay qui défend les intérêts de ma fille dit que cette dernière doit signer un bail locatif pour prouver ses frais de logement dans le calcul de la pension alimentaire que son ex devrait verser.
Un étatt des lieux est-il obligatoire aussi ?
Merci de m'éclaire sur ce sujet.
Hors ligne