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Etat des lieux de sortie après jugement

gaspard 321
Pimonaute assidu
Inscription : 06-02-2016
Messages : 50

Etat des lieux de sortie après jugement

Bonjour,

J'ai obtenu une fin de bail au 30 septembre 2018 avec expulsion après 1 mois de la signification (11 octobre 2018). J'avais demandé de désigner un expert dans la requête mais le juge a indiqué "une réserve à statuer quant à...par remise au rôle.
Mon avocat me dit qu'il faut éviter la désignation d'un expert par la J.P coûteux et bien bloqué, elle me conseille un expert à mes frais mais celui-ci et d'autres contactés refusent de faire un ELS après jugement.
Un état des lieux à l 'amiable est exclus évidemment
Le jugement sera signifié aux locataires dans quelques jours par l'huissier. Ce huissier peut-il se charger de l'ELS, constater et CHIFFRER L' INDEMNITE COMPENSATOIRE OU , dois-je  le faire chiffrer par un expert et repasser en JP pour être indemnisée? ou l'huissier peut-il se charger de la récupération de l'indemnité compensatoire directement. Dans un cas comme dans l'autre ça va me coûter un Max! Une autre alternative?
La caution a été débloquée à mon profit vu l'arriéré locatifs!!!
Bàv

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 800
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Re : Etat des lieux de sortie après jugement

Le futur ex-locataire est-il solvable?


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 993

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

Si votre ex-locataire est solvable, le mieux c'est de faire venir vos corps de métier et de leur demander des devis.

Vous pourrez les faire constater par votre huissier.

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 369

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

L'idéal serait de au plus tôt faire une requête en vue de la désignation d'un expert. Mais la procédure coutera plusieurs milliers d'euros que vous pourrez récupérer sur votre locataire pour autant qu'il soit ou sera solvable.

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gaspard 321
Pimonaute assidu
Inscription : 06-02-2016
Messages : 50

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

Le monsieur a un travail mais la dame je ne sais pas actuellement c'est pourquoi j'ai commandé une étude de solvabilité en même temps que la signification du jugement via l'huissier. Ils étaient solvables lors du bail mais depuis?? Vous dites des milliers d'euros pour une désignation d'un expert par la Justice de Paix?
Plus le risque de retrouver tout détruit et si  insolvables! Dans ces conditions on ne peut plus louer!
Panchito vous me dites de faire constater les devis par huissier ok, ils seront alors valider et l'huissier pourra récupérer (si solvables) sans repasser par la JUSTICE DE PAIX  ?
Merci à vous tous

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 369

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

gaspard 321 a écrit :

Le monsieur a un travail mais la dame je ne sais pas actuellement c'est pourquoi j'ai commandé une étude de solvabilité en même temps que la signification du jugement via l'huissier. Ils étaient solvables lors du bail mais depuis?? Vous dites des milliers d'euros pour une désignation d'un expert par la Justice de Paix?

La requête est gratuite; c'est ce qui suit qui est couteux: le temps qui passe dans l'attente de l'expertise, le coût de l'expertise.

gaspard 321 a écrit :

Le monsieur a un travail ...

Vous devriez alors pouvoir procéder à la saisie du salaire. Moyennant coût à avancer.

gaspard 321 a écrit :

Panchito vous me dites de faire constater les devis par huissier ok, ils seront alors valider et l'huissier pourra récupérer (si solvables) sans repasser par la JUSTICE DE PAIX  ?

C'est boiteux et douteux comme procédure.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 993

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

Le problème c'est aussi votre avocat!

Qu'elle idée de ne pas avoir demandé la désignation d'un expert dans sa requête originale. Moi je ne prends pas d'avocat et quand j'ai un soucis pareil, je demande toujours le "totale" dans ma requête. Si les locataires sont solvables évidemment.

Car  ce moment-là tous les frais sont imputés au locataire: dépens, frais d'expertise, l'indemnité de procédure, l'expulsion aussi (qui coûte souvent plus de 1.500 €), les frais de huissier, les intérêts enfin tout, tout, tout....

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 354

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

Avez- vous visité l'appartement pendant le bail ?
Quel est l'état de votre appartement ?
Que prévoit le contrat de bail pour l'état des lieux de sortie ?

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 4 354

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

"Etat des lieux de sortie par huissier de justice

L’huissier de justice en province du Luxembourg a également dans ses compétences l’établissement d’un état des lieux de sortie. Ce document est réalisé par le biais d’un constat. Il est décisif si le juge a réservé le droit de statuer sur d’éventuels dégâts locatifs."

https://www.graulich.be/page/expulsion- … bourg.html

Avez-vous interrogé votre huissier ?

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 369

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

panchito a écrit :

Qu'elle idée de ne pas avoir demandé la désignation d'un expert dans sa requête originale.

Comme bien souvent, vous lisez ce qui n'est pas écrit:

gaspard 321 a écrit :

J'avais demandé de désigner un expert dans la requête mais le juge a indiqué "une réserve à statuer quant à...par remise au rôle.

Cela m'est aussi déjà arrivé que le juge de paix ne désigne pas d'expert malgré ma demande par voie de requête.

Cela m'arrive aussi qu'une affaire n'est pas remise au rôle. Le dossier est tout simplement clôturé.  mad

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 369

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

GT a écrit :

L’huissier de justice en province du Luxembourg a également dans ses compétences l’établissement d’un état des lieux de sortie.


J'ai l'impression que c'est un huissier de justice qui s'est donné des compétences qu'il n'a pas. Chacun son métier.

Par ailleurs chaque juge de paix est souverain absolu dans son royaume.

Dernière modification par libra (18-10-2018 08:21:14)

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gaspard 321
Pimonaute assidu
Inscription : 06-02-2016
Messages : 50

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

J'ai lu attentivement vos messages respectifs!!! sad

Oui expert demandé dans requête / pas accordé "réserve à statuer" déjà dit
Pour l'huissier vous n'êtes pas d'accord non plus
Vais poser, comme le dit GT la question à l'huissier

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 369

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

gaspard 321 a écrit :

Pour l'huissier vous n'êtes pas d'accord non plus

La justice n'est pas une science exacte.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 993

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

@Libra: vous n'avez pas lu le post original!

Gaspard 321 a écrit :

Mon avocat me dit qu'il faut éviter la désignation d'un expert par la J.P coûteux

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 369

Re : Etat des lieux de sortie après jugement

panchito a écrit :

@Libra: vous n'avez pas lu le post original!

Gaspard 321 a écrit :

Mon avocat me dit qu'il faut éviter la désignation d'un expert par la J.P coûteux

Je ne vois pas le lien?

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