Mise en demeure

Et pourquoi  ne pas accepter le rendez-vous et prendre connaissance de ces documents dans son bureau ?

Vous dites que le contrat du syndic a pris cours en juin 2018 ? Mais alors vous devez forcément avoir reçu copie de con contrat !

45 copropriétaires sont trop divisés pour nommer un cdc ? Pauvre syndic. Heureusement qu'il prend les décisions qui font "tourner la baraque"... sinon, que deviendrait votre immeuble ?

Vous voulez le mettre en demeure et voir le juge de paix ? Pourquoi donc ? Le syndic n'est pas votre caniche. Déplacez-vous et allez dans son bureau prendre connaissance des documents qui vous intéressent.

Les jugements récents dans mon ACP (2016, 2017, 2018) confirment ce que GT explique.

En plus: 
1. La copie de la convention syndic-ACP aurait du être joint à l'invitation de l'AG avec le point de nomination.
2. Une copie doit être en possession des copropriétaires qui ont signé ce contrat. Les noms des signataires "pour l'ACP" doivent être notées dans le PV d'une manière ou autre. Si non, revenez sur ce forum avec le texte exact du point de l'invitation et le point du PV.
3. Un CdC peut obtenir copie et distribuer cette copie par la voie de son rapport, tant que ce n'est pas un document confidentiel. C'est la méthode normale.
4. Mais il est possible que les pouvoirs du CdC non-existant sont provisoirement au mains de l'AG ( AG = CdC). J'ai des doutes mais la possibilité existe.

Jamais de la vie!

Les membres du CdC n'ont aucun pouvoir!

Où avez-vous vu cela dans les lois BELGES?

Le syndic a raison de vous suggérer de prendre rendez-vous et de passer en ses bureaux. Je ferais pareil, au vu de la situation que vous décrivez.

Vous pouvez certes le mettre en demeure de tout et n'importe quoi, mais je ne pense pas que vous puissiez obtenir par des voies judiciaires plus que ce qu'il vous propose: une visite en ses bureaux.

S'il n'y a pas eu moyen de constituer un conseil, c'est que votre copropriété est une pétaudière (terme technique, pas un jugement...) Je vous conseille de vous rendre chez le syndic. Il est votre allié, pas votre ennemi.

Le syndic ne prend aucune "décision lui-même". Il applique la loi, le règlement de copropriété, les décisions de l'assemblée, la dernière et les précédentes, et gère le reste suivant l'urgence. Et le bon sens, évidemment. Son patron, ce n'est pas le conseil. Le conseil est facultatif. Et même s'il ne l'est pas, le conseil ne prend pas de décision: il surveille que le syndic remplit sa mission. Le patron du syndic, c'est l'ACP, dont l'organe décisionnel est l'AG.

Le conseil n'est qu'un vague satellite sans pouvoir ni mission réellement très claire et une influence purement émotionnelle sur l'AG.

Vous invoquez l'article  577 qui stipule  "de toutes les manières définies par le règlement ou AG .
J'en prends note . Mais que faire  quand ni  le règlement ni l' AG ne définit cette manière d'accéder au documents ?
Ayant  remarqué ce problème j'ai mis ce point  de clarification a l' ODJ de l'AG  (modification règlement ) ....mais ils est depuis 10 ans reporté par l'AG  (surcharge de travail )

J'ai été  membre  du conseil pendant 8 de ces 10 dernières années (2 syndics).
En cette qualité j'ai demandé à avoir accès aux divers factures d'électricité  pour  évaluer la consommation électrique de la CP  ( il y a un petit tableau de l'évolution de celle ci sur la facture annuelle ..) Près de 20 mails plus tard ( toujours avec copie aux CP dont j'ai l'adresse  mail .)...toujours rien ....
Tous les conseils auquel j'ai participé   dans les locaux du syndic   ont vu ma demande réitérée.
" j'ai oublié " " la prochaine fois " " j'en prends note "
" je ne trouve pas le dossier de la CP " " ma secrétaire n'est pas là  " ...."désolé "
Demande réitérée dans toutes les AG + AGE .....rien
Quand je m'énerve  le syndic jure les grands dieux devant les autres CP  que "bien évidemment il va me transmettre les documents demandés "
Et puis   RIEN !!!!!
10 ans que j'attends ...dans l'indifférence générale
je fais quoi ?

Mettez à l'odj de votre prochaine AG un point pour doter votre ACP d'un site Internet pour mettre tous ces documents à la disposition des CP (via user_id /pwd)

ou

prenez rendez-vous avec votre Syndic pour aller consulter ces documents en ses bureaux

Ce n'est tout de même pas la mer à boire....

user_id ou logon si vous préférez et PWD (password) = mot de passe.

J'aurais du dire via un accès sécurisé....

Le 21/10 à 00:25.00, j'ai fait état de l'article 577--8, § 4, 11°. A 22:24:00, Grmff a fait de même.

"Art. 577-8 § 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé : (...)
   11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale"

Ce texte a été introduit par l'article 8, L de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. Cette loi est entrée en vigueur le 1/9/2010. Elle a moins de 10 ans.

Si vous avez adressé au syndic une proposition écrite dans les conditions visées à l'article 577-6, §3, le syndic est tenu de l'inscrire à l'ordre du jour. Si l'assemblée générale reporte systématiquement d'examiner cette proposition, vous auriez intérêt à revenir une nouvelle fois avec celle-ci.

En complément de votre proposition, vous ne manquerez pas d'attirer l'attention du syndic d'une part sur le caractère impératif de l'art. 577-8, § 4, 11°, C. civil  qui lui est reconnu par l'art. 577-14, C. civil et d'autre part sur l'article 72 du code de déontologie de l'IPI imposant au syndic une mission d'information se concrétisant par la formulation de conseils et de recommandations.

"Art. 72 Dans le cadre de sa mission d’information, l’agent immobilier administrateur de biens formule en temps utile tous les conseils et recommandations à son commettant. Il informe en temps utile le commettant des prescriptions légales et réglementaires relatives au bien et attire, le cas échéant, l’attention de ce dernier sur les mesures, droits et obligations qui en découlent, ainsi que sur les risques qu’il encourt à défaut de respecter ces prescriptions."

N'oubliez pas de faire parvenir au syndic , le texte d'une proposition concrète de résolution (VOUS le rédigerez) à voter par l'AG. Le cas échéant, le texte sera amendé par l'AG .

La prise de connaissance et copie de pièces et documents par le conseil de copropriété est visée par une autre disposition :  l'art. 577-8/1, C. civil

Les statuts de  l'ACP = les statuts visant toutes les ACP ?

L' : article défini : de quelle ACP s'agit-il ?  L'ACP dans laquelle vous êtes propriétaire d'un lot et dt vous êtes membre de l'assemblée générale ?

Les statuts de cette ACP utilisent-ils bien le terme "archives" ? Comment est défini ce terme ?

A qui ce droit d'accès et de copie est-il accordé ds ces statuts ? au propriétaire d'un lot ? au conseil de copropriété ?

Quelles sont les modalités d'accès prévues ds les statuts pour le propriétaire et pour le conseil de copropriété ?

Qu'entendez-vous concrètement par "fait la sourde oreille " ? à qui ? à un copropriétaire ?à un membre du conseil ? Qu'a-t-il été demandé concrètement au syndic  ?  procédure de la demande ?

Dernière modification par GT (23-10-2018 09:01:59)

Avez-vous suffisamment d'éléments pour affirmer péremptoirement que le syndic ne respecte pas la loi ? En l'état,moi pas.
Je dispose d'affirmations non contrôlées de Ninifel susceptibles d'être partielles ou partiales.

Ceci dit, l'AG n'a pas à justifier une décision de non renouvellement d'un contrat de syndic.