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Mise en demeure

Pierre Henry
Pimonaute
Inscription : 20-10-2018
Messages : 2

Mise en demeure

Bonjour,
Nous sommes avec mon épouse propriétaires d'un appartement depuis un an, avec une partie des autres propriétaires nous avons demander au syndic pour obtenir les contrats des prestataires de services pour l'immeuble nettoyage, gestion poubelles ,entretien du parc, maintenance de l'ascenseur, et chaudière  et une copie du contrat du syndic qui prenais cour mi-juin 2018.
Apres cinq demande par mail rien ne nous est parvenu a ce jour, sauf une invitation a prendre rendez-vous pour consulter les documents dans ces bureaux
Ma question est:: 1 peut-on mettre le syndic en demeure de nous envoyer une copie de ces différents contrats .
                          :: 2 puis-je introduire un recours devant le juge de paix pour obtenir les documents  en question
L'immeuble est constituer de 45 appartements. A l'assemblée général il n'a pas eu moyen de constituer un conseil de copropriété vu la division des propriétaires, par conséquence le syndic prend toute décisions lui même est-ce normale ?.
Bonne soirée et merci.
Henry

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 947

Re : Mise en demeure

petitluc a écrit :

J'ai été  membre  du conseil pendant 8 de ces 10 dernières années (2 syndics).
En cette qualité j'ai demandé à avoir accès aux divers factures d'électricité  pour  évaluer la consommation électrique de la CP  ( il y a un petit tableau de l'évolution de celle ci sur la facture annuelle ..) Près de 20 mails plus tard ( toujours avec copie aux CP dont j'ai l'adresse  mail .)...toujours rien ....
Tous les conseils auquel j'ai participé   dans les locaux du syndic   ont vu ma demande réitérée.
" j'ai oublié " " la prochaine fois " " j'en prends note "
" je ne trouve pas le dossier de la CP " " ma secrétaire n'est pas là  " ...."désolé "

10 ans que j'attends ...dans l'indifférence générale
je fais quoi ?


La mission légale du conseil de copropriété est de veiller à la bonne exécution par le syndic de ses missions. Le commissaire aux comptes a une autre mission.
Pour mener à bien sa mission ("à cet effet....), le conseil
•    peut prendre connaissance et copie,
•    après en avoir avisé le syndic,
•    de toutes pièces ou documents se rapportant à la gestion de ce dernier ou intéressant la copropriété.
Les pièces et documents sont tenus dans le bureau du syndic. Ce qui implique que le conseil de copropriété se déplace ds les bureaux du syndic pour accomplir sa mission.

Je fais quoi ?
Le membre du conseil fixe rendez-vous en commun accord avec le syndic d'une date à laquelle il se présente ds les bureaux de ce dernier pour exercer sa mission.
Le membre du conseil qui estime que le syndic entrave sa mission constitue un dossier établissant les manquements  du syndic et  dépose une plainte auprès de l'IPI
Le conseil de copropriété fait état des comportements du syndic ds ses rapports semestriels.

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luc

GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 947

Re : Mise en demeure

ninifel a écrit :

Les statuts de l'ACP permettent explicitement le droit d'accès et copie de toutes les archives de la copropriété mais le syndic fait la sourde oreille.

Les statuts de  l'ACP = les statuts visant toutes les ACP ?

L' : article défini : de quelle ACP s'agit-il ?  L'ACP dans laquelle vous êtes propriétaire d'un lot et dt vous êtes membre de l'assemblée générale ?

Les statuts de cette ACP utilisent-ils bien le terme "archives" ? Comment est défini ce terme ?

A qui ce droit d'accès et de copie est-il accordé ds ces statuts ? au propriétaire d'un lot ? au conseil de copropriété ?

Quelles sont les modalités d'accès prévues ds les statuts pour le propriétaire et pour le conseil de copropriété ?

Qu'entendez-vous concrètement par "fait la sourde oreille " ? à qui ? à un copropriétaire ?à un membre du conseil ? Qu'a-t-il été demandé concrètement au syndic  ?  procédure de la demande ?

Dernière modification par GT (23-10-2018 09:01:59)

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luc, PIM

panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 724

Re : Mise en demeure

Ninifel a écrit :

je fais quoi ?

1. Abandonner immédiatement votre comportement de pleureuse hopeless
2. Cherchez-vous un syndic, analysez leur CV, faites passer des interviews, demandez des recommandations écrites de CP dans des ACP gérées par eux, constituez un dossier complet par candidat
3. faites mettre un point à l'odj de cette même AG concernant le choix d'un nouveau syndic
4. Lors de l'AG annuelle, ne renouvelez pas le mandat de votre syndic qui ne respecte pas les lois belges
5. Lors de cette même AG, présenter les dossiers des candidats que vous aurez triés sur le volet et faites une recommandation

C'est tout de même pas la mer à boire....

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GT
Pimonaute incurable
Inscription : 11-10-2014
Messages : 3 947

Re : Mise en demeure

panchito a écrit :

4. Lors de l'AG annuelle, ne renouvelez pas le mandat de votre syndic qui ne respecte pas les lois belges

....

Avez-vous suffisamment d'éléments pour affirmer péremptoirement que le syndic ne respecte pas la loi ? En l'état,moi pas.
Je dispose d'affirmations non contrôlées de Ninifel susceptibles d'être partielles ou partiales.

Ceci dit, l'AG n'a pas à justifier une décision de non renouvellement d'un contrat de syndic.

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 6 724

Re : Mise en demeure

GT a écrit :

Avez-vous suffisamment d'éléments pour affirmer péremptoirement que le syndic ne respecte pas la loi ? En l'état,moi pas.
Je dispose d'affirmations non contrôlées de Ninifel susceptibles d'être partielles ou partiales.

Effectivement, nous n'avons que le son de cloche de Ninifel....

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rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 6 978

Re : Mise en demeure

panchito a écrit :
GT a écrit :

Avez-vous suffisamment d'éléments pour affirmer péremptoirement que le syndic ne respecte pas la loi ? En l'état,moi pas.
Je dispose d'affirmations non contrôlées de Ninifel susceptibles d'être partielles ou partiales.

Effectivement, nous n'avons que le son de cloche de Ninifel....

Mais qui plus est, il semble que les autres cp soient satisfaits de la situation actuelle. Mais Ninifel a une idée géniale : "faire voter" pour un site internet. Et le syndic est obligé de s'exécuter.

Ninifel a écrit :

parlez-en aux copropriétaires  dont vous avez obtenu la liste n'est-ce pas et obtenez une majorité de gens modernes qui voteront pour la creation d'un site internet ( dropbox est gratuit et sécurisé) afin que tous les copropriétaires y trouvent les documents de la copropriété ( acte base, diu, contrats, devis....)

Sinon cela se passe juridiquement comme décrit par Grmfff : le syndic n'est obligé de rien à défaut d'une décision des statuts et/ou de l'AG

Et puis   RIEN !!!!!
10 ans que j'attends ...dans l'indifférence générale
je fais quoi ?

Ninifel a écrit :

Les statuts de l'ACP permettent explicitement le droit d'accès et copie de toutes les archives de la copropriété mais le syndic fait la sourde oreille.
L'AG des copropriétaires fait pareille.
Résultat idem 'titLuc et Pierre Henry et même si le syndic écrit qu'il suffit de prendre RDV en réalité il refuse.

le syndic donne accès à rien  et même via un huissier.

Est-ce que c'est éventuellement un détail auquel l'IPI serait potentiellement sensible ou l'IPI dira que ledit quémandeur de son droit à la transparence n'est qu'un emmerdeur ( en termes chics évidemment). QQ"''un a-t-il une expérience IPI à ce sujet ?

Le terme n'est pas chic... mais il est adéquat. Voilà peut-être quelque chose qui peut changer ?


rexou

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