ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

Vous pouvez déposer une requête en justice de paix (ou réactiver le dossier) et demander la désignation d’un expert judiciaire.  En principe, le juge accepte et désigne un expert judiciaire dont les honoraires doivent être provisionnés par le demandeur de l’expertise, quite à obtenir par la suite un jugement mettant tout ou partie à charge du locataire.
Évidemment, le jour du RDV, l’expert sera sur les lieux, du moins s’il a bien été provisionné? Si à ce moment là, vous estimez qu’il n’est pas utile de faire cette expertise, vous serez toujours tenu de dédomagé l’expert !
Donc, laissez faire son boulot par l’expert !

Si je demande sur base du jugement reçu, une remise au rôle pour "désigner un expert" , je suppose que cela va prendre un certain temps...SI, à la reprise des lieux? je ne constate que des "dégâts mineurs", puis-je annuler cette requête (sans frais) avec récupération de ma provision si elle a été versée?

Évidemment il y a un délai pour la procédure en justice, déjà pour obtenir une première audience (3 semaines) et ensuite pour le jugement désignant un expert.  Après votre réception de ce jugement vous serez invité à consigné les honoraires d’expert.  Tant que cela n’est pas fait, il n’y a pas de mise en route de l’expertise.
Si entre temps vous avez récuperé les clés, il n’y a plus de raison de faire appel à un expert, même judiciaire sauf si qq chose a été prévu dans le jugement.
À un moment, il faut faire un choix de stratégie !

En fait il il y a deux démarches à faire;

1. demande d'une nouvelle fixation, requête article 730 ou 803

2. une fois l'expert désigner, lui demander d'ouvrir un dossier.

La requête sur base de l'article 730 ou 803 est gratuite.

Dès que l'expert est désigné j'attends d'aller plus en avant. Après expulsion, soit je fais rien, soit je vais plus en avant.

Dans le deuxième cas, je paie la provision et je demande à l'expert d'intervenir. À ma demande, je joins une preuve de paiement de la provision.

Je n'ai jamais demandé à un expert judiciaire de venir le jour de l'expulsion. Voir ci-dessus. Jamais cela m'a causé un problème.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre le coût de l'expulsion et le coût de l'expertise judiciaire. Vos 1.500 €, c'est pour l'expulsion; qu'il y aie expertise ou non, qu'un expert aie été désigné ou non; cela n'y change rien.

Dernière modification par libra (25-10-2018 16:20:53)

L’expertise judiciaire doit respecter une procédure stricte et notamment au niveau du caractère contradictoire.  Donc, sauf exception, toutes les parties sont convoquées à l’expertise.

Le juge ne justifie pas son refus de désignation d'un expert!
Expulsion fin novembre
J'ignore l'état des lieux dernière visite en octobre 2017
De plus, j'apprends qu'il y a déjà eu une "saisie mobilière" en 2017;  dettes à plus d'un titre donc je pense que je ne récupérerai jamais rien; alors stop frais.
Une question cependant:  s'ils quittent avant l'expulsion et par ex: remise des clefs dans ma boite aux lettres, que faut-il faire? d'aucun me disent qu'ils ne faut pas les reprendre, d'autres que je ne peux de toutes façon pas entrer dans les lieux ou faire changer les serrures car signes de départ n'est pas certitude; la domiciliation est toujours là!
Prévenir l'huissier et ou lui déposer les clefs et demander d'entrer avec lui  ou laisser en place le dispositif d'expulsion, et constat de départ par l'huissier, mon avocat lui me dit: "si on vous remet les clefs, vous entrez, ça ne devrait pas créer de problème!

Et vous, dans votre requête, comment avez-vous justifié votre demande de désignation d'un expert pour l'ELS ?

Vous avez visité les lieux voici un an.  Une nouvelle visite à programmer ?

D'habitude ils s'enfuient à la cloche de bois quelques jours voire la veille de l'expulsion et ne rendent pas les clés....