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    ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    gaspard 321
    Pimonaute assidu
    Inscription : 06-02-2016
    Messages : 50

    ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    Rappel: fin de bail et expulsion accordée par Justice de Paix MAIS ne désigne par un expert pour l'EDLS (alors que demandé dans la requête)

    In fine le retour en Justice de Paix semble inévitable: EDLS unilatéral non valable, huissier constate mais ni chiffre pas donc.. et quant à  faire établir des devis et faire valider par huissier oui MAIS, l'huissier ne récupérera que sur base d'un jugement donc...On n'en sort pas.

    Ma question, sur base de la réserve à statuer quant aux D.Loc. Puis-je réitérer ma demande d'un expert désigné par le juge,  dès à présent (expulsion fin novembre 2018) en Justice de Paix.

    Si au sortir, expulsion ou départ avant, puis-je annuler cette demande en Justice de Paix si je ne constate que des dégâts mineurs. si oui sans frais?

    L'huissier me dit aussi " qu'il faut agir immédiatement après leur départ auquel cas on pourrait dire que c'est moi qui ai dégradé mon logement!! C'est un truc de fou!
    Merci

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    Vous pouvez déposer une requête en justice de paix (ou réactiver le dossier) et demander la désignation d’un expert judiciaire.  En principe, le juge accepte et désigne un expert judiciaire dont les honoraires doivent être provisionnés par le demandeur de l’expertise, quite à obtenir par la suite un jugement mettant tout ou partie à charge du locataire.
    Évidemment, le jour du RDV, l’expert sera sur les lieux, du moins s’il a bien été provisionné? Si à ce moment là, vous estimez qu’il n’est pas utile de faire cette expertise, vous serez toujours tenu de dédomagé l’expert !
    Donc, laissez faire son boulot par l’expert !


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    jacq
    Pimonaute intarissable
    Lieu : La Hulpe brabant wallon Belgiq
    Inscription : 21-10-2005
    Messages : 938

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    Francis a écrit :

    Vous pouvez déposer une requête en justice de paix (ou réactiver le dossier) et demander la désignation d’un expert judiciaire.  En principe, le juge accepte et désigne un expert judiciaire dont les honoraires doivent être provisionnés par le demandeur de l’expertise, quite à obtenir par la suite un jugement mettant tout ou partie à charge du locataire.
    Évidemment, le jour du RDV, l’expert sera sur les lieux, du moins s’il a bien été provisionné? Si à ce moment là, vous estimez qu’il n’est pas utile de faire cette expertise, vous serez toujours tenu de dédomagé l’expert !
    Donc, laissez faire son boulot par l’expert !

    A combien peut t'on estimé les frais d'expertises ?


    jacq

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    gaspard 321
    Pimonaute assidu
    Inscription : 06-02-2016
    Messages : 50

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    Si je demande sur base du jugement reçu, une remise au rôle pour "désigner un expert" , je suppose que cela va prendre un certain temps...SI, à la reprise des lieux? je ne constate que des "dégâts mineurs", puis-je annuler cette requête (sans frais) avec récupération de ma provision si elle a été versée?

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    Himura
    Pimonaute incurable
    Lieu : Liège
    Inscription : 05-06-2013
    Messages : 2 682

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    gaspard 321 a écrit :

    Si je demande sur base du jugement reçu, une remise au rôle pour "désigner un expert" , je suppose que cela va prendre un certain temps...SI, à la reprise des lieux? je ne constate que des "dégâts mineurs", puis-je annuler cette requête (sans frais) avec récupération de ma provision si elle a été versée?

    C'est plus un "rappel du rôle".
    Voyez le "rôle" comme un tiroir fourre-tout du tribunal.  Si lors d'une audience, on ne sait pas vraiment, ou qu'on n'a pas tous les éléments utiles, le juge renvoit l'élément de requête concerné au rôle - souvent sur demande d'une partie.
    Lorsqu'on veut clore cet élément, on le rappelle du rôle.
    Cela évite de déposer de multiples requêtes (et donc de payer plusieurs fois pour celle-ci). Par contre, tant qu'un élément reste au rôle, le dossier n'est pas clôturé, et le juge ne vous accordera pas les dépens lié à cette requête - si vous les obtenez bien sûr, mais généralement c'est le cas.


    Ca va prendre un certain temps, oui. Il faut fixer une nouvelle audience, et lors de cette audience désigner un expert, qui agira. Et nouvelle audience pour valider les conclusions...
    Si vous reprenez votre bien en l'état et faites fi des dégâts, vous pouvez annuler votre requête. Néanmoins, vous ne récupérez pas les frais d'inscription pour cette requête. Quant à la provision versée pour l'expertise, je n'en sais rien. Il est probable que l'expert réclame un petit dédommagement pour l'annulation du travail commandé.

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    Aime ce post :

    PIM

    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    Évidemment il y a un délai pour la procédure en justice, déjà pour obtenir une première audience (3 semaines) et ensuite pour le jugement désignant un expert.  Après votre réception de ce jugement vous serez invité à consigné les honoraires d’expert.  Tant que cela n’est pas fait, il n’y a pas de mise en route de l’expertise.
    Si entre temps vous avez récuperé les clés, il n’y a plus de raison de faire appel à un expert, même judiciaire sauf si qq chose a été prévu dans le jugement.
    À un moment, il faut faire un choix de stratégie !


    Francis

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    Le problème c'est que le jour de l'expulsion, l'expert que vous aurez fait désigner par la Juge (et payé au préalable souvent plus de 1000€) devra être sur place, et entrer juste après que le serrurier aura ouvert la porte en présence de l'huissier et des ouvrier communaux.

    Donc vous avez un problème de timing. L'expulsion est prévue pour quand? Le huissier a déjà commandé la police, le serrurier, le camion de déménagement (le tout pour souvent plus de 1500€ à avancer par vous) ?

    Faut voir si dans ce délai vous arrivez à retourner devant le Juge pour faire nommer un expert.

    Et si vous l'aviez demandé dans votre requête pourquoi n'en-a-t'il pas nommé? Comment justifie-t"il ce refus d'accéder à votre demande?

    Vous estimez les dégâts à combien?

    Dernière modification par panchito (25-10-2018 14:32:01)

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    libra
    Pimonaute intarissable
    Inscription : 05-02-2011
    Messages : 1 297

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    gaspard 321 a écrit :

    Si je demande sur base du jugement reçu, une remise au rôle pour "désigner un expert" , je suppose que cela va prendre un certain temps...SI, à la reprise des lieux? je ne constate que des "dégâts mineurs", puis-je annuler cette requête (sans frais) avec récupération de ma provision si elle a été versée?

    En fait il il y a deux démarches à faire;

    1. demande d'une nouvelle fixation, requête article 730 ou 803

    2. une fois l'expert désigner, lui demander d'ouvrir un dossier.

    La requête sur base de l'article 730 ou 803 est gratuite.

    Dès que l'expert est désigné j'attends d'aller plus en avant. Après expulsion, soit je fais rien, soit je vais plus en avant.

    Dans le deuxième cas, je paie la provision et je demande à l'expert d'intervenir. À ma demande, je joins une preuve de paiement de la provision.

    panchito a écrit :

    Le problème c'est que le jour de l'expulsion, l'expert que vous aurez fait désigner par la Juge (et payé au préalable souvent plus de 1000€) devra être sur place, et entrer juste après que le serrurier aura ouvert la porte en présence de l'huissier et des ouvrier communaux.

    Donc vous avez un problème de timing. L'expulsion est prévue pour quand? Le huissier a déjà commandé la police, le serrurier, le camion de déménagement (le tout pour souvent plus de 1500€ à avancer par vous) ?

    Faut voir si dans ce délai vous arrivez à retourner devant le Juge pour faire nommer un expert.

    Et si vous l'aviez demandé dans votre requête pourquoi n'en-a-t'il pas nommé? Comment justifie-t"il ce refus d'accéder à votre demande?

    Vous estimez les dégâts à combien?

    Je n'ai jamais demandé à un expert judiciaire de venir le jour de l'expulsion. Voir ci-dessus. Jamais cela m'a causé un problème.

    Par ailleurs, il ne faut pas confondre le coût de l'expulsion et le coût de l'expertise judiciaire. Vos 1.500 €, c'est pour l'expulsion; qu'il y aie expertise ou non, qu'un expert aie été désigné ou non; cela n'y change rien.

    Dernière modification par libra (25-10-2018 16:20:53)

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    J'ai bien dit:
    +/- 1500€ pour l'expulsion

    en sus des frais d'expertise judiciaire qui sont souvent supérieurs à 1000€.

    Donc je repose ma question: vous évaluez les dégâts à combien? Le jeu en vaut-il la chandelle?

    Dernière modification par panchito (25-10-2018 17:04:21)

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    Francis
    Pimonaute incurable
    Lieu : Bruxelles
    Inscription : 28-05-2004
    Messages : 3 478

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    L’expertise judiciaire doit respecter une procédure stricte et notamment au niveau du caractère contradictoire.  Donc, sauf exception, toutes les parties sont convoquées à l’expertise.


    Francis

    Il n´y a que deux définitions concernant l´infini:
    l´univers et la bêtise humaine...
    Albert Einstein...

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    Donc au plus tard le jour de l'expulsion....

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    gaspard 321
    Pimonaute assidu
    Inscription : 06-02-2016
    Messages : 50

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    Le juge ne justifie pas son refus de désignation d'un expert!
    Expulsion fin novembre
    J'ignore l'état des lieux dernière visite en octobre 2017
    De plus, j'apprends qu'il y a déjà eu une "saisie mobilière" en 2017;  dettes à plus d'un titre donc je pense que je ne récupérerai jamais rien; alors stop frais.
    Une question cependant:  s'ils quittent avant l'expulsion et par ex: remise des clefs dans ma boite aux lettres, que faut-il faire? d'aucun me disent qu'ils ne faut pas les reprendre, d'autres que je ne peux de toutes façon pas entrer dans les lieux ou faire changer les serrures car signes de départ n'est pas certitude; la domiciliation est toujours là!
    Prévenir l'huissier et ou lui déposer les clefs et demander d'entrer avec lui  ou laisser en place le dispositif d'expulsion, et constat de départ par l'huissier, mon avocat lui me dit: "si on vous remet les clefs, vous entrez, ça ne devrait pas créer de problème!

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    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    S'il est insolvable, ne demandez surtout pas une expertise judiciaire!

    Le juge n'a sûrement pas accédé à votre demande pour vous éviter ces frais en plus (souvent plus de 1000€ à donner à l'expert en guise de "provisions d’honoraires").

    Dans 9 cas sur 10, ce type de locataires s'enfuit à la cloche de bois la veille ou quelques jours avant l'expulsion.

    Vous devrez alors dare-dare décommander l'expulsion auprès de votre huissier (camion de déménagement, serrurier, ouvriers communaux, police, etc...) pour tenter d'éviter de payer les 1500€ que cela coûte.

    Donc, il ne vous restera plus qu'à tourner la page, remettre tout en état à vos frais et remettre en location.

    C'est pourquoi il est si important de vérifier la solvabilité des candidats locataires avant de les choisir...

    Hors ligne

    GT
    Pimonaute incurable
    Inscription : 11-10-2014
    Messages : 3 790

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    gaspard 321 a écrit :

    Le juge ne justifie pas son refus de désignation d'un expert!
    Expulsion fin novembre
    J'ignore l'état des lieux dernière visite en octobre 2017

    Et vous, dans votre requête, comment avez-vous justifié votre demande de désignation d'un expert pour l'ELS ?

    Vous avez visité les lieux voici un an.  Une nouvelle visite à programmer ?

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    gaspard 321
    Pimonaute assidu
    Inscription : 06-02-2016
    Messages : 50

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    L'huissier déconseille de mettre fin à l'expulsion tant que les clefs ne m'ont pas été remise "en mains propres"! ou déposées à son étude. Il ajoute que pour que je récupère les lieux, il faut dresser un PV d'expulsion et qu'il procède au relevé des compteurs.
    Vu le contexte je doute de recevoir les clefs en mains propres et ou autrement d'ailleurs donc expulsion maintenue et facture pour moi alors que partis?
    l'huissier adapter les frais (expulsion entièrement payée)
    En outre, (l'expulsion étant programmée fin novembre ) on me prive encore un mois de mon logement, sachant que pour les indemnités d'occupation et le reste c'est mort!  yikes

    Hors ligne

    panchito
    Pimonaute non modérable
    Inscription : 19-06-2012
    Messages : 6 541

    Re : ETAT DES LIEUX de sortie après expulsion

    D'habitude ils s'enfuient à la cloche de bois quelques jours voire la veille de l'expulsion et ne rendent pas les clés....

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