Congé de fin de bail - Bail de courte durée

Région concernée ?

La mise en vente n'est pas un motif valable de résiliation du bail.
L'acquéreur pourra, dès signature de l'acte authentique, résilier pour occupation personnelle, le cas échéant.

Non, ça n'est pas autorisé (voir la réponse de PIM).
Cette clause-ci n'est pas légale

Néanmoins, rien ne vous empêche de réaliser des travaux que vous jugez nécessaires, même si les locataires sont dans les lieux, et dans une juste proportion.
Qu'en est-il, au juste ?

En avez-vous discuté avec les locataires ?

L'ancienne loi fédérale laissait toutes latitudes pour ce qui concerne les baux de courtes durées. Une clause de résiliation était courante. Cependant la jurisprudence était divisée. Pour certains Juges de Paix seules étaient autorisées des clauses de résiliation en faveur du preneur. D'autres juges de paix ne voyaient pas d'inconvénient à ce que le bailleurs puisse résilier le bail pour autant bien entendu que le principe d'équilibre du c6ntrat soit respecté.

La nouvelle législation bruxelloise n'est guère différente sur ce pont si ce n'est que le preneur peut résilier le bail moyennant paiement d'une indemnité. Ceci n'empêche pas me semble t-il une clause qui ne restreint pas la loi. Par exemple, comme c'était courant auparavant une clause permettant aux parties de résilier le bail après un an.

Pour ce qui est la Wallonie, je l'ignore.

Vincenou, vous devez être conscient que vous ne pourrez pas effectuer n'importe quels travaux ds le bien donné en location.

15 MARS 2018. - Décret relatif au bail d'habitation (MB 28/3/2018)

  Art. 21. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin ou si des travaux économiseurs d'énergie dont la liste est établie par le Gouvernement sont réalisés aux conditions fixées par celui-ci, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
  Si ces réparations ou ces travaux économiseurs d'énergie durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
  Si les réparations ou les travaux économiseurs d'énergie sont de telle nature qu'ils rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.

5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les annexes pour chaque type de baux, la liste des travaux économiseurs d'énergie et la liste des personnes morales autorisées à pratiquer le bail glissant en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (MB 3/10/2018)

Art. 2. Les travaux économiseurs d'énergie visés à l'article 21 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation sont les travaux éligibles à l'octroi d'une prime au sens de l'article 6, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 mars 2015 instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d'énergie et la rénovation des logements.

26 mars 2015.- Arrêté du Gouvernement wallon instaurant un régime de primes aux particuliers favorisant les économies d’énergies et la rénovation des logements

Investissements éligibles
Art. 6.
§1er. Sont éligibles à l’octroi d’une prime, les investissements dans les logements, dont la première occupation en tant que logement à titre principal date d’au minimum vingt ans à la date de la réception de la demande et ayant pour objet:
1° la réalisation d’un audit énergétique en vue d’une rénovation conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 novembre 2012 relatif à l’audit énergétique d’un logement;
2° l’isolation thermique du toit ou des combles au moyen d’un matériau isolant possédant un coefficient de résistance thermique R supérieur ou égal à 4.5m² K/W.
Si le matériau isolant est placé en plusieurs couches, la somme des résistances thermiques des différentes couches doit être supérieure ou égale au coefficient déterminé précité;
3° l’isolation thermique des murs en contact avec l’ambiance extérieure ou un espace non chauffé ou qui n’est pas à l’abri du gel, au moyen d’un matériau isolant dont le coefficient R est égal ou supérieur:
a) à 1,5 m² K/W pour l’isolation des murs creux par remplissage de la coulisse;
b) à 2 m² K/W pour l’isolation des murs par l’intérieur;
c) à 3,5 m² K/W pour l’isolation des murs par l’extérieur de la paroi existante;
4° l’isolation thermique des planchers au moyen d’un matériau isolant dont le coefficient R est égal ou supérieur:
a) à 2 m² K/W pour l’isolation par le dessus (dalle) de la structure du plancher;
b) à 3.5 m² K/W pour l’isolation par le dessous (cave) ou dans la structure du plancher;
5° l’installation d’un des systèmes de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, respectant les critères de performance établis par arrêté ministériel, suivants:
a) chaudière au gaz naturel à condensation;
b) pompe à chaleur pour l’eau chaude sanitaire;
c) pompe à chaleur chauffage ou combinée;
d) chaudière biomasse;
e) chauffe-eau solaire.

Dernière modification par GT (31-10-2018 06:33:03)

Je n'ai pas fait de recherche sur le sujet, ni sur le forum ni ailleurs, mais mon pif partage cette analyse, et l'analyse du SNPC.

Je vous conseille donc de remettre le congé conformément à votre contrat si tel est votre souhait. C'est ce que je ferais en tout cas.

Vous verrez si le locataire fait front et refuse votre congé. Il n'aura guère d'autre choix: l'accepter ou le refuser. S'il l'accepte, c'est tout bon pour vous. S'il le refuse simplement, il vous restera à décider d'aller en justice de paix ou non. Et s'il le refuse devant le juge de paix, vous verrez bien ce que le juge décide...

Il n'est pas nécessaire de mentionner une cause, vous utilisez simplement votre droit de mettre fin au bail. Au contraire, mentionner une cause risque de vous mettre en porte à faux. Un juge pourrait estimer que cette motivation n'est pas conforme, alors que si vous ne mentionnez pas de motif, rien ne pourra vous être opposé.

Il faut tout de même faire attention. Si le juge de paix refuse la résiliation, ne pourrait-il pas dès lors estimer que la résiliation est fautive dans le chef du bailleur?

Merci d'avoir retrouvé ça ; probablement une seconde fois d'ailleurs.
Et ça me rassure quant à ma mémoire.