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Bail de 3 ans et garantie locative

Christophe85
Pimonaute
Inscription : 03-11-2018
Messages : 2

Bail de 3 ans et garantie locative

Bonsoir à tous,

Voilà, en 2011, j'ai signé un bail de 3 ans pour un appartement. Le bail contenait la close "en cas de résiliation par faute du preneur, il sera demandé une indemnité compensatoire équivalente à 3 mois de loyer".

Milieu 2012, je me vois proposer un appartement à loyer modéré. Je contacte donc le propriétaire, avec qui je conclus un accord verbal. 3 mois de préavis et je dois trouver un nouveau locataire.

La fin des 3 mois arrive, nouveau locataire accepté par le propriétaire, nous en sommes à la remise des clés/état des lieux de sortie.
Tout est en ordre, rien à signaler. Le propriétaire ne fait pas d'état des lieux en bonne et due forme, pas de papier, pas de signature, rien.
Avant de se serrer la main, il m'annonce qu'il veut un dédommagement équivalent à 2 mois de loyer suite à la rupture du contrat de bail.

Je refuse, il refuse la libération de la garantie locative. Cette situation est restée figée depuis lors.

Ma question est la suivante:
Est-ce que ça vaut la peine, après tout ce temps, d'aller en justice de paix? Ai-je une chance de récupérer l'intégralité de cette garantie locative?

Merci d'avance de votre participation et bonne soirée.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 902

Re : Bail de 3 ans et garantie locative

6 ans après... ça soulève un tas de question, en effet. Et ce n'est pas en votre faveur.

Je suppose que, comme vous ne l'avez pas mentionner dans votre texte, vous ne disposez d'aucun écrit validant l'accord préalable entre vous.
Ni de document avec l'ELS ?
Avez-vous au moins quelque chose qui donne une date certaine à votre départ du logement ?

Vous auriez éventuellement pu avancer l'abus de droit, vis-à-vis du propriétaire, mais c'est une stratégie qui ne réussit que rarement devant un juge.
L'action en justice nécessite de pouvoir présenter des preuves, et vous n'en citez aucune.

Où se trouve actuellement la garantie locative ? Toujours sur un compte bloqué ou chez le propriétaire ?

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PIM

libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 447

Re : Bail de 3 ans et garantie locative

En fait les deux mois d'indemnité réclamée ne sont pas à titre de résiliation fautive. C'est une indemnité de rupture qui pour un bail de 9 ans est prévu par la loi. Pour les baux de trois ans, les dispositifs de la loi pour les baux de 9 ans, sont bien souvent repris dans le bail. À vérifier.

Dernière modification par libra (04-11-2018 09:36:03)

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PIM
Pimonaute non modérable
Lieu : Uccle, Bruxelles, Belgique
Inscription : 10-03-2004
Messages : 12 413
Site Web

Re : Bail de 3 ans et garantie locative

Et en 6 ans, pas le moindre courrier ?


Erik DECKERS
Pim's webmaster (notamment...)
Propriétés Immobilières

--------------------
L'expérience est une lanterne attachée dans notre dos, qui n'éclaire que le chemin parcouru - (Confucius)

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Christophe85
Pimonaute
Inscription : 03-11-2018
Messages : 2

Re : Bail de 3 ans et garantie locative

Merci pour votre participation,

En effet, je n'ai aucune preuve de mon départ ni de la résiliation du bail. La garantie locative est sur un compte bloqué à mon nom chez Dexia.
Je dois ajouter à ma situation exposée ci-dessus que le bail à été enregistré.

En 6 ans nous n'avons eu aucun contact.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 902

Re : Bail de 3 ans et garantie locative

L'enregistrement ou non du bail n'a aucune influence.

Si la garantie est toujours bloquée (à votre nom, mais bloquée quand même), vous auriez intérêt à recontacter le propriétaire pour trouver un terrain d'entente.
Je préférerais en récupérer la moitié, plutôt que d'avoir de l'argent dormant et inaccessible.  Surtout en sachant que légalement, le propriétaire semble est tout à fait dans son droit.

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PIM

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