caution

Et si le notaire n'a pas écrit mais s'est exprimé oralement, le destinataire a-t-il correctement enregistré toutes les informations  ?
Dans ce cas le mieux n'est-il pas mieux pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit ?

Le mieux est que vous reproduisiez (en l'anonymisant) la lettre du notaire.

Certes, le bailleur dispose d'un privilège sur une garantie locative. Mais quel est le rang de ce privilège ?

Dernière modification par GT (30-11-2018 15:44:53)

Je présume que la garantie des 2 mois a été déposé en banque, qui peut donc la débloquer le notaire qui joue au curateur ou bien comme liquidateur de la succession nommé par les héritiers
Connaissez vous la dette que le défunt doit aux autres créanciers.
Dans les deux cas de figure le notaire ne peut garder les clefs d'un logement vide !!!! grmmff l'a bien souligné vous pouvez dans les trois mois du décès récupérer votre appartement ou bien vous faite appel a un huissier vous changez la serrure et vous assigner le notaire en justice de paix, afin d'obtenir le débogage de la garantie en votre faveur car vous êtes créancier privilégié

Article de début janvier 2018. Plus conforme en Wallonie depuis le 1er septembre.

@ Jack :

- Les héritiers refusent l'héritage.
- Le bien a été vidé par "un ami".

Il est parfaitement inutile de perdre du temps et de l'argent. Le bailleur peut reprendre immédiatement possession de son bien. Qui donc contestera cet acte ??? Ne pas attendre. Ne pas chipoter avec un huissier. Changer les serrures tout simplement. Faire des photos et un état des lieux succinct, avec un témoin éventuellement. Rénover et relouer. ASAP !

Ignorer le notaire.

Voir le juge pour récupérer la garantie, sur base des dégâts locatifs, et loyers dus.

Avant septembre 2018 :

Le bail ne prenait pas fin en cas de décès du locataire.
Conséquences :
- Les héritiers se substituaient aux droits et devoirs du décédé. Ils étaient tenus de payer le loyer, d'entretenir le bien, etc. Cette charge pèse sur la succession.
-  Ils devaient respecter les délais et conditions pour mettre fin au bail.

A partir du 1er septembre 2018 :

Le bail prend fin 3 mois après le décès du locataire sans préavis ni indemnité, et sans devoir demander au juge de mettre fin au bail.

Si le logement est inoccupé et vide de tout meuble au décès, le bailleur peut mettre fin au bail avant l’écoulement du délai de 3 mois suivant le décès. Il suffit de faire constater que le logement est vide (occupant et mobilier) par un huissier. Le bail prend fin à la date du constat de l’huissier, sans devoir passer par une action en Justice.
Pour faire le constat, le propriétaire peut s’adresser directement à un huissier ou demander au juge de paix d’en désigner un.

Comment récupérer la garantie
Le propriétaire peut récupérer la garantie locative si le locataire lui doit de l'argent dans le cadre du bail (loyers impayés ou dégats locatifs dans le logement).

Il ne peut récupérer que la part de la garantie locative qui correspond aux montants qui lui sont dus. Le reste de la garantie doit être restituée aux héritiers du locataire.

Pour récupérer la garantie locative, le propriétaire doit déposer une requête unilatérale devant le juge de paix. La requête unilatérale permet d’aller seul en justice, sans convoquer une partie adverse. La procédure sur requête unilatérale est donc en principe plus rapide.

Cet ami est étranger à la famille. L'enlèvement des meubles peut constituer une acceptation de l'héritage, mais je pense que le mieux que vous ayez à faire est simplement de changer les serrures et relouer votre bien au plus vite. Je ne doute pas que vous pouvez justifier devant le juge d'une dette au moins équivalente à la garantie constituée et dès lors faire libérer cette garantie à votre seul profit.

Oubliez simplement le notaire.

Inutile d'aller si loin. Le notaire ne vous cause pas un préjudice quelconque dans la mesure où vous déclinez sa "proposition".

Mais certainement, vous reprenez pleine possession des lieux et vous relouez au plus vite. Je doute que quiconque y trouve sérieusement à redire. Et vous récupérez la garantie via la justice de paix dans un second temps.

S'il reste encore des sommes dues, à votre place, je creuserais du côté des personnes qui ont enlevé les meubles... surtout si leur identité est vérifiable. Vous pourriez en effet les contraindre à accepter l'héritage -et toutes les dettes qui en découlent- si vous portez l'affaire en justice. Reste bien sur à déterminer le degré de solvabilité de ces personnes. Cela en vaut-il la peine ?

Rien que le terme "le notaire exige"... pique aux yeux. Qu'il garde donc les clés en souvenir : changez la serrure, tout simplement. Et relouez directement votre bien.

L'appartement a été vidé par qui ? Avec votre accord ? Vous avez un document écrit qui établit l'identité des personnes qui ont vidé les meubles ? Ce mobilier avait une certaine valeur ?

Vous avez commis une erreur en permettant que cet appartement soit vidé sans faire signer un document mentionnant que les biens sont vidés et libérés en date du... par ... Mais il vous reste un atout : les personnes qui ont vidé les lieux peuvent aussi être forcées à accepter l'héritage (et les dettes du défunt)... Et dans votre grande bonté, vous pouvez convenir d'un accord win win.