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caution

frfr
Pimonaute assidu
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caution

Bonjour a vous
voici ma question : mon locataire est décédé , l appartement est vide depuis 1mois . le notaire exige le remboursement de la caution qui était sur mon compte , je refuse car normalement j ai droit a des indemnités je pense.
mais celui ci me signale que la caution n est pas prévue pour cela et qu il va payer les dettes avec cette somme. et comme mon locataire n a pas d argent et que la famille refuse tout héritage je risque d être perdant au bout du compte . et dans mon intérêt je dois le louer aux plus vite .

en gros il me rend les clefs quand j ai rendu la caution et ca se termine comme ca .

merci a vous

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jacq
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Re : caution

Je présume que la garantie des 2 mois a été déposé en banque, qui peut donc la débloquer le notaire qui joue au curateur ou bien comme liquidateur de la succession nommé par les héritiers
Connaissez vous la dette que le défunt doit aux autres créanciers.
Dans les deux cas de figure le notaire ne peut garder les clefs d'un logement vide !!!! grmmff l'a bien souligné vous pouvez dans les trois mois du décès récupérer votre appartement ou bien vous faite appel a un huissier vous changez la serrure et vous assigner le notaire en justice de paix, afin d'obtenir le débogage de la garantie en votre faveur car vous êtes créancier privilégié


jacq

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : caution

jacq a écrit :

Je présume que la garantie des 2 mois a été déposé en banque, qui peut donc la débloquer le notaire qui joue au curateur ou bien comme liquidateur de la succession nommé par les héritiers
Connaissez vous la dette que le défunt doit aux autres créanciers.
Dans les deux cas de figure le notaire ne peut garder les clefs d'un logement vide !!!! grmmff l'a bien souligné vous pouvez dans les trois mois du décès récupérer votre appartement ou bien vous faite appel a un huissier vous changez la serrure et vous assigner le notaire en justice de paix, afin d'obtenir le débogage de la garantie en votre faveur car vous êtes créancier privilégié

Mais on se fout du montant de la dette du défunt envers les autres créanciers. C'est sans aucun intérêt.

La garantie peut être débloquée par un juge. Le notaire vit sa vie de notaire. Il n'est rien du tout dans le cadre de la location. Il n'y a pas d'héritiers.

Changez la serrure et relouez immédiatement ce bien. Dans deux ou trois mois, allez en justice de paix pour récupérer la garantie. Pour rappel, cela s'appelle "garantie locative". Déjà, le mobilier a été enlevé alors qu'il n'aurait jamais pu l'être...


rexou

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GT
Pimonaute incurable
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Re : caution

frfr a écrit :

Bonjour a vous
voici ma question : mon locataire est décédé , l appartement est vide depuis 1mois . le notaire exige le remboursement de la caution qui était sur mon compte , je refuse car normalement j ai droit a des indemnités je pense.
mais celui ci me signale que la caution n est pas prévue pour cela et qu il va payer les dettes avec cette somme. et comme mon locataire n a pas d argent et que la famille refuse tout héritage je risque d être perdant au bout du compte . et dans mon intérêt je dois le louer aux plus vite .

en gros il me rend les clefs quand j ai rendu la caution et ca se termine comme ca .

merci a vous

Le mieux est que vous reproduisiez (en l'anonymisant) la lettre du notaire.

Certes, le bailleur dispose d'un privilège sur une garantie locative. Mais quel est le rang de ce privilège ?

Dernière modification par GT (30-11-2018 15:44:53)

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rexou
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Re : caution

GT a écrit :

Le mieux est que vous reproduisiez (en l'anonymisant) la lettre du notaire.

Certes, le bailleur dispose d'un privilège sur une garantie locative. Mais quel est le rang de ce privilège ?

Le notaire aurait écrit une lettre ? Je serais curieux aussi alors d'en connaitre le libellé... j'imaginais plutôt une demande verbale visant à couvrir des frais encourus.

A supposer que le notaire puisse se prévaloir d'un privilège prioritaire (dette fiscale peut-être?), ce serait à lui de le motiver de manière explicite.  A défaut, le bailleur peut parfaitement récupérer cette garantie via le juge de paix.

Mais que vient faire le notaire dans une relation contractuelle à laquelle il est parfaitement étranger. Dans la mesure où les héritiers refusent l'héritage, par qui donc serait-il valablement missionné ? Comment a-t-il eu connaissance de l'existence même d'une garantie locative constituée ?

Pour rappel, le seul enlèvement des meubles implique une acceptation de l'héritage et cause un préjudice direct au bailleur. Et le déménageur a remis les clés au notaire... il n'est donc pas inconnu.


rexou

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GT
Pimonaute incurable
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Messages : 4 342

Re : caution

rexou a écrit :
GT a écrit :

Le mieux est que vous reproduisiez (en l'anonymisant) la lettre du notaire.

Certes, le bailleur dispose d'un privilège sur une garantie locative. Mais quel est le rang de ce privilège ?

Le notaire aurait écrit une lettre ? Je serais curieux aussi alors d'en connaitre le libellé... j'imaginais plutôt une demande verbale visant à couvrir des frais encourus.

Et si le notaire n'a pas écrit mais s'est exprimé oralement, le destinataire a-t-il correctement enregistré toutes les informations  ?
Dans ce cas le mieux n'est-il pas mieux pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit ?

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rexou
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Re : caution

GT a écrit :

Et si le notaire n'a pas écrit mais s'est exprimé oralement, le destinataire a-t-il correctement enregistré toutes les informations  ?
Dans ce cas le mieux n'est-il pas mieux pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit ?

Pour ma part, si le notaire s'est exprimé verbalement, le mieux est simplement de l'ignorer. Je ne vois aucune obligation ni aucun intérêt pour le bailleur à communiquer avec ce notaire auquel rien ne le lie.

PS. Le mieux du mieux n'est-il pas l'ennemi du bien ? ^^

Dernière modification par rexou (30-11-2018 23:04:19)


rexou

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GT
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Re : caution

rexou a écrit :
GT a écrit :

Et si le notaire n'a pas écrit mais s'est exprimé oralement, le destinataire a-t-il correctement enregistré toutes les informations  ?
Dans ce cas le mieux n'est-il pas mieux pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit ?

Pour ma part, si le notaire s'est exprimé verbalement, le mieux est simplement de l'ignorer. Je ne vois aucune obligation ni aucun intérêt pour le bailleur à communiquer avec ce notaire auquel rien ne le lie.

PS. Le mieux du mieux n'est-il pas l'ennemi du bien ? ^^

Je modifie mon texte précédent et le remplace par :


"N'est-il pas plus prudent pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit?".

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panchito
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Re : caution

En contactant le notaire de votre locataire décédé, vous violerez les lois sur la protection de la vie privée.

Et le notaire celles afférentes au GDPR.

Dernière modification par panchito (01-12-2018 01:00:45)

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GT
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Re : caution

panchito a écrit :

En contactant le notaire de votre locataire décédé, vous violerez les lois sur la protection de la vie privée.

Et le notaire celles afférentes au GDPR.

Pourriez-vous développer de manière à asseoir vos 2 affirmations, l'une sur le respect de la vie privée, l'autre sur le respect du RGDP?

1.A quelle disposition précise de la loi sur le respect de la vie privée le bailleur serait-il susceptible d'être exposé parce qu'il aurait contacté le notaire qui précédemment est entré en relation avec lui (oralement ou par écrit) , disposition que le notaire est susceptible de lui opposer s'il porte plainte auprès de la commission sur le respect de la vie privée (appelation qui, je pense, a été modifiée)?

2.A quelle disposition précise du RGDP le notaire a-t-il contrevenu ? Il serait intéressant que le bailleur la connaisse et l'invoque s'il veut déposer une plainte. Vous pourriez même vous proposer de l'aider ds la rédaction de cette plainte.

Dernière modification par GT (01-12-2018 08:57:52)

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PIM

grmff
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Re : caution

Le mieux est d'ignorer ces remarques. Elles n'apportent rien au débat et le détournent du but premier. N'est-ce pas la définition du troll?...


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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panchito
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Re : caution

GT a fait ces remarques parce que probablement il n'a jamais eu le cas d'avoir un locataire qui décède...

Cela m'est arrivé et impossible de savoir quel notaire gérait la succession suite aux lois sur la protection de la vie privée (invoquée par la banque du locataire).

Quand aux notaires, oui, ils ont eu de nombreux séminaires au sujet du GDPR puisqu'ils doivent traiter des données liées à leur clients...

Dernière modification par panchito (01-12-2018 10:34:14)

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grmff
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Re : caution

Ce .'était pas des remarques de GT que je parlais, mais de celles auxquelles il faisait écho.
Tous ceux qui font autre chose que s'écouter avaient compris. A moins que ce ne soit de l'ironie? Je n'ose y croire... A moins que le manque de point d'exclamation ne soit la marque d'un point d'humour? wink


Grmf!
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Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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GT

GT
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Re : caution

panchito a écrit :

GT a fait ces remarques parce que probablement il n'a jamais eu le cas d'avoir un locataire qui décède...

Cela m'est arrivé et impossible de savoir quel notaire gérait la succession suite aux lois sur la protection de la vie privée (invoquée par la banque du locataire).

Quand aux notaires, oui, ils ont eu de nombreux séminaires au sujet du GDPR puisqu'ils doivent traiter des données liées à leur clients...

Vous ne répondez pas à mes demandes concernant les dispositions relatives à la protection de la vie privée et sur le RGDP applicables ds les circonstances de la situation présentée.

En l'espèce, un notaire a pris contact avec le bailleur. Le problème de l'identification du notaire ne se pose pas.
Et ce n'est pas parce que vous affirmez que les notaires ont eu des séminaires sur le RGDP que vous êtes en mesure de prouver que le notaire qui s'est adressé au bailleur n'a pas respecté cette règlementation.

Quand bien même je n'aurais jamais eu le cas d'un locataire qui décède, cette assertion est irrelevante ds la mesure où elle n'est pas de nature à établir que vos affirmations sur le respect de la réglementation sur le vie privée ou sur le RGDP sont établies. Vous restez en défaut de le faire .  Dans ce cas, quel crédit accorder à celles-ci ?

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PIM

rexou
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Re : caution

GT a écrit :

Je modifie mon texte précédent et le remplace par :

"N'est-il pas plus prudent pour le bailleur de demander au notaire de s'adresser à lui par écrit?".

Merci de cette délicate attention GT.  Je vous taquinais seulement un peu.

Mais de deux choses l'une : soit le notaire envoie un courrier pour exprimer une demande dument motivée et à laquelle le bailleur a l'obligation légale de se soumettre (ce dont je doute), soit il s'agit d'une tentative -verbale ou écrite- de récupérer des sous, sans aucun fondement contraignant.

Donc pour moi, à défaut de lire clairement qu'il s'agit d'une obligation légale, prendre contact avec le notaire ne présente aucun intérêt pour le bailleur. Quand bien même il existerait un créancier prioritaire (le fisc par exemple), si le bailleur obtient via le juge de paix le déblocage de la garantie locative, il appartiendrait à ce créancier de faire valoir ses droits en justice. Ce qui est fort peu plausible dans les faits.


rexou

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grmff
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Re : caution

Si la banque libère la caution, elle ne vérifie pas si un autre créancier est privilégié. Alors que si cela passe par le notaire, il est tenu de vérifier et faire les retenues fiscales.


Grmf!
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Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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GT
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Re : caution

A priori, il ne peut être exclu que le notaire aie accompli une démarche auprès de la banque ds laquelle la garantie locative a été déposée.

Par ailleurs frfr semble avoir déserté la discussion.

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rexou
Pimonaute non modérable
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Re : caution

grmff a écrit :

Si la banque libère la caution, elle ne vérifie pas si un autre créancier est privilégié. Alors que si cela passe par le notaire, il est tenu de vérifier et faire les retenues fiscales.

Bien sur ! Et c'est bien la raison pour laquelle il ne faut pas passer par le notaire. Sans oublier que ce dernier peut encore trouver d'autres bénéficiaires (dont lui-même sans doute) et qu'il reviendra alors au bailleur de tenter (surement en vain) de récupérer des miettes.

Tandis que si le bailleur a récupéré la garantie, personne ne viendra la lui réclamer par la suite.


rexou

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rexou
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Re : caution

GT a écrit :

A priori, il ne peut être exclu que le notaire aie accompli une démarche auprès de la banque ds laquelle la garantie locative a été déposée.

Par ailleurs frfr semble avoir déserté la discussion.

Quelle que soit la démarché éventuelle du notaire auprès de la banque, il me semble que cette dernière sera tenue de libérer la garantie en faveur du bailleur sur présentation d'un jugement.

Il est d'autant plus triste que frfr aie déserté la discussion que nous débattons dans le flou, à défaut d'avoir plus de précisions.


rexou

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GT
Pimonaute incurable
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Re : caution

Dès lors que frfr n'informe ni sur le cadre précis ds lequel se situe l'intervention du notaire en apportant tous les éléments de fait vérifiés  ni sur le fondement juridique de la prétention du notaire relative à la garantie locative, je ne peux que suspendre ma contribution ds cette discussion (sauf à me mettre martel en tête).

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Aiment ce post :
frfr
Pimonaute assidu
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Re : caution

Me revoilà ..
Je m excuse de ne pas avoir su suivre le débat .. J étais absent..merci de m avoir éclairé ..
Le notaire avait payer sur mon compte la garantie ( mon locataire venais d hérité de Sa mère et avais demandé de payer avec cette somme 4 mois de loyer et la caution le.tout sur mon compte )
Donc je pense que je vais gardé la.caution et qu' il gardé masles clefs .. Ou j ai le plus peur c est d avoir à règle les factures d eau etc .. Car d après le notaire il n y a plus d argent

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