caution

Mais on se fout du montant de la dette du défunt envers les autres créanciers. C'est sans aucun intérêt.

La garantie peut être débloquée par un juge. Le notaire vit sa vie de notaire. Il n'est rien du tout dans le cadre de la location. Il n'y a pas d'héritiers.

Changez la serrure et relouez immédiatement ce bien. Dans deux ou trois mois, allez en justice de paix pour récupérer la garantie. Pour rappel, cela s'appelle "garantie locative". Déjà, le mobilier a été enlevé alors qu'il n'aurait jamais pu l'être...

Le notaire aurait écrit une lettre ? Je serais curieux aussi alors d'en connaitre le libellé... j'imaginais plutôt une demande verbale visant à couvrir des frais encourus.

A supposer que le notaire puisse se prévaloir d'un privilège prioritaire (dette fiscale peut-être?), ce serait à lui de le motiver de manière explicite.  A défaut, le bailleur peut parfaitement récupérer cette garantie via le juge de paix.

Mais que vient faire le notaire dans une relation contractuelle à laquelle il est parfaitement étranger. Dans la mesure où les héritiers refusent l'héritage, par qui donc serait-il valablement missionné ? Comment a-t-il eu connaissance de l'existence même d'une garantie locative constituée ?

Pour rappel, le seul enlèvement des meubles implique une acceptation de l'héritage et cause un préjudice direct au bailleur. Et le déménageur a remis les clés au notaire... il n'est donc pas inconnu.

Pour ma part, si le notaire s'est exprimé verbalement, le mieux est simplement de l'ignorer. Je ne vois aucune obligation ni aucun intérêt pour le bailleur à communiquer avec ce notaire auquel rien ne le lie.

PS. Le mieux du mieux n'est-il pas l'ennemi du bien ? ^^

Dernière modification par rexou (30-11-2018 23:04:19)

En contactant le notaire de votre locataire décédé, vous violerez les lois sur la protection de la vie privée.

Et le notaire celles afférentes au GDPR.

Dernière modification par panchito (01-12-2018 01:00:45)

Le mieux est d'ignorer ces remarques. Elles n'apportent rien au débat et le détournent du but premier. N'est-ce pas la définition du troll?...

Ce .'était pas des remarques de GT que je parlais, mais de celles auxquelles il faisait écho.
Tous ceux qui font autre chose que s'écouter avaient compris. A moins que ce ne soit de l'ironie? Je n'ose y croire... A moins que le manque de point d'exclamation ne soit la marque d'un point d'humour?

Merci de cette délicate attention GT.  Je vous taquinais seulement un peu.

Mais de deux choses l'une : soit le notaire envoie un courrier pour exprimer une demande dument motivée et à laquelle le bailleur a l'obligation légale de se soumettre (ce dont je doute), soit il s'agit d'une tentative -verbale ou écrite- de récupérer des sous, sans aucun fondement contraignant.

Donc pour moi, à défaut de lire clairement qu'il s'agit d'une obligation légale, prendre contact avec le notaire ne présente aucun intérêt pour le bailleur. Quand bien même il existerait un créancier prioritaire (le fisc par exemple), si le bailleur obtient via le juge de paix le déblocage de la garantie locative, il appartiendrait à ce créancier de faire valoir ses droits en justice. Ce qui est fort peu plausible dans les faits.

A priori, il ne peut être exclu que le notaire aie accompli une démarche auprès de la banque ds laquelle la garantie locative a été déposée.

Par ailleurs frfr semble avoir déserté la discussion.

Quelle que soit la démarché éventuelle du notaire auprès de la banque, il me semble que cette dernière sera tenue de libérer la garantie en faveur du bailleur sur présentation d'un jugement.

Il est d'autant plus triste que frfr aie déserté la discussion que nous débattons dans le flou, à défaut d'avoir plus de précisions.

Me revoilà ..
Je m excuse de ne pas avoir su suivre le débat .. J étais absent..merci de m avoir éclairé ..
Le notaire avait payer sur mon compte la garantie ( mon locataire venais d hérité de Sa mère et avais demandé de payer avec cette somme 4 mois de loyer et la caution le.tout sur mon compte )
Donc je pense que je vais gardé la.caution et qu' il gardé masles clefs .. Ou j ai le plus peur c est d avoir à règle les factures d eau etc .. Car d après le notaire il n y a plus d argent