caution

Je suppose que par caution vous entendez la garantie locative.
La législation sur le bail a été en partie régionalisée.
Le bien donné en location se situe ds quelle Région ?

L'article 46 du Décret (wallon) relatif au bail d'habitation prévoit :

"Art. 46. § 1er. Sans préjudice de l'article 55, § 8, le bail est résilié de plein droit trois mois après le décès du preneur sans préavis ni indemnité.
§ 2. Toute personne domiciliée dans les lieux loués depuis plus de six mois à la date du décès du preneur dispose d'un délai d'un mois prenant cours le jour du décès du preneur pour notifier au bailleur sa volonté de reprendre le bail.
Le bailleur dispose d'un délai d'un mois prenant cours le lendemain de la notification visée à l'alinéa 1er, pour notifier à son auteur son opposition à la reprise du bail pour de justes motifs.
A défaut d'opposition du bailleur dans le délai visé à l'alinéa 2, le bail est repris par la personne visée à l'alinéa 1er dans les mêmes conditions que celles qui préexistaient au décès du preneur.
§ 3. Si l'habitation est inoccupée, vide de tout bien au décès du preneur, le bailleur peut le fait faire constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. Dans cette hypothèse, par dérogation au § 1er, le bail est résilié de plein droit à la date du constat sans préavis ni indemnité.
Si l'habitation est inoccupée et toujours garnie des biens du preneur décédé, le bailleur le fait constater par un huissier, à sa requête ou à la requête du juge de paix qu'il aura préalablement saisi par requête unilatérale. L'huissier réalise un inventaire des biens présents dans l'habitation. A l'issue du délai visé au § 1er, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.
§ 4. Le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, sur requête unilatérale introduite auprès du juge compétent.

L'article 232 du Code bruxellois du Logement

"  Art. 232. - Régime des obligations du bail au décès du preneur
   Par dérogation à l'article 1742 du Code civil, en cas de décès du preneur, si le logement est inoccupé après ce décès par les membres du ménage du preneur et si le loyer et/ou les charges demeurent impayés pendant une durée de deux mois prenant cours au décès, le bailleur peut considérer le bail comme résilié sans préavis ni indemnité.
Le bailleur peut disposer librement des biens à dater de la résiliation dans le respect des règles de dépôt telles que décrites dans la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion.
En cas de résiliation, le bailleur peut faire libérer la garantie locative à son profit, à concurrence des montants qui lui sont dus, par demande sur requête unilatérale introduite par le bailleur ou son avocat auprès du juge compétent."

ok merci a vous pour votre aide toujours de bon conseils

Comme le demande GT, quelle région?

Pour moi, le notaire n'est rien d'autre que le notaire. Aucun rapport contractuel entre lui et vous. Il n'est pas votre locataire. Et s'il se considère comme tel, il lui reviendrait de... payer le loyer.  Pas de se faire rembourser la garantie.

Si je suis bien informé, le simple fait que la famille "vide l'appartement" indique que la famille accomplit un geste qui implique l'acceptation de l'héritage.

Les meubles sont complémentaires à la garantie et servent à couvrir les sommes éventuellement dues. L'enlèvement des meubles implique la libération de l'appartement... et ne peut se faire qu'avec l'accord du bailleur, selon des conditions à définir par écrit. Notamment avec un accord quant à la libération des lieux et les sommes dues et à régulariser éventuellement.

Vous n'avez pas une assurance protection juridique? A votre place je prendrais un avocat et introduirais une requête contre ce notaire.
1/ La famille a vidé les lieux et a donc de facto accepté la succession (impossible de scinder le passif de l'actif). Donc s'ils ont pris les meubles, ils doivent prendre les dettes également.
2/ Les meubles servaient en fait de garantie à votre égard, ils vous revenaient en premier lieu pour garantir les obligations contractuelles du locataires
3/ Idem pour la garantie: vous êtes LE créancier privilégié.

PS1: Comment la famille s'est-elle procuré vos clés?
PS1 bis: Comment vos clés ont-elles atterri chez le notaire?
PS2: y-a-t'il des dommages locatifs?
PS3: changer immédiatement la serrure et relouer votre bien?

Dernière modification par panchito (27-11-2018 07:19:16)

Bonjour à vous et un grand merci pour vos conseils judicieux.c est dans la région de Huy et les meubles ont été enlevé par un ami à lui et à remis les clef au notaire .. Sans rien me demander bien sur ..

Oui tout à fait! D'ailleurs c'est très curieux que vous soyez entré en contact avec le notaire qui gère la succession. Surtout suite au GDPR et à la loi sur la protection de la vie privée. C'est lui qui vous a contacté??

https://www.laligue.be/leligueur/articl … es-la-mort

L'article en lien est fort distractif. Intéressant pour savoir comment perdre de l'argent en toute légalité.
J'imagine que ce n'est pas le conseil que Frfr est venu chercher ici.

Voici les textes de lois applicables:

Vu la simplicité de la procédure, et la rapidité, je n'hésiterais pas à procéder de la sorte: huissier pour constater que c'est vide et requête (pas citation, donc pas d'huissier.) pour récupérer la caution.

Rien ne vous empêche de commander la visite de l'huissier une fois que le bien est reloué...