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Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2007
Messages : 113

Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

Bonjour,

Mon locataire a été condamné à payer les dépens (disons 100€) à la suite d'un jugement pour un litige locatif qui n’a pas été signifié car le principal a été réglé le jour de l'audience...
Les dépens restent impayés depuis plus de 6 mois malgré l'échelonnement fixé par le juge.
Le loyer et les provisions pour charges sont payées régulièrement.

Les décomptes annuels de la copropriété font état d’un solde (disons 125 €) en faveur du locataire qui a payé trop de provisions pour la période.

Désolé si la question parait naïve  : est-il légal de compenser les dettes du locataire avec le surplus de provisions perçues ?
En d'autres termes, est-il autorisé d'affecter aux dépens impayés les montants versés par le locataire comme provisions pour ses charges ?

Merci d'avance pour vos avis.

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Himura
Pimonaute incurable
Lieu : Liège
Inscription : 05-06-2013
Messages : 2 896

Re : Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

Légal, non pas entièrement.
Néanmoins, vous pouvez indiquer que vous faites une retenue, au vu de la créance douteuse existante. Tout est question d'arrangement avec le gestionnaire du compte sur lequel se trouve l'argent.

Vous parlez d'échelonnement des paiements. Etes-vous sûr que ces dépens ne sont pas inclus dans la date échelonnée ?

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 046

Re : Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

Mais moi je ne comprends pas. Votre locataire a été condamné par le juge a payer les dépens.

Donc le juge avait calculé un plan d'apurement avec les dépens dont une partie a été réglée, en cash?

Mais même si vous n'avez pas fait signifier le jugement, vous avez quand même un jugement avec les calculs détaillés?

Dernière modification par panchito (29-11-2018 14:50:12)

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baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2007
Messages : 113

Re : Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

Himura a écrit :

Tout est question d'arrangement avec le gestionnaire du compte sur lequel se trouve l'argent.

Le gestionnaire du compte sur lequel sont versés les provisions de charge par le locataire est le propriétaire (moi)

Himura a écrit :

Vous parlez d'échelonnement des paiements. Etes-vous sûr que ces dépens ne sont pas inclus dans la date échelonnée ?

Là c'est moi qui ne comprends pas votre question :-)
Le juge a dit au locataire " vous êtes condamné aux dépens de 100 € à payer au propriétaire en 4 x 25€ le 01/01, le 01/02, le 01/03 et la dernière fois le 01/04/2018."

Dernière modification par baloo (29-11-2018 14:57:37)

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baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2007
Messages : 113

Re : Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

panchito a écrit :

Mais moi je ne comprends pas. Votre locataire a été condamné par le juge a payer les dépens.

Donc le juge avait calculé un plan d'apurement avec les dépens dont une partie a été réglée, en cash?

oui et non : Le locataire a payé la dette (le principal en termes juridiques ?) pour laquelle il était cité le jour de l'audience.
Le juge a quand même condamné le locataire à m'indemniser pour payer mes frais de justice (les dépens en termes juridiques ?)

panchito a écrit :

Mais même si vous n'avez pas fait signifier le jugement, vous avez quand même un jugement avec les calculs détaillés?

Il n'y a pas de calcul, le locataire a attendu d'être appelé à la barre pour apporter la preuve de paiement le jour -même. L'échelonnement portait sur les dépens...et figure dans le jugement que je n'ai pas fait signifier.

En espérant avoir été plus clair

Dernière modification par baloo (29-11-2018 14:58:46)

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panchito
Pimonaute non modérable
Inscription : 19-06-2012
Messages : 7 046

Re : Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

Vous êtes en possession d'un jugement qui condamne le locataire à vous payer les dépens soit 100€ avec un plan d'échelonnement qui lui permettait de régler sa dette en 4 x 25€ le 01/01, le 01/02, le 01/03 et la dernière fois le 01/04/2018.

Nous sommes fin novembre, soit 8 mois plus tard et votre locataire ne s'est toujours pas exécuté (malgré vos rappels écrits?).

Si tel est le cas, il n'y a pas à hésiter une seconde, vous déduisez les 100€ du trop perçu en charges locatives (125€). Il peut s'estimer heureux que vous ne lui imputez pas d'intérêts de retard (souvent 1% par mois dans les baux standards).

Il n'est pas d'accord? Qu'il vous attaque au tribunal!

Dernière modification par panchito (29-11-2018 15:25:48)

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Aime ce post :
baloo
Pimonaute assidu
Inscription : 18-09-2007
Messages : 113

Re : Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

Merci pour vos réponses !

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libra
Pimonaute intarissable
Inscription : 05-02-2011
Messages : 1 379

Re : Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

La compensation des dettes et des créances est permise pour autant que ces dettes et ces créances soient certaines ce qui semble être le cas ici.

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … ion-legale

Dernière modification par libra (29-11-2018 16:00:22)

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Aime ce post :
rexou
Pimonaute non modérable
Lieu : bruxelles
Inscription : 21-03-2010
Messages : 7 188

Re : Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

D'une part votre locataire a payé trop de provisions et d'autre part, il a envers vous une dette. Déduisez simplement la dette de la somme à lui rembourser et présentez-lui le solde à payer (ou à recevoir). Si je reprends les chiffres que vous citez, le solde est donc de 25 euros en faveur de votre locataire. Les sommes en jeu sont faibles. Si votre locataire n'est pas heureux, à lui de vous attaquer, comme dit Panchito.


rexou

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grmff
Pimonaute non modérable
Lieu : Sibulaga, Onatawani
Inscription : 25-05-2004
Messages : 16 849
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Re : Compenser une dette d'un locataire avec le surplus de provisions ?

libra a écrit :

La compensation des dettes et des créances est permise pour autant que ces dettes et ces créances soient certaines ce qui semble être le cas ici.

https://www.actualitesdroitbelge.be/dro … ion-legale

Effectivement, c'est le cas ici. Les jugements de faible valeur ne sont pas susceptibles d'appel et sont donc définitifs.

Faite la retenue sans aucune hésitation.


Grmf!
----------------
Et dire que demain, hier sera passé de deux jours...

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