Quitus et décharge du syndic

Merci pour votre réponse.

Je suis d'accord.
Mais si cela a lieu en début d'AG et que le syndic ne soit pas renouvelé dans son mandat, les CP se retrouvent sans explications attendues du syndic sortant dans les autres points à débattre de l'AG.
D'où mes questions  ...

Dernière modification par Papyrus (05-12-2018 22:50:22)

Ou très malin et les CP, des moutons.

Donc, j'en conclus que "donner quitus et décharge au syndic" est un point volant et non assigné à un endroit obligatoire dans le déroulement de l'AG.

Mais rassurez-moi: c'est quand même vous qui lors d'une réunion de CdC constituez l'ODJ (et donc la séquence) devotre prochaine AG? Avec tous les points demandés par les CP's?

Avant e transmettre tout cela à votre Syndic qui utilisera votre ODJ dans les convocations?

Décharge sous réserve: oui

Quitus: "Reconnaissance d'une gestion conforme aux obligations, avec décharge de responsabilités."
Il se peut que les points "en réserve" font apparaître une gestion non-conforme.
Donc pour moi un quitus est total, postposé ou refusé.

A traiter comme dernier point concernant le passé.
Donc le quitus n'est donné selon moi que si tout a été effectivement corrigé. Donc comme dernier point du dernier AG qui traite la compta de l'année en cause.
Le CaC devra faire un rapport complémentaire pour donner ses constats.

Dernière modification par luc (07-12-2018 17:21:17)

Aux termes de l'article 577-8, § 5, C. Civil, "le syndic est seul responsable de sa gestion" .
En donnant quitus et décharge au syndic , l'AG marque son accord sur la gestion de celui-ci  qui ne peut  en principe plus être tenu pour responsable des fautes qu'il a commises (sauf exceptions, par exemple dol et faits nouveaux qui n'apparaitraient qu'après l'AG).

Par ailleurs, il ne faut pas confondre d'une part le quitus et la décharge et d'autre part l'approbation des comptes.

Dernière modification par GT (09-12-2018 09:14:49)

Tiens ! Revoilà Panchito dans sa phase inutilement agressive.

1.- il ne suffit pas d'étiquetter "fake news": il faut étayer son affirmation
2.- que SabineD mentionne ses coordonnées et assume ainsi ses propos me paraît respectable: c'est en tout cas moins facile que de se réfugier, comme vous, derrière un anonymat permettant n'importe quoi .

De plus une des ACP où je suis CP a introduit une requête en justice à l'encontre d'un des syndics précédents, dont l'avocat naturellement a fait valoir qu'il avait reçu décharge et quitus pour sa gestion. Impossible de le poursuivre!

Ce qu'annonce SabineD (sans mentionner la moindre source) est donc totalement faux et de plus être très lourd de conséquences pour des copropriétaires qui donneraient quitus et décharge à leur syndic à la légère puisqu'ensuite, il est inattaquable en justice!

Je trouve scandaleux qu'un autre syndic puisse prétendre le contraire!

Dernière modification par panchito (09-12-2018 10:20:51)

La valeur d'un acte ne dépend pas de la qualité professionnelle du mandataire, si cet acte ne peut pas être contesté chez celui qui contrôle la qualité professionnelle.

Le contenu des cours gratuits pour devenir professionnel ne sont pas accessible au clients de ses "professionnels". Autrement dit ces professionnels peuvent se baser sur une explicitation de la loi qui ne peut pas être contesté par un tiers. En bref: ils ne sont pas opposables aux copropriétaires. Cela s'aggrave si un avocat de l'ACP est membre d'un cabinet d'avocats d'un mandataire de cet organe de contrôle de ce professionnel.

Je pourrai documenter ces faits et les dégats conséquents qui en résultent, mais cela sort du sujet et est en plus actuellement soumis au juge compétent.

@SabineD

En marge: comme professionnel vous devrez savoir:
1. que la législation "copropriété" en France est différente de celle en Belgique, surtout si vous résidez au moment de la création de votre firme en France et y êtes née.
2. que les notions d'entité et etablissement ont une certaine signification, surtout si + 132 sont domiciliés dans le même logement que votre entité et un des deux établissements; l'autre établissement étant situé en Flandre.
3. qu'une agrégation IPI pour une personne physique ne veut pas dire que la firme, où cette personne exerce son métier, est agréé.

Source; BCE

Vu ce qui précède je donne raison à d'autres pimonautes de mettre en doute la qualité de vos avis.