Quitus et décharge du syndic

SabineD n'aurait-elle pas la légitimité pour exercer en Belgique ?

Apparemment , elle remplit les conditions requises. Elle est agrée par l'IPI. Et, par ailleurs, en créant une société, elle a manifesté son souhait d'exercer de manière habituelle la profession d'agent immobilier en Belgique en y créant un établissement et/ou y développer une activité immobilière.

Source :
https://www.ipi.be/devenir-agent-immobi … %C3%A9enne

Extraits
AGENT IMMOBILIER RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT DE L'UNION EUROPÉENNE
"Les personnes qui exercent la profession d'agent immobilier dans un autre pays de l'Union européenne ou dans un autre Etat qui est partie à l'Accord sur l'Espace économique européen peuvent demander à exercer sur le territoire belge soit à titre occasionnel, soit à titre habituel ou permanent.
(...)
Exercice habituel ou permanent de la profession
Tout agent immobilier établi préalablement dans un autre Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen et souhaitant exercer de manière habituelle la profession sur le territoire belge et, le cas échéant, y créer un établissement et/ou y développer une activité immobilière devra demander son inscription au tableau des titulaires. En effet, dans certains cas, l'admission directe au tableau des titulaires est possible. Pour plus de renseignements, veuillez vous adresser directement au secrétariat de la Chambre exécutive (ce@ipi.be)"

Y aurait-il , selon vous, d'autres conditions ?

Dernière modification par GT (11-12-2018 14:37:17)

Je ne conteste pas l'agrégation de SabineD par l'IPI.

Mais j'ai voulue refléter les conclusions que j'ai tiré d'un débat mené en 2014 avec un gestionnaire français et le gérant français de mon syndic D (firme à ce moment pratiquement pour 100% en possession d'un autre agent immobilier agréé, cadre dans une banque belgo-française)   

Concrètement cela relate en pratique avec deux autres sujets (cours secrets IPI et loi 2019).

Ce syndic D était un syndic provisoire, avec un gérant-architecte. Il a réglé le problème spécifique avec l'IBGE et fait ce qu'il faut pour que l'ACP tienne compte avec la réalité de l'acte de base.

Mais c'est lors de la préparation de la mise au jour des statuts de notre ACP que je m'apercevais que cette équipe de stagiaires dynamiques, mais avec ses racines en France (= esprit étatique),  partait du fait que la reformé 2019 (à ce moment en préparation au sein du CIB & ABSA) prévoyait un changement important de la loi, qu'ils tenaient pour acquis, vu le statut de leurs instructeurs.

Détail

Cette équipe voulait donc par voie de ROI imposer les règles de fonctionnement (y compris charges) à l'ACP sans approbation de l'AG sans que l'AG avait un mot à dire.

A ce moment ces stagiaires referaient aux cours donné par des gens de l'IPI. Ils refusait de me donner le nom de leur instructeur. En plus je m’apercevais que les cours ("e-learning") n'était accessible que si je voulais devenir (candidat-)syndic. Ce sont donc des cours secrets pour le mandant des syndics.

Suite à cette discussion (et d’autres) les deux associés (1% et 99%) de cette firme D ont vendu leurs actions à un autre groupe, maintenant belgo-luxembourgeoise.

La comptabilité est géré par un stagiaire-aide-comptable (non agréé IRE ou IEC ou IPCF) et un logiciel non certifié avec ses racines en France (ce syndic applique donc de fait depuis 2014 le plan comptable des copropriétés françaises).

Résumé

Maintenant je sais qu'il y a eu (en 2014/2015) probablement confusion pour ce qui concerne les dispositions à transférer du RC vers ROI entre "Art. 577-5: 3° - 5°" (loi) et "Art. 577-8: 3° - 5°" (cours e-learning ).

Dans les jours et semaines qui viennent les instances requises pourront prendre connaissance de mes constats et observations.

Ceci y compris le texte des deux livres doctrinaires N et F concernant la nouvelle loi (que je viens de recevoir le 24/14) et le livre du SNPC (édition 2019).