Agréation IPI pour une personne morale

Luc, dans le sujet "quitus et décharge du syndic", a écrit  "3. qu'une agréation IPI pour une personne physique ne veut pas dire que la firme, où cette personne exerce son métier, est agréé."

Cette information est au minimum incomplète ou je ne la comprend pas bien, je me permet donc de la compléter. Et plutôt que de polluer le sujet initial, j'ai ouvert un nouveau sujet.

La situation est la suivante pour les personnes morales :

1) une personne morale peut-être membre de l'IPI. Mais les conditions étant très restrictives ( 60% des part de la société dans les mains d'un membre IPI en personne physique et un objet social permettant uniquement les activités contrôlées par l'IPI), il n'en existe que 4 en Belgique.

2) une personne morale ne peut exercer les activités d'agent immobilier que si un agent immobilier agréé en personne physique y est actif.
La déontologie de l'IPI prévoit donc :
Art 3  Sur le plan déontologique, l’agent immobilier, qu’il exerce la profession en tant que personne physique ou dans le cadre d’une personne morale, assume la responsabilité de tout acte posé dans l’exercice de sa profession, soit personnellement, soit par les préposés qui sont, dans le cadre de cet exercice, soumis à son autorité, soit par les personnes dont il s’est expressément engagé à coordonner les activités sous sa responsabilité.
    En dehors de ces cas, il n’assume, sur le plan déontologique, aucune responsabilité du fait de collaborateurs agents immobiliers indépendants, sauf lorsqu’il a participé à des faits de nature à entraîner une telle responsabilité.
Art. 4  L’agent immobilier doit personnellement et effectivement organiser son agence immobilière en vue de lui permettre d’assumer sa responsabilité, et, à cette fin organiser un contrôle ou une supervision continue à l’égard des personnes dont il doit répondre en vertu de l’article 3, premier alinéa.
    Il veille à ce que ses préposés disposent d’une formation qui soit, d’une part, adaptée aux activités d’agent immobilier qu’ils réalisent sous son autorité, et, d’autre part, conforme aux obligations déontologiques auxquelles il est soumis.

A noter aussi que si un agent immobilier IPI n'assume pas réellement la responsabilité des actes posés par la personne morale, en "louant" ou non son N° IPI, il peut être sanctionné par l'IPI comme "prête-nom". Les sanctions sont lourdes.

Dernière modification par Yves Van Ermen (11-12-2018 10:33:09)